Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE LA SOCI2T2 CLESTRA HAUSERMAN" chez CLESTRA HAUSERMAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DE LA SOCIETE CLESTRA HAUSERMAN S.A.

Entre

La société CLESTRA HAUSERMAN S.A., dont le siège social est situé 1, route du Docteur Albert Schweitzer, 67411 à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Représentée par :

Monsieur xxx, Directeur Général

Madame xxx, Adjointe de Direction en charge des Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M… , en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par M … , en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’organisation syndicale FO, représentée par M… , en sa qualité de Délégué Syndical ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Parties se sont rencontrées les 11 et 17 décembre 2019, les 7 et 24 janvier 2020, les 4, 11, 18 et 19 février 2020 afin d’examiner conjointement l’ensemble des sujets relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Après échanges et concessions mutuelles, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de la Société CLESTRA HAUSERMAN.

Elles ont convenu des dispositions suivantes :

Augmentation générale

A compter du 1^er janvier 2020, les salaires mensuels bruts de base seront revalorisés de 30 euros bruts pour les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois.

Recensement des « oubliés »

La Direction s’est engagée à recenser et à étudier les situations des salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 10 ans ou plus.

Accessoires de rémunération des salariés ne se déplaçant pas sur chantier

Les accessoires de rémunération sont valorisés selon le barème :

La revalorisation des paniers de jour, paniers de nuit et tickets restaurant prend effet au 1^er février 2020, elle sera effective sur le bulletin de salaire de mars 2020.

La revalorisation de la participation employeur aux RIE Illkirch et Mazagran sera effective à partir du 1^er mars 2020.

Accessoires de rémunération des salariés se déplaçant sur chantier

Indemnités de petits et grands déplacements Ouvriers Monteurs sur Chantier

Les Indemnités de petits déplacements sont valorisées selon le barème :

France Distance* Indemnité

domicile – chantier journalière

moins de 10km 18.21 € / jour

de 10 à 20 km 18.86 € / jour

de 21 à 30 km 20.36 € / jour

de 31 à 40 km 22.91 € / jour

de 41 à 50 km 26.26 € / jour

de 51 à 100 km 29.31 € / jour

Grand déplacement 120,08 € / jour Paris / Ile-de-France

103,58 € / jour Province

*Les distances sont appréciées à « vol d’oiseau »

Lorsque les frais de transport jusqu'au chantier sont pris en charge par l'entreprise, il est fait application du barème « moins de 10 km », hormis grands déplacements.

Par ailleurs, si des monteurs se regroupent à un point différent de leur domicile, les indemnités de petits et grands déplacements sont calculées en fonction du lieu de regroupement où ils sont pris en charge.

Europe hors Suisse : indemnité forfaitaire journalière de 120,08 €.

Suisse : dispositions particulières loi Suisse.

Ces indemnités (France, Europe et Suisse) forfaitaires journalières couvrent la nuitée ainsi que les trois repas.

Chantiers à l’étranger hors Europe, hors Suisse

Pour les chantiers à l’étranger un avenant individuel sera proposé qui déterminera les modes de rémunération, d’indemnités et de repos en corrélation avec la législation sociale du pays d’accueil.

Indemnités de repas salariés « non Monteurs » se déplaçant sur Chantier

L’indemnité forfaitaire de repas des salariés non monteurs amenés à se déplacer régulièrement sur chantier est valorisée à hauteur de 18.21€ pour le repas de midi.

On considère qu’il y a déplacement sur chantier lorsqu’à midi le collaborateur est à plus de 30 minutes de transport de son lieu de travail.

Partage de la valeur ajoutée

Intéressement

L’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31 décembre 2019.

Les parties ont ouvert la négociation sur la mise en place d’un nouvel accord d’Intéressement concomitamment à l’ouverture des NAO 2020 en décembre 2019.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis décembre 2019, après échanges et concessions mutuelles, les Parties sont parvenues à la conclusion d’un nouvel accord d’Intéressement pour l’ensemble des salariés de la société Clestra Hauserman pour la période 2020 - 2022.

Les dispositions mises en place font l’objet d’un accord distinct dit « Accord d’Intéressement ».

Durée et Aménagement du temps de travail

La négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail est ajournée et n’affectera pas le temps de travail en 2020.

Dispositions Générales

7.1 Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord d’Etablissement s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CLESTRA HAUSERMAN.

7.2 Durée de l’Accord

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à partir de sa date de signature.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme fixé le 31 décembre 2020.

7.3 Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.4 Révision de l’Accord

Conclu à durée déterminée, le présent Accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’Accord et réunissant seule ou ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés à l’occasion des dernières élections professionnelles, par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

7.5 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Illkirch, le 25.02.2020

Pour CLESTRA HAUSERMAN S.A.  Pour la CFDT

Monsieur xxx M…

Directeur Général Délégué syndical

Pour la CGT 

M…

Délégué Syndical Central

Madame xxx

Adjointe de Direction en charge

des Ressources Humaines

Pour FO 

M…

Délégué syndical