Accord d'entreprise "COVID 19 - ACCORD PRISE CP" chez CARTOL (Siège)

Les parties signataires, désignées ci-dessous :

• La Société XXXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

• L’organisation syndicale de la société XXXX, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical pour la C.F.D.T.

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir, compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, et en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les dispositions relatives à la prise des jours acquis au titre des congés payés.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société XXXX

CONGES PAYES

Tenant compte des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement le 17 mars dernier, les signataires du présent accord décident d’imposer la prise du solde de congés payés 2019, initialement prévue à la date butoir du 31 mai 2020.

Ces congés payés, dont le nombre sera limité à 6 jours ouvrables maximum, devront être soldés, avant le 30 avril 2020. Ces congés pourront être fractionnés. Un délai de prévenance de 1 jour franc devra être respecté.

En cas de report de la période de confinement, il est décidé que les jours de congés acquis, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils peuvent être pris, pourront également être imposés.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, via le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.

Fait à Cerizay, le 1^er avril 2020

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

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