Accord d'entreprise "NAO 2020" chez NIELSEN SERVICES FRANCE SAS (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AC NIELSEN et NIELSEN France Services

PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE

L’UES NIELSEN, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS, représentée par, HRBP Responsable des relations sociales d'une part

et

la CFE-CGC FIECI (Fédération Nationale du Personnel de l'encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l'Ingénierie) représentée par ;

Préambule

Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2020 s'est engagée entre AC NIELSEN, Nielsen Services France et l’organisation syndicale CFE-CGC avec la participation de la CGT.

L'ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l'UES Nielsen s'est réuni au cours de plusieurs réunions, qui se sont tenues les 27 février, 26 mars, 5 mai, puis le 7 décembre 2020 avec la seule CGC.

LES DEMANDES DE LA CFE-CGC

• Reconduction de la prime Macron (+ accord d’intéressement)

• Compensation financière pour les personnes qui viennent au bureau avec leurs voitures personnelles et qui n'ont plus le remboursement de Pass Navigo depuis janvier. Étant donné les bouchons que l'on rencontre pour venir à Bezons le budget carburant a grimpé considérablement ainsi que l’usure de la voiture

• Hausse de 5% la prime vacances

• Compte épargne temps

• Compte « congés, RTT » pour donation à un collaborateur aidant un proche dépendant ou malade

• plan cafétéria, permettant d'allouer un budget que chacun peut utiliser selon ses besoins

• Augmentation au mérite en mai/juin (avant la scission connect/Media) et rétroactivité des augmentations à janvier.

• Redéfinition du mode de calcul de la participation sur la base de la formule légale en prenant 1% de capitaux propres

• Revue à la hausse de la participation au RIE

• Financement du repas de Noel

• Pérennisation des après-midis des veilles de fêtes de fin d’année.

LES DEMANDES DE LA CGT NIELSEN

• Signature d'un accord d'intéressement avant le 30/06

• Distribution d'une prime défiscalisée avant le 30/06

• Signature d'un accord d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (convenue dans les NAO 2019)

• Révision du calcul de la participation sur la base de la formule légale en prenant 1% de capitaux propres

• Revalorisation de la prime vacances à 1000€ (pas augmentée depuis 1996 soit 24 ans ! Les plus jeunes de nos collègues n'étaient pas nés ; )

• Revalorisation des salaires sur le coût de vie

• Revalorisation des salaires des employés dont le statut viendrait à évoluer, avec objectif « zéro perte de salaire »

• Revalorisation des salaires minima mensuels cadres pour les porter à 3 428€ (PMSS 2020), minimum également pour le salaire d'embauche des cadres

• Augmentation de la subvention RIE

• Offre du repas de Noël au RIE

• Pérennisation des après-midis des veilles de fêtes de fin d'année, élargie à tous les salariés.

• Retour à l'ancienne formule de calcul des RTT, plus favorable aux salariés

• Remise en place de la possibilité de se faire vacciner contre la grippe dans l'entreprise

• Mise en place de partenariats avec des associations / entreprises employant des personnes en situation de handicap

LA DIRECTION A RAPPELÉ LE CONTEXTE DE L'ENTREPRISE

La Direction a d'emblée rappelé aux Organisations syndicales le contexte économique extrêmement difficile, fortement accentué par une crise sanitaire sans précédent : chiffre d'affaires en baisse, Groupe en cours de rachat, clients à la recherche d'économies encore plus drastiques au sein d'une industrie en profonde redéfinition.

Dans ce cadre général extrêmement tendu, avec une inflation constatée qui reste très minime, Nielsen France s’est efforcé de maintenir la rémunération intégrale de la quasi-totalité de ses collaborateurs ; en évitant notamment le recours au chômage partiel, auquel nombre d’entreprises de la branche n’ont pu se soustraire.

Nielsen veut néanmoins reconnaître le travail acharné et l'endurance de ses collaborateurs au cours de cette année difficile et compliquée et répondre autant que raisonnablement possible aux requêtes des organisations syndicales.

MESURES MISES EN OEUVRE

Au terme des réunions de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à l'accord suivant pour l'année 2020, qui permet d’enrichir les initiatives prises par le groupe.

Pour ceux qui sont éligibles à un bonus au titre de leur activité en 2020, le changement exceptionnel des modalités d’appréciation - on track pour la plupart - leur assurera un “pourcentage consistant de leur opportunité de bonus”.

Pour les salariés, qui ne sont pas éligibles à un bonus, dont la rémunération annuelle est inférieure à trois smic, soit 55 420 €, qui ont été embauchés avant le 1er octobre 2020, qui ont été présents une partie de l’année au moins, qu’ils soient à temps plein ou partiel, une allocation spéciale unique sera effectuée sur la paye de fin décembre 2020. Elle correspond à 1 000 € exonérés de toute charge ou impôt ; elle n’est pas proratisée.

Cette prime exceptionnelle est allouée dans le cadre de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Prime dite Macron).

Pour les salariés qui ne sont pas éligibles à un bonus ni à la prime dite Macron, qui ont été embauchés avant le 1er octobre 2020, qui ont été présents une partie de l’année au moins, qu’ils soient à temps plein ou partiel, une allocation spéciale unique sera effectuée sur la paye de fin décembre 2020. Elle correspond à 2 % du salaire annuel de base ; elle n’est pas proratisée.

Pour les salariés, à l'exception des télétravailleurs réguliers bénéficiant déjà d’une allocation mensuelle dédiée, qui ont été embauchés avant le 1er octobre 2020, qui ont été présents une partie de l’année au moins, qu’ils soient à temps plein ou partiel, une indemnité unique spéciale de 300 €, exonérée de charges et d’impôt, sera versée avec le salaire de décembre 2020. Elle vise à compenser le coût des équipements suscité par le télétravail rendu obligatoire par les pouvoirs publics en 2020. Les salariés seront invités à fournir au plus tard fin janvier 2021 les justificatifs ad hoc.

Formalités de dépôt

La signature ce jour formalise l'accord intervenu entre les parties à l'issue de la dernière réunion de négociation annuelle en 2020. Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité ; il sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective SYNTEC, dont relève l'UES NIELSEN.

A Bezons, le 8 décembre 2020,

Pour la CFE-CGC FIECI, Pour la Direction,

Déléguée Syndicale Responsable des Relations Sociales