Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez NIELSEN SERVICES FRANCE SAS (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
AC NIELSEN et NIELSEN France Services
PROTOCOLE D'ACCORD 

ENTRE 

UES NIELSEN, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS, … d'une part 

et

les Organisations Syndicales 

. CFE-CGC FIECI (Fédération Nationale du Personnel de l'encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l'Ingénierie) ... ; 

. CGT {Fédération des Sociétés d'Etudes),..., d'autre part. 

Préambule 

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Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2019 s'est engagée entre AC NIELSEN, Nielsen Services France et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT. 

Les organisations syndicales représentatives de l'UES NIELSEN, ont été régulièrement convoquées par la Direction des Ressources Humaines. 

L'ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l'UES Nielsen s'est réuni au cours de 4 réunions, qui se sont tenues les: 11 janvier, réunion d'ouverture des NAO, 18 janvier, 22 janvier et 22 mai 2019. 

LES DEMANDES DE LA CFE-CGC 

Prime
Salaire < ou égal 35 000€ : 17 personnes x prime de 600€ = 10 200€. Dans cette tranche/prime on ajoutera les personnes qui n'ont pas été augmentés depuis 2 ans.
Entre 35 001€ et 53 945€ : 217 X 450€ = 97 650€
Entre 53 946€ et 75 000€ : 118 X 300€ = 35 400€ (Prime chargée et imposable)
>75 001€:93 X 100€ = 9 300€ (Prime chargée et imposable) 

Pont
Offert par l'entreprise, en remplacement des 2 demi-journées, soit le 24 ou le 31 décembre. 

Congés
Possibilité de solder les 20 jours jusqu'à la fin des congés de noël : jusqu'au 3 janvier 2020. 

LES DEMANDES DE LA CGT NIELSEN 

1-Les salaires
Réévaluation de la prime vacances à 1000 euros (pas d'augmentation depuis 1996) Revalorisation de tous les collaborateurs sur le coût de la vie
Rétroactivité jusqu'en janvier de l'augmentation au mérite
Mise en place d'une formule de calcul plus favorable aux salariés pour la participation Salaire Minimum Mensuel pour les cadres à 3377 euros brut PMSS
Prime défiscalisée 

2- L'organisation du travail
Revenir sur l'ancien système de calcul des RTT plus favorables aux salariés
Fin du pointage
Remettre en place la possibilité de se faire vacciner dans l'entreprise contre la grippe Bloquer la réception et l'envoi de courriels entre 20h00 et 7h00 

3- Les travailleurs handicapés
Participer à la collecte de bouchons pour l'association « Donnons un espoir à Enzo Mise en place de partenariat avec l'AGEPHIP et des associations de handisport. 

LA DIRECTION A RAPPELÉ LE CONTEXTE DE L'ENTREPRISE 

La Direction a d'emblée rappelé aux Organisations syndicales le contexte économique :
. spécifique de l'entreprise, ... ;
. du Groupe, ... ;
. de ses clients à la recherche d'économies encore plus drastiques au sein d'une industrie en profonde redéfinition. 

Dans ce cadre général extrêmement tendu, la définition d'un budget particulier pour les NAO 2019 demeure problématique. De plus, aucune augmentation de l'indice Syntec lui-même n'a été négociée dans la profession. Enfin l'inflation constatée dans le pays reste très minime. 

Au terme de ces quatre réunions de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à l'accord suivant pour l'année 2019. 

1 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’UES n'opère pas de différenciation entre ses personnels, notamment quant à la rémunération, la promotion, l'accès à l'emploi et aux conditions de travail, 

Les modes de rémunérations fixes et variables, avantages en nature, systèmes d'évaluation sont strictement identiques pour les hommes et les femmes notamment. L'UES veille au strict respect du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Le critère du sexe n'est jamais retenu pour les appréciations et les décisions sociales, qui reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. 

Les femmes, présentes à tous les niveaux hiérarchiques, constituent aujourd'hui 58 % de la population de l'UES ; elles sont environ 48 % dans le groupe Nielsen. 

La Direction confirmę aux organisations syndicales vouloir maintenir et améliorer encore cette politique conforme aux valeurs du Groupe Nielsen. 

Les partenaires sociaux s'accordent pour tirer ensemble, d'ici la fin de l'année 2019, les conclusions de la publication de l'index de l’égalité femmes-hommes ; et négocier les mesures que ce nouvel indicateur pourrait appeler. 

2 - L'ouverture de l'UES aux handicapés 

Les partenaires sociaux sont convenus de poursuivre la collecte des bouchons au bénéfice de l'association "Donnons un espoir à Enzo". 

Les organisations syndicales proposent à la Direction, qui accepte d'en étudier la possibilité, la mise en place d'un partenariat avec l'AGEFIPH d'une part, des associations de handisport d'autre part. 

Plus généralement, au-delà de l'extrême attention portée aux conditions de travail des handicapés dans l'entreprise, les partenaires sociaux s'engagent à étudier les moyens de développer l'accueil des handicapés dans l'UES et le soutien de l'UES aux organisations de handicapés. 

3- Mesures salariales 

La Direction rappelle le principe régissant depuis de nombreuses années les augmentations au sein de l'UES NIELSEN : pas d'augmentation générale, mais des augmentations au mérite. Les augmentations de salaire se réaliseront d'ici la fin de l'année, pour l'année en cours, en fonction des possibilités et des instructions du Groupe. Les ajustements de salaire en fonction du marché, de même que les augmentations suscitées par les promotions sont effectués en tant que de besoin tout au long de l'année. 

Fin 2018, le gouvernement a ouvert la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent, d'attribuer une prime de pouvoir d'achat, exonérée de toute charge ou impôt, aux salariés dont la rémunération n'excède pas trois smic. Malgré le contexte économique difficile déjà rappelé, ses résultats en 2018 permettent à Nielsen France de faire un effort exceptionnel à destination de ses collaborateurs, dont les rémunérations sont moins élevées, mais la contribution essentielle. Et de montrer une nouvelle fois son souci de saisir toutes les opportunités, dans la mesure de ses moyens, pour développer une politique sociale attentive à tous. 

Les Organisations syndicales et la Direction se sont ainsi accordées sur le versement, avec la paie de février 2019, d'une prime exceptionnelle de 550 € aux salariés, qui remplissent les conditions suivantes : une rémunération annuelle brute inférleure ou égale à 53 945 € en 2018 ; un contrat de travail, au sens littéral, en cours le 31/12/2018 et le 28 février 2019 à temps plein ou à temps partiel, la prime étant calculée au prorata; trois mois de présence effective dans le courant de l'année 2018; sans processus engagé de rupture du contrat de travail. 

4- Plan annuel de négociation 

Les partenaires sociaux s'engagent également à développer le plan de travail suivant pour l'année 2019, 

Congés annuels - Les partenaires sociaux se proposent de trouver un accord pour simplifier le calcul et l'utilisation des congés annuels dans la cadre de l'année civile. C'est dans ce contexte que sera examiné le traitement des ponts" des 24 et 31 décembre. 

Plan de mobilité - Le Plan de mobilité (PDM) est un ensemble de mesures, qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. 

Egalité hommes - femmes - cf. titre 1 

Déconnexion - Les partenaires sociaux s'engagent à finaliser un accord sur la déconnexion d'ici la fin de l'année 2019, 

Intéressement et Participation - Les Organisations syndicales demandent à la Direction de bien vouloir étudier les possibilités d'ouvrir des négociations sur ces deux points. La Direction en accepte le principe, tout en attirant l'attention de ses partenaires sur la difficulté de faire aujourd'hui évoluer l'économie du système chez Nielsen France. 

Rôle des syndicats et des instances représentatives du personnel - Les partenaires sociaux s'accordent pour élaborer et diffuser dans le courant de l'été 2019 une déclaration commune précisant le rôle essentiel du dialogue social et de ses instances pour Nielsen France. 

Comité social & économique (CSE) - Le nouveau CSE instauré par la loi sera opérationnelle 1er janvier 2020. Les partenaires sociaux en négocieront la composition, le fonctionnement et les moyens. 

5- Formalités de dépôt 

La signature ce jour formalise l'accord intervenu entre les parties à l'issue de la dernière réunion le 22 mai 2019. Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité et sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation pour l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective SYNTEC, dont relève l'UES NIELSEN.

Fait à Bezons, le 19 juin 2019