Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 PV accord partiel" chez YSIODIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre la société YSIODIS SAS, représentée par , Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• CGT, représentée par

• CFDT, représentée par

D’autre part,

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L 2242-1 du code du travail, des négociations obligatoires ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT.

Le présent accord fait suite à 4 réunions ayant eu lieu dans ce cadre.

Ont participé à ces réunions :

M , Directeur

M , D.R.H.

M , délégué syndical CFDT

M

M , déléguée syndicale CGT

M

La première réunion en date du 25 février 2021 avait pour objectif de définir :

• Le lieu des négociations

• Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise

• Le calendrier des réunions

2. PROPOSITIONS DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Lors de la deuxième réunion en date du 9 mars 2021

M , délégué CFDT présenta les demandes suivantes :

1. Revalorisation des salaires du collège EMPLOYE (voir grille ci-dessous) et pour les collèges MAITRISE et CADRE 2% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des collaborateurs

1B	10.91
1C	11.00
2B	11.00
2C	11.21
3A	11.21
3B	11.74
3C	11.95
4A	12.04
4B	12.95

2. Majoration de 50 % des heures travaillées entre 22h et 6h

3. Favoriser la prise de 3 semaines consécutives de congés payés sur la période du 15 juin au 15 septembre

4. Financement des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1.20 % de la masse salariale

5. Remise en place d’une épargne remise sur achat à hauteur de 10% avec un plafond annuel à 12 000 € par salarié sur l’année civile

6. Décompte des jours de CP en heures prévues au planning et non au 1/6ème

M déléguée CGT, présenta les demandes suivantes :

• Socle pouvoir d’achat :

  • Augmentation générale des salaires de 5 % net avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

• Attribution d’une prime de 120 € par mois sur 12 mois pour tous les collaborateurs

• Majoration à 50% des heures de nuit entre 22h et 6 h

  • Attribution d’une prime d’ancienneté selon répartition suivante :

3 ans = 30 % du salaire mensuel brut

5 ans = 40 % du salaire mensuel brut

10 ans = 50 % du salaire mensuel brut

15 ans = 70 % du salaire mensuel brut

20 ans et + = 100 % du salaire mensuel brut

• Revalorisation de la prime entretien tenues de travail à 10 €

• Socle social :

• Prise en charge de la journée de solidarité

• Prise en charge des 3 jours de carence de la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie supérieur ou égal à 3 jours une fois par année calendaire

• Mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt maladie

• Possibilité de prendre 3 semaines de congés payés consécutives sur la période estivale du 1^er juin au 30 septembre

• Attribution d’un jour de congés exceptionnels rémunérés à raison de 3 jours par enfant malade et 5 jours par enfant pour hospitalisation par an jusqu’à 18 ans par année calendaire.

• Attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour conjoint/pacs/concubin hospitalisé

• Augmentation à 1.20% du budget des œuvres sociales du C.S.E.

2. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION : (réunion du 16 mars 2021)

• Revalorisation de la grille de classification Employés (Voir proposition de la grille ci-dessous) au 1^er avril 2021

Niveaux	Taux
1A	10.25
1B	10.25
1C	10.25
2A	10.25
2B	10.37
2C	10.46
3A	10.46
3B	10.92
3C	11.28
4A	11.28
4B	11.95

3. POINTS DE DESACCORDS

Au terme de la négociation, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord

4. DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

En l’absence d’accord la direction entend appliquer par décision unilatérale le projet de revalorisation de la grille de salaire des classifications EMPLOYES (niveaux 2B à 4B), à compter du 1^er avril 2021, selon les modalités définies ci-dessous :

Niveaux	Taux
2B	10.37
2C	10.46
3A	10.46
3B	10.92
3C	11.28
4A	11.28
4B	11.95

5. DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédures de téléaccords et remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Issoire, le 30 mars 2021

Pour la Direction,

M Directeur