Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2023" chez YSIODIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre la société YSIODIS SAS, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• CGT, représentée par

D’autre part,

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L 2242-1 du code du travail, des négociations obligatoires ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives CGT.

Le présent accord fait suite à 4 réunions ayant eu lieu dans ce cadre.

Ont participé à ces réunions :

1. Le représentant de la Direction :

2. Délégation syndicale CGT :

La première réunion en date du 28 février 2023 avait pour objectif de définir :

• Le lieu des négociations

• Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise

• Le calendrier prévisionnel des réunions

2. PROPOSITIONS DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Lors de la deuxième réunion en date du 6 mars 2023

CGT, présenta les revendications suivantes :

Le socle du pouvoir d’achat (voir annexe 1)

• Réévaluation de la grille de salaire : revalorisation de tous les niveaux

• Remise caisse 10%

• Revalorisation de toutes les primes de 5% (ancienneté, 13^ème mois)

Le socle Social (voir annexe 2)

• Création de jours exceptionnels

• Création d’un accord portant sur la « parentalité »

• Aménagement du temps de travail

2. REPONSES AUX DEMANDES DE LA CGT AVEC PROPOSITIONS DE LA DIRECTION : (réunion du 14 mars 2023)

Le socle du pouvoir d’achat

1. Réévaluation de la grille de salaire :

La Direction propose une augmentation de 2.5% pour les employés de niveaux 3B à 4B. La grille de classification Employés au 1^er Avril 2023 proposée serait :

Pour les niveaux 5-6-7 un point individuel serait réalisé en prenant en compte les résultats du magasin, la rémunération mensuelle et annuelle afin de déterminer une éventuelle augmentation.

2 – Remise caisse 10%

Ce sujet a fait l’objet d’une négociation en 2021, il n’est pas prévu à ce jour un rétablissement.

3 – Revalorisation de toutes les primes de 5% (ancienneté, 13^ème mois)

Ce sujet a fait l’objet d’une négociation en 2021, il n’est pas prévu à ce jour de modification.

Le socle Social

1 – Création de jours exceptionnels

A ce jour, la Direction ne peut accéder à cette demande.

2 – Création d’un accord portant sur la « parentalité »

A ce jour, la Direction ne peut accéder à cette demande.

3 – Aménagement du temps de travail

A ce jour, la Direction ne peut accéder à cette demande.

3. POINTS DE DESACCORDS

Au terme de la négociation, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord.

4. DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

En l’absence d’accord la direction entend appliquer par décision unilatérale le projet de revalorisation de la grille de salaire des classifications EMPLOYES (niveaux 3B à 4B), à compter du 1^er avril 2023, selon les modalités définies ci-dessous :

Pour les niveaux 5-6-7 un point individuel sera réalisé en prenant en compte les résultats du magasin, la rémunération mensuelle et annuelle afin de déterminer une éventuelle augmentation.

5. DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Publicité de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédures de téléaccords et remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Issoire, le 28 mars 2023

Pour la Direction,