Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE (XPO SCH TOULOUSE FR)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XPO Supply Chain Toulouse France, dont le siège social est situé 55 avenue Louis Bréguet – BP 44084 – 31029 TOULOUSE CEDEX 4, représentée par Madame XXX dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical,

XXX, Secrétaire Adjoint du Comité d’établissement du site de Moissy Action

XXX, Secrétaire du CHSCT du site de Moissy Action

D’autre part,

Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné une partie des salariés du site de Moissy Action (77) et portant sur le nouveau plan de primes mis en place après avis du CHSCT et du CE le 10 octobre 2018,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

A la suite d’un mouvement collectif d’arrêt de travail qui a débuté le vendredi 12 octobre 2018 à 6h00 et terminé le samedi 13 octobre 2018 à 6h00, des discussions sont intervenues entre la Direction et les élus et les salariés grévistes.

Le 18 octobre 2018, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de grève dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 – FIN DU CONFLIT

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.

De plus, la société donne l’assurance qu’elle n’engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre des membres du personnel pour les faits intervenus depuis le début de la grève.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 - MODALITES

Les mesures suivantes sont prises en réponse aux revendications des salariés grévistes en complément du nouveau système de primes mis en place le 10 octobre 2018 après avis du CHSCT et du Comité d’établissement. :

1. Revalorisation de 15% de la valorisation des différents paliers de productivité du nouveau système de prime avec un effet rétroactif à septembre 2018.

2. Révision des plafonds de primes comme suit :

• 150 colis/heure : Préparateurs

• 40 palettes/heure : IPL Caristes

• 33 palettes/heure : IPL Rouleurs

• 69 palettes/heure : Agent logistique – Déchargement

• 175 colis/heure : Manutentionnaires Réception

• 60 colis/heure : Contrôleur Réception

• 48 rolls/heure : Expédition Chargement

• 27,5 rolls/heure : Réception Retour

3. Diminution de la prime QS de 135 euros bruts à 100 euros bruts. Les critères de mesures restent inchangés.

4. Révision du seuil de déclenchement de la grille de prime pour le service Expédition qui passera à 32 palettes/heure pour la phase II et 37 palettes/heure pour la phase III.

5. Mise en place d’une prime de productivité pour le personnel administratif d’exploitation d’un montant maximum de 150 euros bruts/mois. Elle sera calculée sur la moyenne de l’ensemble des primes du service de rattachement du salarié concerné.

Les populations concernées par la prime précitée sont :

• Les Lockets : gestionnaire de flux – service de rattachement pour la prime : Préparation

• Les administratives d’exploitation en réception et aux retours

• Les manutentionnaires des salles de charge – service de rattachement pour la prime : Préparation

• Les monteurs de rolls – service de rattachement pour la prime : Préparation

6. Pour les métiers de rouleurs PGS et d’employés au triage de palette (C1), application du principe de polyvalence avec le service Préparation : système de prime individuelle de Préparation lorsque le salarié réalise de la préparation, application de la moyenne de sa prime de la semaine précédente lorsqu’il est sur son métier de Rouleur PGS ou de triage palettes.

7. Pour les métiers de nacellistes et d’employés au triage de palette (C3), application du principe de polyvalence avec le service IPL cariste : système de prime individuelle de cariste lorsque le salarié est sur un métier cariste, application de la moyenne de sa prime de la semaine précédente lorsqu’il est sur son métier de nacelliste ou de triage palettes.

8. Les parties s’entendent sur l’application de nouveaux paliers d’entrée aux grilles de primes (phase III), à partir du 1^er avril 2019, comme acté durant la réunion commune extraordinaire du CHSCT et CE du 10 octobre 2018 (à l’exception du service Expédition cf point 4).

9. Les seuils de déclenchement et les nouveaux montants de primes associées ainsi que les nouveaux plafonds seront présentés en Comité d’Établissement et aux Délégués du Personnel et feront l’objet d’un suivi trimestriel avec les instances du personnel pendant un an.

   Les composantes et les seuils d’attribution de la prime pour le personnel administratif d’exploitation seront communiqués préalablement au Comité d’Établissement et aux Délégués du Personnel avant leur mise en place.

Les salariés seront informés individuellement au mois le mois du montant de la prime qui leur sera octroyé avec le détail des critères d’attribution les concernant.

10. Les autres modalités prévues par le nouveau système de primes resteront inchangées.

Article 3 – JOURS DE GREVE

Les jours de grève ne seront pas rémunérés.

Les jours de congés payés, de RTT et de récupération (RC/RCR) ne compenseront pas les jours de grève.

Retenue journées de grève

La journée de grève fera l’objet d’une retenue en paie étalée de la façon suivante :

- 50% sur la paie du mois de novembre 2018

- 50% sur la paie du mois de décembre 2018

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L 131-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord est paraphé ce jour et ne deviendra définitif qu’après recueil de l’avis du Comité d’établissement et des délégués du personnel de Moissy Action, qui se tiendra le 22 octobre 2018.

Sous réserve du respect par chacun des parties de ses propres obligations, les parties s’interdisent de remettre en cause le présent accord, en l’une quelconque de ses dispositions, pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait en 6 exemplaires, le 18 octobre 2018, à Moissy Cramayel,

Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités

Pour la Société XPO

Mme XXX

Pour le Syndicat CFTC Pour le Comité d’Établissement

M. XXX M. XXX

En sa qualité de délégué syndical En sa qualité de Secrétaire Adjoint CE

Pour le CHSCT

M. XXX

En sa qualité de Secrétaire CHSCT