Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PERIMETRES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE" chez XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE

ACCORD RELATIF AUX PERIMETRES,

A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT

DES COMITES SOCIAUX & ECONOMIQUES

XPO SCH TOULOUSE FRANCE

ENTRE :

La société XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE, société à responsabilité limitée dont le siège social est 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 798 836 706, représentée par Lionel GUTTON, Directeur Régional.

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• FO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central

• CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE

Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de l’Entreprise, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici la fin de l’année 2019, conformément aux dispositions du Code du travail.

Par le présent accord les parties conviennent également de définir les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central de l’entreprise.

1ERE PARTIE : DEFINITION DU PERIMETRE

ARTICLE I. CADRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Pour permettre la meilleure représentation possible des salariés, les parties décident de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) ainsi qu’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux dispositions du Code du travail.

Le nombre de représentants au sein de chacun de ces comités sera défini selon les règles légales en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE II. PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE

Pour la durée de la mandature prévue par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'existence de 2 établissements distincts au sein de Société XPO SCH TOULOUSE FRANCE, dont les périmètres sont les suivants :

• 1 Etablissement distinct pour le site de MOISSY, situé parc MOISSY II bat 2 Les Chevrons 77550 MOISSY-CRAMAYEL

• 1 Etablissement distinct pour le site de LABASTIDE, situé 730, route les Graves, Zac Grand Sud Logistique 82370 Labastide Saint-Pierre

ARTICLE III. LE CSE CENTRAL

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique central (CSEC) sera constitué au niveau de la Société.

2EME PARTIE : FONCTIONNEMENT DU CSE ET DU CCSE

ARTICLE I. LES CSE D’ETABLISSEMENT

A. COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Présidence

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs avec voix consultative, sous réserves que le nombre de membres de la délégation patronale (président et collaborateurs) ne dépasse pas le nombre de membres de la délégation salariale.

2. Délégation du personnel

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'établissement est fixé comme suit :

• 10 membres titulaires et 10 membres suppléants pour l’établissement de MOISSY

• 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour l’établissement de LABASTIDE

Cette composition sera reprise dans le protocole d'accord préélectoral.

3. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

- D’un secrétaire ;

- D’un secrétaire adjoint ;

- D’un trésorier ;

- D’un trésorier adjoint, le cas échéant.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE et élus par les membres titulaires du CSE à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE.

Dans le cas d’un CSE composé d’un seul membre titulaire, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être suppléants.

3.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du Comité Social et Economique

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance, sauf circonstance exceptionnelle ;

• De s’assurer de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur.

• D’assurer les liaisons entre les membres du CSE et la Direction.

En cas d’absence temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace et exerce ces missions. A défaut, l’ordre du jour est établi par le Président.

En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint à la réunion du CSE, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion à la majorité des membres présents titulaires (ou suppléant en cas d’absence du titulaire). A défaut, l’ordre du jour et le procès-verbal sont établis par le Président.

3.2. Trésorier et trésorier adjoint du Comité Social et Economique

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Pour l’ensemble de ces missions, le trésorier peut être aidé par le trésorier adjoint.

4. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement distinct peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

B. FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Les réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

1.1. Périodicité

Chaque CSE d’établissement est réuni 1 fois par mois à l’initiative de son président

Il est à préciser qu’au moins quatre réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27 du code du travail, le CSE d’établissement est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE d’établissement :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 du code du travail ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail.

A la fin de chaque réunion du CSE d’établissement la date de la réunion suivante est confirmée.

1.2. Convocation, ordre du jour des réunions du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est convoqué par son Président au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est envoyée par Lettre remise en main propre ou par voie recommandée, ou par courrier électronique avec AR.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE d’établissement transmettent au Secrétaire du CSE d’établissement, en mettant en copie le Président du CSE d’établissement les points qu’ils souhaitent mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE d’établissement.

L’ordre du jour est construit thématiquement afin de faciliter la participation des personnes qui doivent être invitées de droit sur la partie de la réunion qui les concerne (Inspection du travail, Médecin du travail, CARSAT pour les réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail …)

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE d’établissement, les membres suppléants sont destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour remis aux membres titulaires, des projets de PV, et de toute autre information communiquée en séance, afin de gérer au mieux leur éventuelle intervention liée au remplacement d’un titulaire.

1.3. Absence d’un titulaire du CSE d’établissement

Lorsque le membre titulaire du CSE ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite sa Direction et le secrétaire du CSE de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Il est préférable d’organiser le remplacement avant que les questions de l’ordre du jour ne soient traitées, de façon à ce que le comité puisse prendre des décisions (votes).

1.4. Réunion préparatoire

Une réunion préparatoire à la réunion du CSE d’établissement peut être prévue dans le règlement intérieur en fonction de l’actualité et de l’importance des sujets.

1.5 Enregistrement

La Direction ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement des réunions du CSE (article D. 2315-27 du code du travail).

Lorsque cette décision émane de la représentation élue CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des « informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il les présente comme telles ». Dans ce dernier cas, cette opposition ne peut qu’être ponctuelle, et le PV précisera qu’une partie des échanges relève de la confidentialité, et le temps de cette coupure.

Si l'enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal (qui est obligatoire) alors l'enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l'employeur.

1.6. Interruption de la réunion du CSE

Le Président ne peut pas écourter la réunion du CSE ou prévoir qu'elle se termine à une heure particulière. Cependant, pour des raisons spécifiques, le Président et les élus peuvent suspendre la réunion.

La décision doit être prise de manière collective à la majorité et par un vote à main levée.

L'interruption de la réunion doit être de courte durée ou bien être prolongé dans l'attente d'une réponse ou de l'information du Président a une question posée dans l'ordre du jour et ou les membres du CSE attendent une réponse précise.

Toutefois, si la suspension venait à se prolonger, les élus peuvent voter une suspension de séance d’un ou plusieurs jours, le temps d’obtenir la ou les réponses et/ou informations demandées. La réunion étant suspendue, ce sera le même ordre du jour qui sera suivi lors de la reprise, et un seul PV de réunion sera établi.

1.7. Procès-verbal des réunions du CSE d’établissement

Le secrétaire du CSE d’établissement est en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion. Ce procès-verbal doit être établi dans un délai de 15 jours maximum suivant la tenue de la réunion.

Dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du projet de procès-verbal, le président du CSE d’établissement peut formuler des observations.

Au vu de l’ensemble desdites observations, le secrétaire établit un procès-verbal définitif dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception des observations.

Le procès-verbal définitif est approuvé à la majorité des membres titulaires présents lors de la prochaine réunion du CSE d’établissement.

1.8. Délais de consultation

Conformément aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales desdites informations.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

Il est à préciser que la saisine d’une commission par le CSE d’établissement dans la cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents et ce, sans attendre la réunion suivante.

Le délai de consultation du CSE d’établissement court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

2.Crédits d’heures (mutualisation, cumul des heures de délégation)

1. Crédit d’heures de délégation

Le crédit d'heures mensuel octroyé aux membres titulaires des CSE d'établissement est fixé comme suit :

• 32 heures pour les membres titulaires du CSE d’établissement de Moissy;

• 28 heures pour les membres titulaires du CSE d’établissement de Labastide.

Cumul et répartition du crédit d’heures de délégation :

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Il est à préciser que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures de délégation.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont ils bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue par tout moyen écrit dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation ; sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court.

L’utilisation des crédits d’heures en dehors du temps de travail doit se faire dans le strict respect des durées maximales de travail prévues par la loi.

Crédit d’heures pour les salariés en forfait jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail ; étant précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Il est à préciser que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

2. Bons de délégation

Les crédits d’heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service de pallier aux absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité.

- d’informer le responsable RH chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son Responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

C. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.

Néanmoins, la sécurité et la santé font partie des priorités du Groupe XPO et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement distinct d’au moins 150 salariés.

Il y aura donc 2 commissions santé sécurité et conditions de travail respectivement pour les établissements de :

• 1 pour l’établissement distinct pour le site de MOISSY, situé parc MOISSY II bat 2 Les Chevrons 77550 MOISSY-CRAMAYEL

• 1 pour l’établissement distinct pour le site de LABASTIDE, situé 730, route les Graves, Zac Grand Sud Logistique 82370 Labastide Saint-Pierre

2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera composée de 3 membres titulaires, dont 1 membre, a minima, appartenant au 2^e collège.

Les membres de cette commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire) pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Si un membre de la CSSCT perd son mandat d’élu du CSE, il sera procédé à une nouvelle élection pour désigner son remplaçant selon les modalités décrites ci-dessus.

3. Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

4. Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

4.1. Fréquence des réunions de la commission

La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au niveau des établissements se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.

Des réunions extraordinaires des Commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).

4.2. Temps de réunion

Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement des membres des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.

4.3. Heures de délégation

Le crédit d’heures trimestriel octroyé aux membres titulaires des CSSCT d’établissement est fixé comme suit :

• 12 heures (comptabilisées à raison de 4h/mois) pour les 3 membres titulaires de la Commission pour l’établissement de Moissy

• 12 heures (comptabilisées à raison de 4h/mois) pour les 3 membres titulaires de la Commission pour l’établissement de Labastide

ARTICLE II. LE CSE CENTRAL

2.1 Composition

2.1.1. Présidence

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultatives - sauf accord entre le Secrétaire et le Président en fonction de l’ordre du jour validé par la majorité des membres titulaires du CSEC.

2.1.2. Délégation

Il est à préciser que le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il convient par le biais de cet accord de fonctionnement de prévoir un nombre de suppléants égal aux titulaires. Ces membres suppléants sont désignés au sein de chaque Comité d’établissement.

Dans la désignation des membres au CSE central, il sera attaché à ce que l’ensemble des collèges électoraux soit représenté dans l’instance centrale.

Chacun des CSE d’établissement procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus titulaires, dans les proportions et conditions suivantes :

- CSE d’établissement de Moissy : désignation de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants

- CSE d’établissement de Labastide : désignation de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement, au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du CSE d’établissement.

D'après l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant peut être choisi :

- soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement ;

- soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

2.1.3. Bureau

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

2.2 Modalités de fonctionnement

2.2.1 Périodicité

Le CCSE se réunit deux fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Les réunions se tiendront alternativement sur les sites de Moissy et de Labastide. Seuls les membres titulaires assistent à ces réunions.

Une réunion de la commission centrale santé sécurité conditions de travail est organisée deux fois par an afin de préparer la synthèse des sujets santé sécurité qui seront abordés lors de la réunion du CSEC.

Cette réunion se tient la veille de la réunion du CSEC en présence d’un membre de la direction, des Ressources Humaines et du/de la Responsable QHSSE.

Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées à la majorité des membres CSEC. Cette demande est transmise par le secrétaire.

Un agenda prévisionnel des réunions est obligatoirement établi à chaque réunion de fin d’année pour l’année suivante. En cas de changement de date, une nouvelle date sera définie en accord avec les membres du CSEC.

A la fin de chaque réunion du CSE Central la date de la réunion suivante est confirmée.

Une réunion préparatoire pourra se tenir la veille de la réunion plénière du CSE Central. Les modalités d’organisation de cette réunion pourront être prévues dans le règlement intérieur en fonction de l’actualité et de l’importance des sujets.

2.2.2. Départ et remplacement d’un membre titulaire ou suppléant du CSEC

Le CSE concerné procède à une nouvelle désignation du membre titulaire ou suppléant.

2.2.3. Convocation et ordre du jour du CSEC

Le CSE central est convoqué par son Président au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles en accord avec le secrétaire du CSE central.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central.

Il est communiqué ensuite aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les documents nécessaires aux informations et consultations obligatoires sont mis à disposition des Représentants du Personnel sur la BDES 8 jours calendaires avant la réunion.

Conformément à l’article R2312-5 du Code du Travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDES) ou à partir de la date de réception des documents adressés aux représentants du personnel en cas de disfonctionnement de la BDES. Dans ce dernier cas, l’ensemble des informations relevant de cette BDES (Article R2312-9 du Code du travail), devront être communiquées aux représentants du Personnel dans les mêmes délais que ceux servant de support à la consultation.

Lors de l’intervention d’un expert, le délai de consultation court à compter de la 1ère réunion.

2.2.4. Procès-verbal de la réunion

Le Procès-verbal de la réunion du CSE central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE central, y compris les suppléants et les représentants syndicaux avant la réunion ordinaire.

Le CSEC pourra avoir recours à l’enregistrement des réunions selon des modalités définies pour le CSE d’établissement (article I. 1.4 du présent accord).

2.3 Crédit d’heures

Les membres élus du CSE central d’entreprise ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d’établissement.

A titre exceptionnel, le secrétaire du CSE Central bénéficiera d’un crédit d’heures de 10h par semestre.

2.4 La Commission SSCT Centrale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau central, et composée de 3 membres titulaires.

Les membres de cette Commission sont désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents (ou suppléants en cas d’absence du titulaire) pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.

Si un membre de la CSSCT Centrale perd son mandat d’élu du CSE Central, il sera procédé à une nouvelle élection pour désigner son remplaçant selon les modalités décrites ci-dessus.

Les attributions de cette commission sont les mêmes que celles dévolues aux Commissions mises en place dans les établissements.

La CSSCT Centrale se réunit précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale Central relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.

2.5. Modalités de fonctionnement des autres commissions obligatoires (hors CSSTC)

Aux termes des dispositions légales, trois autres commissions doivent être mises en place au sein du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés:

- La commission formation,

- La commission d’information et d’aide au logement,

- La commission de l’égalité professionnelle.

Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en plénière. Chaque commission fait le relais avec les autres membres du CSEC autant que de besoin.

La présidence de ces commissions sera assurée par un membre du CSE.

2.5.1. La commission formation

Conformément aux dispositions légales, cette commission est notamment chargée :

- De préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.

Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres maximum désignés parmi les membres élus du CSEC ou parmi les salariés de l’entreprise.

Au moins un d’entre eux devra membre titulaire du CSEC, afin de pouvoir rapporter les travaux de la commission lors des réunions plénières CSEC.

Le crédit d’heures semestriel octroyé au titre de cette commission sera de 12 heures (comptabilisées à raison de 2h par mois) pour les membres titulaires. Les modalités de gestion de ces heures seront identiques à celles prévues pour l’utilisation des crédits d’heures octroyés pour les CSE

2.5.2. La commission d’information et d’aide au logement

Conformément aux dispositions légales, cette commission est notamment chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

- Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres titulaires maximum.

Au moins un d’entre eux devra membre titulaire du CSE, afin de pouvoir rapporter les travaux de la commission lors des réunions plénières CSEC.

Le crédit d’heures semestriel octroyé au titre de cette commission sera de 12 heures (comptabilisées à raison de 2h par mois) pour les membres titulaires. Les modalités de gestion de ces heures seront identiques à celles prévues pour l’utilisation des crédits d’heures octroyés pour les CSE

2.5.3. La commission de l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L 2315-56 du code du travail, cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres maximum.

Au moins un d’entre eux devra membre titulaire du CSE, afin de pouvoir rapporter les travaux de la commission lors des réunions plénières CSEC.

Le crédit d’heures semestriel octroyé au titre de cette commission sera de 12 heures (comptabilisées à raison de 2h par mois) pour les membres titulaires. Les modalités de gestion de ces heures seront identiques à celles prévues pour l’utilisation des crédits d’heures octroyés pour les CSE.

ARTICLE III. NIVEAU DES CONSULTATIONS

Les consultations récurrentes sont réalisées au niveau central pour :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise

- La situation économique et financière de l’entreprise

- La politique Sociale de l’Entreprise

Le CSE central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne comportant pas de mesures d'adaptation propres à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par la direction, aux comités sociaux et économiques d’établissement au plus tard le lendemain de la réunion aux termes de laquelle l’avis a été rendu.

Pour les projets arrêtés au niveau de l'entreprise comportant des mesures d'adaptation ou des conséquences propres à un ou plusieurs établissements, le CSE central d'entreprise et les CSE d'établissement sont conjointement consultés (C. trav. art. L 2316-20).

Les CSE d’établissement sont seuls consultés pour les sujets ne concernant que leur établissement (exemple : licenciement d’un salarié protégé du CSE d’établissement non membre du CSE central).

Les CSE d’établissement qui ont un effectif de moins de 50 salariés sont consultés dans les même cas légaux et jurisprudentiels que ceux qui ont un effectif d’au moins 50 salariés.

De même en cas de réduction importante et durable de l'effectif sous le seuil de 50 salariés les élus et mandatés syndicaux seront maintenus jusqu'aux prochaines élections professionnelles de l'entreprise.

ARTICLE IV. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. Budget des CSE

   1. Le budget de fonctionnement

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement des CSE d’établissement est égale à 0.2 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article l 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du travail à durée indéterminée.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.8 % de la masse salariale brute.

2. Les locaux

Chaque CSE d’établissement et le CSE central disposent d’un local, fermant à clé, chauffé et adapté, équipé de matériel lui permettant d’accomplir ses missions (bureau, fauteuil, chaises et armoire(s)).

Les élus du CSE d’établissement utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leur mandat.

Un ordinateur et une imprimante conformes aux standards de l’entreprise est mis à la disposition du CSE d’établissement. Il est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance.

Cette liste de matériel n’est pas exhaustive, il doit s’agir des moyens nécessaires à l’exercice des fonctions du CSE et du CSE central - les matériels doivent être adaptés.

3. Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

4. Affichage

Les PV des réunions du CSE d’établissement et du CSE central sont portés à l’affichage et sont intégrés dans la BDES en incluant les annexes.

Les CSE d’établissement disposent de panneaux d’affichage accessibles et visibles par le personnel administratif et ouvrier pour porter à la connaissance du personnel les procès-verbaux de leurs réunions et/ou les comptes rendus synthétiques et ceux du CSE central ainsi que les informations relatives aux activités et services proposés dans le cadre des œuvres sociales du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable des Ressources Humaines de l’établissement.

ARTICLE V. FORMATION

5.1 Formation économique des membres des CSE

Les membres titulaires des CSE, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La direction s‘engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le cout pédagogique, de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE d’établissement selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces comités.

2. Formations santé sécurité et conditions de travail des membres des CSE

Les membres élus des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

La formation des membres de la CSSCT mentionnée à l'article L 2315-18 du Code du travail doit être organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

3. Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle.

La direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

4. Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et représentants syndicaux au CSE qui en font la demande bénéficient d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Les points suivants peuvent notamment être abordés :

• L'accès aux locaux de l'entreprise : certaines zones peuvent être d'accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple et il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;

• Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;

• Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.

• Point sur la situation professionnelle de l’élu en début de mandat.

  5. Entretien professionnel de fin des mandats.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

ARTICLE VI. DEVOLUTION

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors des premières réunions, les CSE décident à la majorité de leurs membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

ARTICLE VII. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature, soit 4 ans.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE VIII. REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD

1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE IX DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO SCH TOULOUSE FRANCE.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2019

Pour la Société

• Monsieur X, Directeur Régional

Pour les organisations syndicales

• FO, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central

• CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué syndical central