Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE

1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE, SNC dont le siège social est 1 Rond-point Eisenhower - 31400 TOULOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 798 836 706, représentée par Monsieur XX, Directeur LOB DEDICATED RETAIL.

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

• CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical central

• FO, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical central

• UST, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical central

D’AUTRE PART,

 Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2020, des réunions se sont déroulées les 11, 19 février, 12 mars, 10 et 14 avril 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales CGT, FO, UST, CFE-CGC.

A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales CGT, FO et UST et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

4. CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

   Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

   Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée travaillant au sein des établissements XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE de Labastide & Moissy.

   CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 14 avril 2020, les parties ont présenté leurs dernières revendications

1. L’Organisation Syndicale CGT

• Cf. Document joint

2. L’Organisation Syndicale FO

• Cf. Document joint

3. L’Organisation Syndicale UST

• Cf. Document joint

4. La Direction

A l’issue des ultimes réunions, compte de la situation pandémique et de ses conséquences économiques, financières et sociales, La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’intégralité des revendications soumises par les organisations syndicales, et a proposé les mesures suivantes :

• Augmentation générale : Pour tous les salariés non-cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, augmentation générale, à compter du 1er avril 2020, de +2%.

• Tickets Restaurant / Primes de Panier : Augmentation des Tickets Restaurants à 8,30€ (part employeur à 60%, part salariale à 40%) / Augmentation des primes de panier à 4,98€.

• Prime annuelle Transport : Augmentation du montant de la prime Transport à 140€ par année civile. Pour l’année 2020, le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2020.

Pour rappel, cette prime annuelle est proportionnellement réduite le cas échéant du nombre de jours d’absences du salarié comptabilisés au cours de l’exercice de l’année N-1.

Les motifs d’absence retenus sont ceux qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la présente disposition :

• Congés payés, congés RTT, RHN, RCR

• Congés pour événements familiaux y compris enfant malade

• Exercice des mandats de représentants du personnel

• Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Temps passé aux visites médicales

• Congé maternité, paternité, adoption

• Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.

• Chômage partiel

Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis.

    

• Intéressement : Revalorisation du plafond de la prime maximale d’Intéressement versée selon les dispositions de l’Accord en vigueur à 1000€. Les objectifs 2020 seront déterminés au plus tard le 30 juin de cette année, conjointement par la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ce par voie d’avenant à l’accord en vigueur.

Pour rappel, conformément aux dispositions en vigueur, les objectifs à retenir seront automatiquement ceux du premier exercice incluant une amélioration de 30 %. Il est précisé que la répartition en pourcentage du montant de la prime pourra également faire l’objet d’une modification annuelle.

• Subrogation : Harmonisation des pratiques de subrogation maladie à compter du 1er mai 2020 entre les sites de Labastide et Moissy.

• Majoration jours fériés et dimanches travaillés : Harmonisation des pratiques de majoration à compter du 1er mai 2020 entre les sites de Labastide et Moissy.

• Congés exceptionnels : Selon les dispositions en vigueur, octroi d’1 jour de congé supplémentaire en cas de décès selon la répartition suivante :

  • Décès du conjoint (marié, pacsé, concubin) : 6 jours

  • Décès d’un parent (père, mère) : 6 jours

  • Décès d’un grands-parents : 3 jours

  • Décès d’un enfant : 6 jours

  • Décès d’un frère ou d’une sœur : 4 jours

  • Décès d’un des beaux-parents : 4 jours

• Jours de repos supplémentaires dit « Sénior » et « Handicap » : Octroi de jours de repos supplémentaire le mois suivant la date anniversaire.

  • 50 à 59 ans 1 jour

  • 60 ans 2 jours

  • 61 ans 3 jours

  • 62 ans 4 jours

  • 63 ans et plus 5 jours

  • 1 jour de repos supplémentaire pour les travailleurs reconnus handicapés sans condition d’âge.

• Médaille du Travail : Harmonisation des pratiques de primes versées aux bénéficiaires de la Médaille du Travail.

Pour les salariés bénéficiaires de la médaille du travail sur présentation du diplôme mentionnant l’échelon obtenu (argent, vermeille, or, grand or), délivré par la Préfecture au collaborateur après instruction de la demande auprès de leurs services, de la manière suivante (versement le mois suivant la production du diplôme) :

• 20 ans d’expérience professionnelle (dont 15 d’ancienneté dans la société) : 200 euros

• 30 ans d’expérience professionnelle (dont 20 d’ancienneté dans la société) : 300 euros

• 35 ans d’expérience professionnelle (dont 30 d’ancienneté dans la société) : 400 euros

• 40 ans d’expérience professionnelle (dont 35 d’ancienneté dans la société) : 500 euros

• Formation Professionnelle : Maintien de l’effort en faveur de la Formation professionnelle (Plan de formation 2019) à 0,6% de la masse salariale,

• Cotisations Mutuelle : Gel des cotisations Mutuelle / Frais de Santé en 2020 (hors augmentation du plafond de la Sécurité Sociale),

• Négociations sociales : Engagement à ouvrir au cours de l’année 2020 des négociations sur les thématiques suivantes :

• Qualité de Vie au Travail (QVT)

• Droit Syndical

• GPEC

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Après ultime négociation, les partenaires sociaux ont décidé d’entériner les dernières propositions de la Direction.

18. CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Haute Garonne, de la DIRECCTE Tarn et Garonne et de la DIRECCTE Seine et Marne, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Toulouse (31), de Montauban (82), et de Melun (77).

Il sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 14 avril 2020, en 7 exemplaires originaux.

Pour XPO SUPPLY CHAIN TOULOUSE FRANCE Pour CGT

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur LOB DEDICATED RETAIL Délégué Syndical Central

Pour FO

Monsieur XX

Délégué syndical central

Pour UST

Monsieur XX

Délégué syndical central