Procès verbal D’ACCORD à la négociation annuelle obligatoire ANNEE 2023

ENTRE

La Société FACILITY PARK, Siren n° 798 888 889, dont le siège social est situé 79 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon, représentée par Mr en sa qualité de Représentant Légal,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par Mr , en sa qualité de délégué syndical.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société Facility Park.

Les différentes réunions se sont déroulées les 16 décembre 2022 et 27 janvier 2023. La réunion finale qui a clôturé la N.A.O s’est tenu le 20 mars 2023

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet d’entériner l’accord des parties à la négociation.

Il est rappelé au préalable les propositions de l’organisation syndicale représentative :

1. Revalorisation générale des salaires de 5%

2. Revalorisation de la prime de Panier avec un minimum de 4,80 euros

3. Augmentation de la prime d’habillage avec un minimum de 7 euros (sur 11 mois)

4. Poursuite de l’harmonisation des statuts de tous les agents à la suite de la reprise des agents de différents sites.

Ceci exposé, les parties ont abouti à l’accord suivant :

Article 1. Augmentation des salaires :

• La Direction appliquera au 1^er janvier 2023 l’avenant n°102, relatif aux salaires minima du 13 octobre 2022, dont une copie est annexée au présent procès-verbal. Cet avenant se traduit par une augmentation allant de 3% à 1,40 % des salaires de base en fonction des échelons, niveaux et degrés.

En ce qui concerne les personnels employés, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération est supérieure à la grille, l’entreprise répercutera le pourcentage de l’augmentation des salaires de base prévue par l’avenant 102.

• L’entreprise appliquera au 1^er avril 2023 une revalorisation de la prime

de panier de jour qui passera à 5 euros. La part patronale du Ticket Restaurant sera également fixée à 5 euros (la part salariale passe à 3,40 €).

• L’entreprise appliquera au 1^er avril 2023 une revalorisation de l’indemnité d’entretien de vêtements qui passera à 7 euros (versée sur 11 mois).

La crise économique survenue après la crise sanitaire et due notamment aux évènements en Ukraine a ralenti la mise en place du processus d’harmonisation des statuts des personnels initiée les années précédentes. Elle se traduit par une incertitude sur les résultats à venir de notre secteur et de notre entreprise même si cette dernière enregistrera de bons résultats au titre de l’exercice 2022. Cette démarche sera poursuivie en 2023, étant rappelé que cette harmonisation ne pourra se faire que par étapes en fonction des possibilités financières de l’entreprise.

Article 2. Prime qualité pour les sites de Besançon et d’Oyonnax

En ce qui concerne le site de Besançon, la prime qualité financée par la Ville dans les termes de l’article 15 du CCAP du marché sera reconduite pour 2023. Il est rappelé que le versement de cette prime est conditionné par des objectifs qualité, contrôlés par le personnel de la Ville et ce versement est limité dans la durée au marché public pour la période 2021-2025.

En ce qui concerne le site d’Oyonnax, la prime qualité financée par la Ville dans les termes de l’article 21 du CCTP du marché sera reconduite pour 2023. Il est rappelé que le versement de cette prime est conditionné par des objectifs qualité, contrôlés par le personnel de la Ville.

Article 3. Régime des heures supplémentaires

A la demande de certains membres du CSE, l’entreprise privilégiera le recours aux heures supplémentaire plutôt que l’embauche en CDD.

Ce régime doit permettre de dégager une rémunération supplémentaire aux personnels effectuant ces heures dans l’hypothèse d’un accroissement d’activité ou de remplacement de personnel absent de courte durée.

Ce recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat. Il ne pourra se substituer à des embauches définitives en cas de besoin pérenne.

De même, il ne pourra pas entrer en conflit avec les dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail.

Il est prévu de mettre en place les modalités de suivies de cette mesure avec le CSE.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS et au Greffe du conseil des Prud’hommes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel