Accord d'entreprise "Changement de la période de référence pour l'acquisition de congés payés" chez BRIVE TOURISME AGGLOMERATION (Siège)

Entre d'une part :

1. La SPL Brive Tourisme Agglomération sis 34 bis avenue Alsace Lorraine- Immeuble le 126 19100 Brive la Gaillarde.

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Aurélien CHARPILLE

et d'autre part :

2. L’ensemble des personnels salariés de l’établissement susu désigné.

Préambule

Le présent accord fixant la période de référence pour l’acquisition des congés est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail.

Il a été négocié dans le respect des dispositions du code du travail notamment des articles L.2232-21 et L.2232-22 et conformément à la Convention Collective des Espaces de Loisirs Attraction et culturels IDCC 1790.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée de la SPL Brive Tourisme Agglomération. Il s’applique pareillement aux personnels sous contrats saisonniers, stagiaires rémunérés et Alternants.

Article 2 - Objet de l’accord

La modification de la période de référence pour l’acquisition des congés permet d’harmoniser et de clarifier l’acquisition des congés, leur pose et leur solde au regard de l’ensemble des activités de l’entreprise toutes établies sur la base de l’année civile (1^er janvier-31 décembre). La gestion des plannings et leur complexité au regard de l’acquisition de jours de récupération (venant en surcroit des congés) liée à l’accord de modulation annuelle du temps de travail selon la Convention Collective des Espaces de Loisirs Attraction et culturels, implique un alignement légitime de la période d’acquisition sur la période de modulation, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3 - Données économiques et sociales

Compte tenu des nécessités de services répartis sur cinq sites distincts et impliquant tant l’irrégularité saisonnière que la mobilité des personnels. Il apparait socialement juste de faciliter l’accès des salariés à la prise en compte et au calcul de leurs congés et de leur bénéfice sur une temporalité calibrée et représentative du cycle annuel civil. La demande conjointe des salariés pour une telle période de fixation et des services fiscaux de l’Etat pour l’accomplissement sincère des budgets conduit la direction de la SPL Brive Tourisme Agglomération à proposer la modification de la période de référence. Le gain économique est également remarquable et bénéficie à toutes les parties puisqu’il vient clarifier le chapitre budgétaire des charges de personnel et autorise l’acquittement des gratifications dues annuellement dans des conditions de garantie optimale.

Article 4 – Période de référence pour l’acquisition des congés

La période de référence pour l’acquisition des congés au sein de la SPL Brive Tourisme Agglomération est fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 5 – Période de pose des congés

Compte tenu de la période d’acquisition des congés, les personnels salariés sont tenus de définir les dates de leurs congés entre le 1^er décembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N. la prise de congés payés doit se faire en concertation avec son N+1 et dans le respect de la bonne organisation du service.

Elles ne peuvent être modifiées dans un délai de 1 mois avant la date de départ prévue sauf cas de force majeure et sous réserve d’une concertation entre salariés et direction.

En cas de différent sur le choix des dates entre les salariés d'un même organisme, la direction appliquera obligatoirement l'alternance après avoir favorisé le dialogue au sein de l’entreprise.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée.

Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt auprès des services de l’Etat.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Article 7 – Vote et modalités de vote

Le présent accord sera soumis au vote de tous les salariés de l’Office de tourisme de Brive Agglomération.

Le vote se fera par voie électronique sécurisée auprès du fournisseur EURO-VOTE.

La durée du vote sera de 5 jours ouvrés et s’étendra du vendredi 02 avril 2021 au vendredi 09 avril 2021 à midi.

Les bulletins de vote seront ensuite dépouillés et authentifiés par Huissier de Justice et communiqués aux membres du CSE.

Fait à Brive-la-Gaillarde

Le 26 février 2021