Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez O.D.N.V (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignÉEs :

La Société O.D.N.V,

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros,

Numéro INSEE : 798 902 730 00018,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 798 902 730 RCS RENNES,

Dont le siège social est situé Bâtiment DK1 - Rue Maryse Bastié - 35170 BRUZ,

Représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et de leurs suites,

Dénommée ci-dessous « L'Entreprise »,

d'une part,

Et,

Madame _____________, membre élue titulaire du Comité Social et Economique, collège cadre,

Madame ______________, membre élue titulaire du Comité Social et Economique, collège non-cadre,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail.

PREAMBULE :

La Direction et les membres élus du Comité Social et Economique ont, suite à la réunion dudit Comité en date du 30 mars 2023, souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la Société O.D.N.V en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du Code du travail. Ladite mise en place intervient dans un contexte de digitalisation des métiers et d’évolution vers une organisation du travail plus opérationnelle, alliant souplesse et réactivité.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'Entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. La mise en place du télétravail permet, en outre, de réduire les temps liés aux transports et de tenir compte de situations exceptionnelles (pics de pollution urbaine, pandémie etc…).

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail qui ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit des salariés concernés et/ou un allègement des missions confiées aux télétravailleurs.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés cadres et non-cadres titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein, basés au siège de l’Entreprise, à compter de la fin de leur période d’essai, et à l'exception des stagiaires, alternants et apprentis.

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les salariés exerçant des missions ne nécessitant pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente au sein des locaux de l’Entreprise.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés du siège entrant dans le champ d'application du présent Accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• période d’essai arrivée à échéance ;

• contrat de travail à temps plein ;

• rattachement administratif et physique au siège de la Société ;

• nature des missions pouvant être exercées en télétravail ;

• capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ;

• formation du salarié suffisante pour effectuer son travail à distance.

Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'Entreprise, les salariés à temps partiel, les stagiaires, les alternants ou les apprentis, ainsi que les salariés en période d’essai (ceux-ci nécessitant une formation et une intégration optimisées grâce à leur présence physique dans les locaux).

En outre, les salariés exerçant des fonctions non sédentaires tels les commerciaux sont également exclus de ce dispositif.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail, occasionnel ou régulier, est limité à un (1) jour par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord entre les salariés concernés et leur chef de service.

D’un commun accord entre les parties, les journées non télétravaillées sur une semaine ne seront pas reportables sur les semaines suivantes.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier, revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'Entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de demande de télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Demande du salarié – télétravail occasionnel ou régulier

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail, sous réserve qu’il remplisse les critères d’éligibilité susvisés, doit adresser une demande écrite à son chef de service par e-mail, indiquant le jour hebdomadaire souhaité pour ce mode d’organisation du travail. Ce dernier devra y répondre dans un délai d’une semaine.

Le refus du chef de service devra être motivé (critères d’éligibilité non remplis, incompatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service ou de l’équipe, nombre de salariés au sein de l’équipe déjà en télétravail incompatible avec le bon fonctionnement du service etc…)

ARTICLE 3-4-2 - Demande du salarié ou de l’Entreprise – télétravail à titre exceptionnel ou en cas de force majeure

Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence.

Il sera réservé aux salariés remplissant les critères d’éligibilité susvisés et disposant, dans le cadre de l’exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail à distance nécessaires et suffisants mis à disposition par l’Entreprise.

Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex : en cas de grève des transports publics, d’intempéries occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d’évènements exceptionnels justifiés).

Le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de télétravail devra immédiatement contacter son chef d’équipe pour l’informer de sa situation et obtenir son accord par écrit (par email ou SMS). Le chef de service devra faire son maximum pour y répondre dans les meilleurs délais.

Enfin, l’Entreprise pourra imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un « aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés » selon les dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Un représentant de l'employeur pourra, avec l'accord du salarié, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

En outre, le salarié devra impérativement justifier de la faisabilité technique de ce télétravail (espace dédié à son domicile, connexion internet…).

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’Entreprise et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins sept (7) jours à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

• les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

Le télétravail, qu’il soit occasionnel, régulier ou permanent n’a donc aucune incidence sur la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés, qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.

Si le télétravailleur ne dispose pas d’un téléphone portable professionnel, mis à disposition par l’Entreprise, il devra communiquer à son chef de service son numéro de téléphone portable personnel afin de pouvoir être contacté durant les horaires de référence qui lui sont applicables, dans le respect de l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera chaque semaine avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra, le cas échéant, être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 7-3 – Respect de la vie privée du télétravailleur - droit à la déconnexion

L’Entreprise doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable sont identiques à celles en cas de présence au sein des locaux.

Le salarié en télétravailleur bénéficiera du droit à la déconnexion en dehors de ces plages horaires et ne pourra aucunement être sanctionné en cas de non-réponse à une sollicitation adressée en dehors de celles-ci.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La Société O.D.N.V fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent de :

• un ordinateur portable,

• tout autre matériel qui s’avèrerait éventuellement nécessaire.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement l’Entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention physique sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins trois (3) jours avant ladite visite, sauf urgence nécessité par une paralysie totale du salarié en situation de télétravail.

Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.

Une intervention à distance pourra également être planifiée le cas échéant.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l’Entreprise.

ARTICLE 8-4 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société O.D.N.V restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société O.D.N.V dès la fin de la période de télétravail et sans délai à la demande de l'Entreprise.

ARTICLE 9 - Prise en charge des frais

La Société O.D.N.V s'engage à prendre en charge les coûts afférents à la vérification préalable de conformité du matériel du salarié ainsi que ceux afférents à son adaptation et à son entretien.

L’Entreprise n’est, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pas tenue de verser aux salariés en télétravail une indemnité de télétravail destinée à leur rembourser les frais découlant de cette organisation.

En revanche, l’employeur ne peut s’exonérer de la prise en charge des frais directement engagés par le salarié en télétravail à titre permanent pour l’exécution de ses tâches (abonnement internet, forfait téléphonique, achat de fournitures de bureau…). En pareil cas, le télétravailleur peut prétendre au remboursement de tout ou partie des frais engagés en fournissant à l’Entreprise les justificatifs afférents (en intégralité, s’il s’agit de l’achat de fournitures, en partie, soit une quote-part, s’il s’agit de l’abonnement internet ou téléphonique utilisés à des fins professionnelles).

Il est en outre rappelé que, selon les dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'Entreprise ».

En conséquence, l’Entreprise a l’obligation :

• de prendre à sa charge 50 % du coût total des titres de transport de ses salariés, même lorsque le salarié est placé en télétravail (article R. 3261-1 du Code du travail) ;

• d’allouer aux salariés placés en télétravail des tickets restaurant ou de leur attribuer des primes de repas, au même titre que les salariés présents physiquement dans les locaux.

ARTICLE 10 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société O.D.N.V et à remettre à cette dernière, à première demande, une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter, le cas échéant, la Charte informatique de l'Entreprise ainsi que les règles mises au point par la Société O.D.N.V, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 – Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié en télétravail, à titre régulier, occasionnel ou permanent, a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'Entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Conformément aux dispositions de l’article L. 4122-1 du Code du travail, le télétravailleur est, au même titre que les salariés présents au sein des locaux de l’Entreprise, tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses activités de télétravail.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société O.D.N.V dans les meilleurs délais.

Conformément à la législation en vigueur, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de six (6) mois à compter du premier jour de télétravail, éventuellement renouvelable une fois, pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de sept (7) jours.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'Entreprise correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles.

ARTICLE 16-2 - Retour à une exécution du travail sans télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Société O.D.N.V devra y répondre dans un délai de sept (7) jours ouvrables.

Le salarié placé en télétravail à titre permanent aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc…). A cet effet, la Société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

La Société O.D.N.V peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'Entreprise, modification de fonctions du salarié incompatible avec le télétravail, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, critères d’éligibilité définis par le présent accord non remplis.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un (1) mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de quinze (15) jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique rétroactivement à compter du 1^er mai 2023, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de trois (3) mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est prévu que les membres élus du Comité Social et Economique feront, de manière biannuelle et lors de réunions, un point sur l’application du télétravail au sein de l’Entreprise.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de soixante (60) jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 17-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu les membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, ainsi que la Direction ;

- A l'issue de cette période, les membres du Comité Social et Economique nouvellement élus, ainsi que la Direction.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Direction de l’Entreprise, détaillant les clauses qu’elle souhaiterait modifier ou compléter.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

ARTICLE 17-5 - Signature électronique

Les signataires reconnaissent que le procédé technique de signature électronique « Connective » mis en œuvre permet de garantir et constituer la preuve de (i) l’identification des signataires du document, (ii) la préservation de l’intégrité de son contenu, (iii) la préservation de la confidentialité des données et contenus, (iv) l’horodatage des envois et de la réception.

Les signataires renoncent expressément à contester la recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique du présent document. Les signataires conviennent que l'acte signé ce jour (i) constituera l’original dudit acte (ii) constituera une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, pouvant être valablement opposée (iii) sera susceptible d’être produit en justice en cas de litige.

Les signataires reconnaissent enfin que le présent acte signé par voie électronique sera, le cas échéant, admis comme original devant les tribunaux et fera la preuve des contenus qu’il contient, preuve recevable, valable et opposable, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1356, 1366 à 1368 du Code civil.

Fait à BRUZ, le 17 mai 2023.

En (1) exemplaire original signé par voie électronique, les Parties ayant consenti à l’utilisation de ce procédé et reconnu comme totalement valable ledit procédé de signature.

Pour la Société O.D.N.V, Monsieur __________, Directeur Général
Madame ____________ Membre titulaire du CSE, collège cadre
Madame ____________ Membre titulaire du CSE, collège non-cadre