Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018" chez SPI NORD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – année 2018

SAS SPI NORD

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La SAS SPI Nord

Dont le siège est situé ZAC Aéropôle Picardie ; 80 300 MEAULTE

Inscrite au RCS d’Amiens sous le n° 799 135 116

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Messieurs

XXX, agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CFDT

XXX, agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre des obligations légales, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018. A cette fin, elles se sont rencontrées lors de plusieurs réunions :

• 21 mars 2018

• 18 avril 2018

• 3 mai 2018

• 18 juillet 2018

Les syndicats ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord, soumis préalablement pour avis au Comité d’Entreprise le 19 septembre 2018. Ce dernier a émis un avis favorable.

Le procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.

Il est précisé que les syndicats signataires ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Rémunération

§1 – Prime de nettoyage

Le montant de la prime de nettoyage passera de 1,20 € par jour travaillé à 2,10 € par jour travaillé, ce à date d’effet du 1^er janvier 2018.

Les salariés ne bénéficiant pas d’une prime de nettoyage se verront octroyés une augmentation salariale mensuelle de 19 € brut.

§2 – Augmentations individuelles.

Un budget représentant 1 % de la masse salariale sera consacré à des augmentations individuelles.

Ce budget sera utilisé selon les modalités suivantes :

• Les évolutions salariales reposeront sur 3 critères :

  • Le mérite du salarié, au travers sa mise en œuvre de savoir-faire et de savoir-être

  • Le niveau salarial actuel du salarié

  • Un historique des évolutions salariales.

• Les recommandations d’augmentations seront exprimées par l’encadrement et validées par la Direction, avec le pilotage du Responsable Ressources Humaines.

• Les mesures seront appliquées sur la paie de septembre 2018, avec une date d’effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Les parties conviennent de la nécessité de faire en sorte que l’encadrement prenne le temps suffisant pour expliquer les mesures aux salariés.

• Au cas où un salarié n’aurait pas eu d’augmentation salariale ces trois dernières années, la Direction garantit qu’il bénéficiera d’une mesure salariale sur 2018, avec effet au 01/01/2018.

§3 – Evolution de la grille salariale interne.

Les salaires minimaux des fonctions des coefficients 140 à 255 sont réévalués dans les conditions suivantes (salaire mensuel, base 35h) :

Coefficient de la fonction occupée	Salaire interne minimum SPI Nord (en € brut base 151h67 / mois)
140-145-155	1 500 €
170
180
190	1 540 €
215	1 640 €
255	1 900 €

Les salariés dont le salaire brut mensuel serait, à la date de signature du présent accord, inférieur à ces minimas, compte tenu du coefficient de la fonction qu’ils occupent, bénéficieront d’un ajustement correspondant immédiat.

La mesure aura pour date d’effet le 1^er janvier 2018.

Il est précisé que les mesures salariales prises dans le cadre du présent article concerneront à date 31 salariés et impacteront également les futurs embauchés.

§4 – Dispositif QSPECA / Prime QSP

La Direction a pris acte de la réticence des organisations syndicales à la mise en place du dispositif QSPECA proposé ayant vocation à se substituer aux primes QSP et d’absentéisme actuels.

Elle accepte donc de renoncer à l’application de ce dispositif.

Des discussions pourront être menées avec les partenaires sociaux afin de perfectionner le régime de la prime QSP actuellement en vigueur.

Article 2 - Couverture sociale

L’entreprise s’engage à mener sur 2018 un projet de nature à mettre en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés de SPI Nord à compter du 1^er janvier 2019.

Ce projet devrait également déboucher sur des améliorations notables du régime de mutuelle en place.

Article 3 - Utilisation du compteur d’heures dans le cadre de la journée de solidarité

Pour faire suite à une demande des partenaires sociaux, et en complément des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 12 mai 2015, le compteur d’heures en début de période de modulation sera établi à -7 heures afin de prendre en compte la réalisation de l’obligation de journée de solidarité.

Article 4 - Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 8

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Fait à Méaulte, le 19 septembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour la SAS SPI Nord

Représentatives suivantes

M. Patrick MONTFORT

CFDT en qualité de Président

M. XXX

en qualité de Délégué Syndical

CGT

M. XXX

en qualité de Délégué Syndical