Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez COMUNDI (Siège)

ACCORD PEPA

COMUNDI

Entre :

La Société COMUNDI, S.A.S. au capital de 2.000.000 euros, sise au Immeuble PLEYAD 1, 39 Boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 799 222 039, représentée par M., agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les membres du CSE de COMUNDI, représentés par M., M., M., M.

d'autre part,

Ensemble désignées Les Parties

PREAMBULE :

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA).

Cette mesure a été reconduite en 2021 par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et a connu quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.

Le principe et les conditions de versement de cette prime ont été discutés lors de la réunion extraordinaire du CSE COMUNDI du 16 mars 2022. La Direction a alors exprimé son accord de principe sur le versement de cette prime, dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de récompenser leurs efforts en cette période de crise sanitaire.

Des échanges s’en sont suivis et la Direction et les membres du CSE sont convenus du versement de ladite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, selon les conditions fixées par les dispositions applicables et selon les précisions ci-après.

Après échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société COMUNDI sous réserve des dispositions précisées dans l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Salariés éligibles

La prime sera versée aux salariés, qui remplissent les conditions cumulatives suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 mars 2022

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement hors mois de mars 2022, une rémunération brute totale inférieure à 57.220,92€ (soit 3 fois le SMIC annuel 2021 base 35h, établi en octobre 2021 à 19.073,64€)

• Avoir eu un temps de travail mensuel moyen équivalant au moins à un mi-temps sur la période considérée.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera déterminé en fonction du salaire brut total (salaire fixe, commissions, part variable)

Les parties sont convenues d’une modulation selon le critère suivant :

• Salaire brut annuel inférieur ou égal à 38.147,28€, soit 2 SMIC : 150€

• Salaire brut annuel strictement supérieur à 38.147,28€ et inférieur à 57.220,92€ : 100€

En application de la législation en vigueur, la valeur du SMIC sera proratisée en cas de temps partiel, ou d’année incomplète.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’échéance de la paie de mars 2022 ; elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Article 5 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur.

Article 6 : Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Signatures :

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Denis, le 22 mars 2022

POUR L’ENTREPRISE

M.

Président

POUR LE CSE

M.

M.

M.

M.