ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA GESTION DES CONGES PAYES ET RTT

EN PÉRIODE DE COVID-19

Extension de l’accord initial jusqu’au 30/06/2021

ENTRE

La Société TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING S.A.S 

Siège social : 450 Avenue de Grande Bretagne – 82000 MONTAUBAN

N° SIRET : 799 230 842 000 12

Représentée par X,

Président,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,

Représenté par X,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 3

CHAPITRE 1 - Champ d’application 3

CHAPITRE 2 - Modification des dispositions relatives aux congés payés 3

Article 1 - Modalité de fixation de dates des congés payés par l’employeur 3

Article 2- Période d’absence imposée choisie par l’employeur 3

Article 3 – Période de congés payés d’été 3

CHAPITRE 3 - Dispositions diverses 4

Article 1- Date d’effet et durée d’application 4

Article 2 - Dépôt de l’accord 4

Préambule

Le présent accord est formalisé afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Le présent accord poursuit les objectifs suivants :

• Donner autorité à l’employeur pour imposer la prise, de jours de repos (congés payés et RTT/ JRR), à des dates déterminées par lui ;

CHAPITRE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements, existants ou à venir, de la société et à l’ensemble des salariés quel que soit l’état de son contrat de travail (activité partielle, maladie pour garde d’enfant, télétravail et travail sur site…).

CHAPITRE 2 - Modification des dispositions relatives aux congés payés

Article 1 - Modalité de fixation de dates des congés payés par l’employeur

Conformément aux dispositions légales, des ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Article 2- Période d’absence imposée choisie par l’employeur

L’employeur décide que 2 (deux) jours de congés payés seront imposés sur le mois de Mai.

Ces jours n’entreront pas dans le calcul des jours de congé à prendre au titre des congés payés principaux (cf. Article 3 du présent accord).

Article 3 – Période de congés payés d’été

Les 3 semaines de congé payé principal, devront être prises pendant la période du 1^er Mai au 31 octobre 2021

Les jours posés à compter du mois de Mai 2021 au titre des jours imposés par l’employeur n’entreront pas dans le calcul des 3 semaines de congé payé principal.

CHAPITRE 3 - Dispositions diverses

Article 1- Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à la date de signature, et restera en vigueur jusqu’au 30/06/2021

Article 2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direccte.

Fait à Montauban, le 16 Mars 2021

La société TECHNICAL PUBLICATIONS CONSULTING S.A.S ,

Représentée par x

Président de la société,

Le Comité Social et Economique,

x

Membre suppléant,