Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires Année 2018 Protocole d'accord" chez TRIGO WESTERN EUROPE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2018

Protocole d’Accord

Société TRIGO Western Europe

Etaient présents à la réunion du 26 mars 2018, XXXXXX XXXX XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, XXXXXX XXXXX XXX XXXXX, Responsable des Relations Sociales, représentants la Direction, et XXXXXX XXXXXXXX XXXXX, déléguée syndicale CFDT de la société TRIGO Western Europe.

Les parties ont, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise lors des réunions qui se sont tenues les 6 mars 2018 et 26 mars 2018.

Différents documents d’informations ont été adressés au préalable à l’Organisation Syndicale permettant d’étudier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail.

Lors de la réunion du 26 mars 2018, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu du présent accord.

• Durée effective et Organisation du temps de travail

Au cours des réunions, les parties ont discuté de la durée du travail et de son organisation. Elles ont ainsi convenu de définir, par le biais d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des salariés soumis à un décompte du temps de travail en heures ainsi que des salariés soumis à un forfait annuel en jours.

• Les conditions de travail :

L’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail sont une priorité pour la Direction. En 2017, les actions de sensibilisation à la sécurité entreprises depuis de nombreuses années se sont poursuivies notamment au travers de différentes formes de communication.

Selon la réglementation en vigueur, aucun des salariés TRIGO Western Europe n’a été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Par ailleurs, afin de réduire les accidents du travail et maladies professionnelles, la Direction met en place chaque année un programme annuel de prévention et des objectifs, pilotés et suivis par le Service Prévention Sécurité.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes a été fourni à la déléguée syndicale. Ce rapport a permis d’étudier, entre autre, la situation des hommes et des femmes en matière de rémunération et de promotions. L’Organisation syndicale a approuvé les éléments qui lui ont été communiqués.

La Direction a rappelé son engagement à être particulièrement attentive à ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée envers les hommes ou les femmes au sein de l’entreprise. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties s’accordent depuis plusieurs années à mener une attention particulière.

C’est pourquoi, la Direction et l’Organisation Syndicale ont signé le 26 mars 2018 un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Par ailleurs, le suivi des indicateurs de l’accord portant sur l’égalité professionnelle est présenté chaque année au Comité d’Entreprise et permet ainsi de débattre régulièrement du sujet de la rémunération et de la suppression des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes.

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En marge de ces discussions relevant de la politique Ressources Humaines appliquée au sein de la société, les discussions relevant de la politique salariale ont été initiées avec la déléguée syndicale.

Cette année, les négociations concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ont porté sur trois objectifs :

• Récompenser l’année exceptionnelle au-delà de la Participation

• Récompenser l’implication individuelle

• Renforcer le poids des primes

1. Récompenser l’année exceptionnelle au-delà de la Participation

Compte tenu des résultats de la société de l’année 2017, la Direction a souhaité récompenser de manière exceptionnelle l’ensemble des collaborateurs par le biais du versement d’un supplément de participation. Cette mesure fait l’objet d’une décision de l’associé unique et d’un accord d’entreprise spécifique. Ce supplément sera versé au même moment et dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la réserve de participation.

2. Récompenser l’implication individuelle

   • Augmentation individuelle des salaires

Un budget de 2.30% de la masse salariale des ETAM et Cadres de plus de 1 an d’ancienneté au 1^er mai 2018 sera consacré aux augmentations individuelles avec un taux de couverture compris entre 60% et 80% (soit approximativement une augmentation moyenne entre 2,88% et 3.83% pour 60% à 80% des collaborateurs concernés).

L’attribution de cette augmentation sera réservée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 1^er mai 2018 et sera décidée par les Managers à l’issue des entretiens annuels. Cette augmentation sera versée au 1^er mai 2018.

3. Renforcer le poids des primes

Il a été décidé de revaloriser les primes suivantes :

• Prime de Vacances

Le montant de la prime de vacances est porté de 325€ à 350€ par an à compter du 1^er juillet 2018.

Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

• Prime de Noël

Le montant de la prime de Noël est porté de 325€ à 350€ par an à compter du 1^er novembre 2018.

Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

4. Dispositions finales

Cet accord prend effet à compter du 1^er avril 2018.

A l’exception des dispositions ponctuelles relatives au supplément de participation et aux augmentations individuelles et collectives visés aux points I et II qui ne s’appliquent qu’au titre de l’exercice 2018, les autres dispositions de l’accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant signé par la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il ne pourra pas faire l’objet de la procédure de notification prévue aux articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail.

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties.

Fait à Nanterre, le 26 mars 2018, en 5 exemplaires