Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE DROIT A LA DECONNEXION" chez S.N.S.P. - SOCIETE NOUVELLE SOTRALENTZ PACKAGING

ENTRE :

La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging), société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 799 316 211, dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35800),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CGT,

• CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

La déléguée syndicale a demandé la révision de l’accord relatif à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, le droit à la déconnexion conclu le 23 juillet 2019.

La révision porte sur la rédaction de l’article 2 qu’elle ne considérait pas suffisamment explicite quant au bénéfice de la médaille d’honneur du travail pour les salariés ayant déjà acquis au jour de la signature de l’accord 20 ou 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les Parties se sont donc entendues pour modifier cet article dans les termes suivants :

Article 1 – modification de l’article 2

L’article 2 de l’accord initial intitulé « Salaires effectifs » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 – Salaires effectifs

2.1 – Gel des augmentations générales

La société SNSP connait en 2019 une situation économique l’empêchant de proposer une augmentation générale des salaires. Les données ont été présentées en ce sens aux organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur le gel des augmentations générales en 2019 et en 2020 et pour engager de nouvelles discussions sur le sujet dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire début 2021. 

2.2 – Médaille du travail

En contrepartie de ce gel des rémunérations, la Direction accorde pour les salariés concernés une prime relative à l’octroi de la médaille du travail.

Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent justifier 20 ans ou 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe.

La prime versée correspondra à :

• 420 € nets pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans ;

• 500 € nets pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans.

Le salarié devra également participer au côté de la Direction à l’accomplissement des formalités de dépôt du dossier de candidature de la médaille du travail auprès de la préfecture. Celles-ci devront être accomplies avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier ou avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet. Les versements des primes susvisées ne pourront intervenir avant ces dates et sous réserve de justifier du certificat délivré par la préfecture.

Cette mesure est rétroactive de la manière suivante :

• Tous les collaborateurs ayant validé plus de 20 ans ou 30 ans d’ancienneté depuis le rachat de SNSP et sous réserve de respecter les formalités précédemment décrites,

• Les collaborateurs ayant eu plus de 30 ans d’ancienneté avant le rachat et sous réserve de respecter les formalités précédemment décrites pour la médaille des 30 ans,

• Les collaborateurs ayant eu plus de 20 ans d’ancienneté avant le rachat et n’étant pas encore éligible au 30 ans d’ancienneté et sous réserve de respecter les formalités précédemment décrites pour la médaille des 20 ans.

Article 2 – Formalités de dépôt

Après la signature par les parties, le présent avenant :

• sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives ;

• sera déposé par le représentant légal de la société SNSP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;

• sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.

***

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées et restent en vigueur.

Fait à Drulingen, le 26 septembre 2019

En cinq exemplaires originaux,

La Direction :

Les organisations syndicales :

CGT

CFDT