Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez HALL DU LIVRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre :

- La Société HALL DU LIVRE

ayant son siège social 38 rue Saint Dizier – 54000 NANCY,

représentée par ,

agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

- L’organisation représentative dans l’entreprise suivante :

La CFDT,

Représentée par

En qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 18 Mai, les 01, 08 et 11 juin, ainsi que le 22 juillet 2021 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont également échangé sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que la société a un effectif ETP inférieur à 50 salariés.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors des différentes réunions ; ils comprenaient des informations sur l’emploi, la durée du travail, la rémunération, la formation, les salariés handicapés, la situation comparée des hommes et des femmes.

A l'issue de ces réunions au cours desquelles les thèmes ci-dessus ont été examinés, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : congé pour événement familial

Les parties conviennent qu’un jour de congé pour évènement familial sera octroyé au salarié en cas de décès d’un de ses grands-parents.

Ce congé supplémentaire sera pris selon les mêmes conditions que les autres jours pour évènement familial prévus par la loi et/ou la convention collective.

ARTICLE 2 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

La réflexion sur les éventuels écarts de rémunération au sein de la société et le cas échéant sur les mesures à envisager, s’est réalisée en deux étapes :

1^ère étape : diagnostic de la situation de l’entreprise

Ont été transmises à la délégation syndicale les informations utiles à la négociation annuelle obligatoire et concernant notamment la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Les documents ont été étudiés par la délégation syndicale et l’employeur lors d’une première réunion afin de réaliser un diagnostic de la situation de l’entreprise.

Les documents remis comprennent notamment les données chiffrées permettant d’établir un bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

Afin de préserver les données de la vie privée propre à chacun, il est précisé qu’aucune donnée nominative n’est et ne sera divulguée. Seules des données moyennes sont transmises dans le cadre de cette étude.

Il ressort de ces documents et de la première réunion réalisée avec la délégation syndicale sur les éventuels écarts de rémunération, la situation suivante :

• Il y a plus de salariés femmes que de salariés hommes au sein de la société,

• Il n’existe néanmoins pas de discrimination à l’embauche. Cette différence tient au fait que les métiers de vente en magasin et de caisse sont des métiers plus recherchés par les femmes,

• La rémunération des salariés nouvellement embauchés est calquée sur la grille de la rémunération conventionnelle sans distinction de sexe,

• L’équipe de direction est composée à part égale de femmes et d’hommes (3 cadres femme pour 3 cadres homme),

• Au prorata du nombre de salariés hommes et du nombre de salariés femmes, les agents de maîtrise et les cadres sont équilibrés en termes de répartition par sexe,

• Il n’existe pas de différence de sexe quant aux formations suivies.

En conclusion, au vu de ces données, les partenaires sociaux estiment qu’il est possible de conclure qu’il n’existe pas, au sein de l’entreprise, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour le même poste. Les rares différences constatées (salaire femmes plus élevé) sont expliquées par l’ancienneté au sein du Hall du Livre.

Seconde étape : Discussion sur les mesures pouvant être prises pour réduire les écarts de salaire

Au vu du diagnostic précédemment réalisé au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux et l’employeur ont réfléchi aux mesures qu’ils pouvaient mettre en place au sein de l’entreprise pour éviter et le cas échéant diminuer les écarts de rémunération.

Après discussion les parties ont pu constater que certains métiers (en l’occurrence en librairie) sont plus recherchés par le public féminin. En conséquence, un certain nombre d’écarts ne pourront disparaître que par un changement des mentalités.

Les parties conviennent de maintenir la politique de non-discrimination à l’embauche. Elles excluent également, après l’embauche, toutes discriminations sexuelles et toutes autres formes de discrimination.

La société s’engage à étudier toute demande de formation nécessaire à l’évolution professionnelle sans différence de sexe.

Toutes promotions professionnelles continueront à être réalisées au mérite et conformément aux compétences professionnelles des salariés sans distinction physiologique.

ARTICLE 3 : Prime pour le pouvoir d’achat

Dans le cadre des négociations ayant abouti au présent accord, les parties ont convenu de mettre en place une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat en 2021.

Cette mesure fait l’objet d’un accord distinct des présentes.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée + AR.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail ; la demande de révision sera accompagnée d'un projet de modification des textes visés par cette demande. Les pourparlers commenceront au plus tard trois mois après la demande de révision.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANCY (54).

Cet accord fera l’objet d’une remise à la délégation syndicale et d’un affichage.

Il est établi en 3 exemplaires.

Fait à Nancy,

Le 22 Juillet 2021

La Direction, Pour la CFDT

La Déléguée Syndicale,