Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez EULER HERMES (EULER HERMES FRANCE)

U E S Euler Hermes FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD – NAO 2023

Entre les parties ci-après désignées :

Euler Hermes France, Euler Hermes Recouvrement France, Euler Hermes Crédit France

Représentées par Monsieur XXXX dûment mandaté,

Euler Hermes Services représentée par Madame Florence LECOUTRE

D’une part,

Et :

La Délégation Syndicale de la CFDT,

Représentée par Madame Christine XXXX, Madame XXXX, Monsieur XXXX et Monsieur XXXXX

D’autre part,

Après plusieurs réunions de travail sur Novembre et Décembre 2022 avec les membres de la Délégation Syndicale de la CFDT, un accord de principe sur la négociation salariale annuelle 2023 a été finalisé lors de la réunion du 21 Décembre 2022.

La négociation a été menée par tous dans des conditions de dialogue ouvert, transparent et réaliste. Le cadre des discussions s’inscrivait avec la volonté de prendre en compte les éléments suivants :

• Un contexte de forte inflation au niveau national

• L’investissement important de l’ensemble des collaborateurs dans un contexte de transformation de nos activités et organisations.

En application de la Loi du 13 novembre 1982 et, en particulier, des dispositions des articles L 2242-1 à 14 du Code du Travail, ont été convenues, pour l’année 2023, les mesures suivantes qui sont applicables aux salariés des quatre sociétés composant l’UES Euler Hermes France :

1. Un budget global d’augmentation de 5% de la masse salariale de l’UES qui inclut :

1. Une mesure à caractère général répartie comme suit :

• Une augmentation de 3,2 % pour tous les salariés en CDI dont la rémunération annuelle* est inférieure ou égale à 38 000 € brut et présents au 31 mars 2022, effective au 01/01/2023.

• Une augmentation de 3 % pour tous les salariés en CDI dont la rémunération annuelle* est strictement supérieure à 38 000 € brut et inférieure ou égale à 48 000 € brut et présents au 31 mars 2022, effective au 01/01/2023.

• Une augmentation de 2,8% pour tous les salariés en CDI dont la rémunération annuelle* est strictement supérieure à 48 000 € brut et inférieure ou égale à 58 000 € brut et présents au 31 mars 2022, effective au 01/01/2023.

• Une augmentation de 2,5% pour tous les salariés en CDI dont la rémunération annuelle* est supérieure ou égale à 58 000 € brut et inférieure ou égale à 70 000 € brut et présents au 31 mars 2022, effective au 01/01/2023.

• Une augmentation de 2,2% pour tous les salariés en CDI dont la rémunération annuelle* est supérieure ou égale à 70 000 € brut et inférieure ou égale à 85 000 € brut et présents au 31 mars 2022, effective au 01/01/2023.

2. Une extension du bonus MPO (management par objectif) de 2500 € à partir de la classe 5 pour tous les salariés non bénéficiaires de MPO à ce jour et dont la rémunération est supérieure ou égale à 41 000 €, sans condition.

3. Une enveloppe correspondant à 0,43 % de la masse salariale, destinée à l’égalité professionnelle (parité Hommes/Femmes) pour combler les écarts de salaire constatés dans le cadre de la commission égalité professionnelle.

4. Une enveloppe correspondant à 2,84 % de la masse salariale, allouée aux augmentations individuelles.

* La rémunération s’entend comme la somme du salaire annuel, de la prime d’expérience annuelle et du bonus MPO à 100%

2. Un abondement employeur sur le plan d’Epargne Entreprise, correspondant à 600 € par salarié bénéficiaire, à parité de versement, avant prélèvement sociaux CSG et CRDS, conformément à l’accord d’entreprise s’y référant.

3. Une prime de partage de la valeur dont les modalités seront précisées dans le cadre d’un accord collectif, selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.

4. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires conviennent, en cas d’inflation dépassant la cible des 2% définie par la BCE constatée au mois de mai 2023, de se rencontrer durant le mois de juin 2023 pour envisager des mesures salariales complémentaires permettant de continuer de lutter contre la perte de pouvoir d’achat des salariés de l’UES.

Fait à Paris la Défense, en 5 exemplaires, le 6 janvier 2023

Monsieur XXXXX Madame XXXX

Représentant EH France Représentant EH Services

EH Recouvrement France

Et EH Crédit France

La Délégation Syndicale CFDT :

Madame XXXX

Madame XXXX

Monsieur XXXX

Monsieur XXXX