Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pourvoir d'achat dite "prime Macron" de l'UES Euler Hermes France" chez EULER HERMES (EULER HERMES FRANCE)

19ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT DITE « PRIME MACRON »

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EULER HERMES France

ENTE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :

• Euler HERMES France, succursale de EULER HERMES SA (Ex EULER HERMES Europe)

• EULER HERMES CREDIT France

• EULER HERMES RECOUVREMENT France

• EULER HERMES SERVICES

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S) dénommées l’UES EULER HERMES France (ci-après l’«UES »)

Dûment représentées par délégation par Monsieur XXXXXXXX

D’UNE PART

ET

La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical, par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, par Madame XXXXXXXXXXx, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont entendues afin que soit versée aux salariés de l’UES selon les conditions du présent accord, une prime exceptionnelle destinée à augmenter leur pouvoir d’achat et venant s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’UES Euler Hermes France, tous contrats confondus, qui remplissent les conditions suivantes :

• Ancienneté antérieure au 1^er octobre 2020

• Présence dans l’entreprise à la date de versement de la prime, hors suspension de contrat

• Perception d’une rémunération inférieure ou égale à 45 000 euros

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la rémunération brute qui comprend le salaire de base annuel et l’éventuel bonus théorique (« MPO »). Montants de la prime par tranche de rémunération brute :

• 1000 euros pour les rémunérations inférieures ou égales à 38 000 euros

• 750 euros pour les rémunérations supérieures à 38 000 et jusqu’à 41 000 euros

• 500 euros pour les rémunérations supérieures à 41 000 et jusqu’à 45 000 euros

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie de Mai.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris la Défense, le 19 avril 2021, en (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt à la DRIEETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour les entreprises membres de l’UES Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXXX