Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez KAIZEN SOLUTIONS

ACCORD D’ENTREPRISE

DE LA SOCIETE KAIZEN SOLUTIONS

PORTANT SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

ENTRE

La société KAIZEN SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 799 348 255 RCS GRENOBLE, Code APE n° 6202A, dont le siège social est situé au 29, boulevard des Alpes – 38240 MEYLAN, représentée par la société GROUPE KAIZEN, présidente, elle-même représentée par Mr , en sa qualité de co-gérant,

Cotisations sociales versées à l’URSSAF RHONE-ALPES sous le n°827000002180185007,

Ci-après la « Société »

D’une part,

ET

Le syndicat Specis UNSa représenté par Mr

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties »

Préalablement à la signature du présent accord, il a été remis à l’organisation syndicale signataire, les documents d’information ci-après annexés.

Le syndicat Specis UNSa a remis à la Société un cahier de revendications en date du 05/03/2018.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail, les représentants de la direction de la Société ont rencontré le syndicat Specis UNSa au siège social de la Société à plusieurs reprises : le 01/03/2018, le 09/03/2018, le 15/03/2018 et le 22/03/2018.

Au cours de ces réunions, la direction de la Société a notamment présenté au délégué syndical ses propositions, l’organisation syndicale représentative a également fait part de ses revendications et a formulé des propositions.

Dans l’objectif de suivre la mise en place des mesures décidées lors du présent accord, les parties conviennent de réaliser un point de vérification avant fin 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle de la période 2018 les mesures suivantes :

1. Au titre des salaires effectifs :

SPECIS UNSA : 1. AUGMENTATION COLLECTIVE

• Le syndicat Specis UNsa demande :

Afin de compenser partiellement la hausse de l’inflation subie par les salariés, le syndicat Specis UNSa demande la mise en place d’une enveloppe dédiée à une augmentation collective dont le montant soit déterminé conjointement par les instances représentatives du personnel et la direction. Le syndicat Specis UNSa demande que la notion d’augmentation collective soit pérennisée avec la réévaluation, chaque année, de l’enveloppe allouée à celle-ci.

• La Société précise qu’il n’y aura pas d’augmentation collective.

La Société précise également que la qualité du travail produit par l’équipe a permis de réaliser un résultat positif sur l’exercice 2017. Ainsi, même si cela n’est pas une augmentation collective, chaque collaborateur présent sur l’exercice bénéficiera de la mise en place de la participation aux bénéfices.

• Les Parties conviennent que l’augmentation collective peut être délaissée au profit d’une augmentation individuelle juste et personnalisée selon la réalisation des objectifs de chacun.

SPECIS UNSA : 2. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

• Le syndicat Specis UNsa demande qu’en plus des augmentations générales, tout salarié ayant satisfait à ses objectifs aura droit à une augmentation individuelle avec la mise en place d’une instance paritaire consultative étudiant la situation individuelle de tous les salariés sans augmentation individuelle sur 2 années consécutives.

Cette instance se réunira une fois par an. Elle étudiera individuellement chaque situation avec les éléments qu'elle aura requis et elle soumettra des recommandations.

Le syndicat Specis UNSa considère que les mesures d’accompagnement ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des non-augmentés.

• La Société précise qu’elle ne souhaite pas mettre en place une instance paritaire consultative.

La Société propose une enveloppe d’augmentation moyenne de 2% de la masse salariale globale des effectifs présents avant le 31/12/2017. Il est à noter que 41 personnes ont rejoint l’entreprise entre le 01 janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

L’augmentation individualisée sera proratisée au temps passé pour les collaborateurs entrés entre le 01/01/2017 et le 30/06/2017. Les collaborateurs entrés après le 01/07/2017 ne sont pas concernés par cette augmentation. L’enveloppe d’augmentation moyenne proposée, ramenée aux effectifs présents avant le 31/12/2016 est de 2,8%.

L’équipe de management s’engage à faire preuve de transparence vis-à-vis de chaque collaborateur concerné par l’augmentation de salaire. Ainsi, il sera possible une fois l’augmentation effectuée, de rencontrer son manager pour échanger avec lui sur cette dernière.

Les augmentations seront finalisées fin mars et appliquées à compter du 01/04/2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

• Les Parties conviennent des éléments ci-dessous :

Une enveloppe d’augmentation moyenne de 2,1 % de la masse salariale globale des effectifs présents avant le 31/12/2017.

L’augmentation individualisée sera proratisée au temps passé pour les collaborateurs entrés entre le 01/01/2017 et le 30/06/2017.

Les collaborateurs entrés après le 01/07/2017 ne sont pas concernés par cette augmentation.

Ainsi, l’enveloppe d’augmentation proposée, ramenée aux effectifs présents avant le 31/12/2016 est de 3,1 %.

Les augmentations individuelles seront comprises entre 0% et 10,5 %.

L’équipe de management s’engage à faire preuve de transparence vis-à-vis de chaque collaborateur concerné par l’augmentation de salaire. Ainsi, il sera possible une fois l’augmentation effectuée, de rencontrer son manager pour échanger avec lui sur cette dernière.

Les augmentations seront finalisées fin mars et appliquées à compter du 01/04/2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

SPECIS UNSA : 4. PRIME DE VACANCES ET SMC

• Le syndicat Specis UNSa demande la mise en place d’une prime de vacances qui soit instaurée de manière pérenne, égale entre tous les salariés, et qui soit sortie de l’assiette de calcul du salaire servant à la vérification du salaire minimum conventionnel Syntec.

• La Société précise que la prime de vacances est instaurée de manière pérenne. Cette prime est détaillée dans la fiche de paie de chaque collaborateur. Lors de la vérification du salaire minimum conventionnel Syntec, la prime de vacances est sortie de l’assiette de calcul du salaire.

Conformément aux choix laissés par la législation, la Société souhaite maintenir la règle actuelle de calcul de cette prime : « La prime de vacances correspond à 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié. Cette prime est versée mensuellement ».

• Les parties constatent un désaccord sur le sujet de la répartition de la prime de vacances.

SPECIS UNSA : 13. REVALORISATIONS DES TICKETS RESTAURANTS

• Le syndicat Specis UNSa demande la revalorisation des tickets restaurants basée sur les maxima autorisés par l’URSSAF afin de prendre en compte l’inflation.

Pour rappel, les tickets restaurant sont aujourd’hui de 7,50 Euros avec prise en charge entreprise de 55%, soit 4,125 Euros par ticket restaurant, et prise en charge salarié de 45%, soit 3,375 Euros par ticket restaurant.

• La Société propose une revalorisation des tickets restaurant sur le principe d’un 45% salarié et 55% employeur pour une valeur de 7,80 Euros le ticket restaurant. Cela représente une prise en charge par l’entreprise de 4,29 Euros pour chaque ticket restaurant, soit pour 100 personne et 220 jours travaillés dans l’année, une prise en charge de 94 380 Euros. La part du salarié représente 3,51 Euros par ticket restaurant.

Il est rappelé que pour les salariés ne le souhaitant pas, les tickets restaurant ne sont pas obligatoires.

• Les Parties conviennent une revalorisation des tickets restaurant sur le principe d’un 42,67 % salarié et 57,33 % employeur pour une valeur de 7,50 Euros le ticket restaurant. Cela représente une prise en charge par l’entreprise de 4,30 Euros pour chaque ticket restaurant. La part du salarié représente 3,20 Euros par ticket restaurant.

Cette revalorisation sera effective à compter de la paye du mois d’avril 2018.

Il est rappelé que pour les salariés ne le souhaitant pas, les tickets restaurants ne sont pas obligatoires.

2. Au titre de la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel (et éventuellement la réduction du temps de travail) :

SPECIS UNSA : 8. TEMPS PARTIELS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

• Le syndicat Specis UNSa demande le renouvellement de l’accord échu sur ce sujet et demande une visibilité sur le nombre temps partiel accordés, par rapport au nombre de demandes de temps partiel effectués par les collaborateurs au cours de l’exercice précédent.

Le précédent accord convenait que, dans le cadre de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs, toute demande de temps partiel serait étudiée par la société Kaizen Solutions.

• La Société confirme que dans le cadre de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés de KAIZEN Solutions, toute demande de temps partiel est étudiée par la Direction.

En 2017, 3 demandes de temps partiel ont été réalisées et les 3 ont été acceptées.

• Les parties conviennent d’un accord sur le maintien de la gestion actuelle des temps partiels.

  3. Au titre de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Le syndicat Specis UNSa ne formule aucune revendication ni demande à ce titre.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant conformément à la procédure de révision légale.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Annexes : documents d’information

Fait à Meylan

Le 22/03/2018

En quatre (4) exemplaires originaux dont un pour chaque partie, un pour la Direccte et un pour le greffe du Conseil de prud’hommes

Pour la société KAIZEN Pour le syndicat Specis UNSa