TéliFraiS

PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Télifrais SNC dont le siège social est situé à 46 130 BIARS SUR CERE, représentée par Monsieur XXX, Directeur d'Entrepôt,

D'une part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégue Syndical

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat SN12A CFE CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ,

D'autre part.

Il a été convenu

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s'est déroulée lors des réunions du 05 juin, 17 juin, 24 juin et 30 juin 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit

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ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à la société TELIFRAIS et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2,1. AUGMENTATION DES SALAIRES

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d'accord sur l'augmentation du salaire mensuel brut de base (151.67 heures) selon les modalités suivantes .

2.1-1 Services opérationnels de l'entrepôt

Abondement d'un montant fixe, soumis aux coefficients individuels des droits d'accès, de 10,00 € bruts supplémentaires à la prime d'efficacité des personnels des services .

• Réception

• Préparation

Expédition

• Maintenance

La nouvelle formule s'écrit ainsi

P.E. = Droit accès x (+(20NAO 2019 +10NAO 2020) + (TX de service + Prod + Bonus Qualité si concerné -Flexibilité si concerné)

21.2 Services supports

• Bénéficiaires : salarié titulaire de statut employés et agents de maîtrise des fonctions supports

• Administration

• Direction

Exploitation

• Informatique métier

• Litiges

• Support métier logistique

Transport

• Montant : il est prévu une augmentation générale du salaire mensuel de base de 10 euros bruts pour un horaire mensuel équivalent à 151.67 heures de travail effectif

• Date d'application : cette augmentation générale s'appliquera à compter du 1 ^er mai 2020.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leurs temps de travail.

Enfin, les parties rappellent que tous les collaborateurs intégrant l'entreprise postérieurement à la signature bénéficieront des salaires minimas fixés par la convention collectives ou par la grille de rémunération présentée dans l'article 2.3 du présent accord, et ne pourront, donc, pas se prévaloir de l'augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Pour le personnel cadre, il n'est prévu aucune augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base.

2.2. PRIME DE DÉRANGEMENT

Lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Etablissement du 09 septembre 2019, la direction avait montré la nécessité de modifier l'organisation des équipes de préparation pour des raisons de sécurité et des contraintes liées à l'évolution récente de l'activité de l'entreprise. De nouveaux horaires de prises de poste ont été mis en place à 1 1h30 et prévus à 5h00 du matin, ces horaires étant susceptibles de varier selon le chronogramme des commandes clients.

Dans le cadre de la préservation de la qualité de vie des salariés et afin d'intégrer l'impact sur notamment les frais de garde d'enfants, la prime d'efficacité avait été augmentée de 30 euros bruts mensuels pour les Opérateurs Logistique, les Chefs d'Equipe et Adjoints Chefs appartenant au service préparation, en conséquence de ces changements d'organisation et d'horaires.

Cette organisation étant devenue structurelle, et dans le cadre des négociations, Il est convenu de modifier Jes conditions de versement de cette prime.

II a été convenu entre les parties que cette prime ne soit plus intégrée dans la prime d'efficacité mais qu'elle soit versée indépendamment sous forme de « prime de dérangement ».

• Bénéficiaires : Cette prime concerne les titulaires Opérateurs Logistique, les Chefs d'Equipe et Adjoints Chefs d'Equipe appartenant au service préparation avant le 06 janvier 2020 Conditions de versement : présence d'au moins un jour de travail effectif sur la période de variable de paie

• Date d'application : A compter du 08 juin 2020, versée sur paie de juillet 2020.

Les Opérateurs Logistique, les Chefs d'Equipe et Adjoints Chefs qui ont intégré le service préparation postérieurement au 06 janvier 2020 ne pourront pas prétendre à la prime ci-dessus décrite. De même, les Opérateurs Logistique, les Chefs d'Equipe et Adjoints Chefs appartenant au service préparation en absences pour maladie, accident du travail et congés parental à ce jour et ce depuis le mois de janvier 2020 ne pourront pas se prévaloir de cette prime.

2.3 GRILLE DE REMUNERATION EXPLOITATION

Dans le cadre de la négociation, la grille de rémunération ci-dessous a été validé par les parties.

				COEF	SEUIL DE REMUNERATION
OUVRIER	OPERATEUR LOGISTIQUE	NI	Salaire d'entrée (prép, cariste, chargement, déchargement) salaire d'entrée	135	1 599 €
			Passage au coefficient suppérieur selon CCN (prép, cariste, chargement, déchargement) pas de changement de salaire	145	1 599 €
			Opérateur Logistique préparation complètement maîtrisée + polyvalence sur un autre emploi (chargement et déchargement) ou cariste	155	1 678 €
			Opérateur Logistique préparation chargement et déchargement complètement maîtrisée Formateur des nouveaux arrivants	165	1 722 €
	ADJOINT CHEF D'EQUIPE		Adj chef d'équipe (référent équipe) . remplacement partiel chef d'équipe. Maîtrise des emplois : préparation quai, réception, expédition.	175	1 846 €
AGENT DE MAITRISE	CHEF D'EQUIPE	NI	Chef d'équipe débutant	235	2 025 €
			Chef d'équipe intermédiaire	245	2 130€
			Chef d'équipe confirmé	255	2 220 €

Il est convenu que l'ensemble des salariés au coefficient 145 passent au coefficient 155, sans impact sur le salaire de base mensuel. Cette modification sera portée sur le bulletin de paie de juillet 2020

De même, du fait que le coefficient 165 corresponde aux salariés dit « Formateur » il est convenu que les salariés étant sous le coefficient 165 au 1 ^er mai 2020 et qui ne font pas fonction de « Formateur » n'auront aucun impact sur leur salaire de base mensuel qui sera maintenu au salaire actuel (correspondant au seuil de rémunération du coefficient 155).

(*) Le niveau 3 est inactif à date, les parties conviennent de se retrouver d'ici le 13 octobre 2020 afin de définir des modalités de passage du niveau 2 au niveau 3 et du niveau de rémunération des formateurs. Ces primes seront accordées aux « Formateurs » volontaires et sélectionnés par la Direction. Il a été décidé qu'il y aurait 1 Formateur par équipe. Les Formateurs suivront une formation délivrée par un organisme extérieur.

ARTICLE 4 : PRIME D'EFFICACITE

La société TELIFRAIS bénéficie d'un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la prime d'efficacité signé avec les Organisations représentatives dans l'entreprise le 08 février 2018.

Les parties se sont entendues sur leur volonté de réviser cet accord avant fin octobre 2020.

En attendant la révision de cet accord, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord à l'exception des Adjoints aux Chefs d'Equipe Préparation tel que décrit à de l'article 6.7 « Cas particulier des chefs d'équipe adjoint à la préparation ».

En effet, il est convenu de verser la prime productivité la plus « disante » entre celle calculée pour les opérateurs à la préparation et celle des salariés du service maintenance de manière rétroactive sur l'année 2020.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT PARTICIPATION EPARGNE SALARIALE

5.1 Participation

La société TELIFRAIS bénéficie d'un accord de participation en date du 09 mars 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2 Intéressement

Les parties conviennent de l'intérêt pour les salariés d'un accord d'intéressement. Les Organisations Syndicales ne souhaitent pas convertir une partie de la prime d'efficacité pour abonder ce projet.

ARTICLE 6 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société TELIFRAIS bénéficie d'un accord d'aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l'entreprise le 1 ^er octobre 2014.

Les parties se sont entendues sur leur volonté de réviser de cet accord avant fin octobre 2020.

En attendant la révision de cet accord, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société TELIFRAIS bénéficie d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec les Organisations représentatives dans l'entreprise le 14 novembre 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Cet accord prend fin au 31 décembre 2021, les parties se sont entendu sur le fait de faire un groupe de travail en septembre 2021 afin d'en étudier les conditions de renouvellement.

ARTICLE 8 - PROJET SUR LA MISE EN PLACE D'UN ACCORD DE TELETRAVAIL

La Direction et les Organisations Syndicales ont conclu de mettre en place un Accord de Télétravail.

Un groupe de travail concernant ce projet sera mis en place avant fin octobre 2020.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

L'accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud'hommes sur l'initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d'affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 10 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1 ^er juillet 2020.

Tous les autres éléments acquis et non spécifiés dans cet accord sont par nature maintenus.

A Auneau, le 03 juillet 2020, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour les orqanisations Syndicales :

CFDT Monsieur XXX

FO Monsieur XXX

SN12A-CFE-CGC

Pour la Société Télifrais : Monsieur XXX,

Directeur d'Entrepôt,

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