Accord d'entreprise "NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez TELIFRAIS

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PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Télifrais SNC dont le siège social est situé à 46 130 BIARS SUR CERE, représentée par X, Directeur d’Entrepôt,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

• Le syndicat CFDT;

• Le syndicat FO;

• Le syndicat SNI2A CFE CGC ;

D’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 21 avril, 19 mai, 26 mai et 2 juin et 16 juin 2021 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société TELIFRAIS et au personnel qui y est rattaché à compter du 1^er mai 2021.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION DES SALAIRES

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur l’augmentation du salaire mensuel brut de base (151.67 heures) selon les modalités suivantes :

• Bénéficiaires :

• Montant : il est prévu une augmentation générale de X%

• Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter du XX 2021.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leurs temps de travail.

Enfin, les parties rappellent que tous les collaborateurs intégrant l’entreprise postérieurement à la signature bénéficieront des salaires minimas fixés par la convention collectives ou par la grille de rémunération présentée dans l’article 2.3 du présent accord, et ne pourront, donc, pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 ABONDEMENT DE LA PRIME D’EFFICACITE

Lors des négociations annuelles obligatoires de 2019 et 2020, la prime d’efficacité avait été abondée du montant de l’augmentation générale de la manière suivante XX euros bruts en 2019 et XX euros bruts en 2020.

Les parties se sont entendues sur l’intégration d’une partie de cet abondement, à hauteur de XX euros bruts, dans le salaire de base des salariés concernés par cette prime au XX 2021.

Bénéficiaires : Opérateurs Logistiques, Agent d’entretien, Chefs d’équipes et adjoints, Techniciens de maintenance et service généraux et l’ordonnancement.

2.3 GRILLE DE REMUNERATION COMPLETÉE

Dans le cadre de la négociation, la grille de rémunération a été validée et complétée

Le service Atelier Maintenance a été rajouté et validé. Les salariés concernés par ce changement bénéficieront d’un avenant à leur contrat de travail avec une date d’effet au 1^er juillet 2021.

De plus, en application de l’article 3.1 de l’avenant n°3 à l’accord sur la classification des postes dans les exploitations frigorique signé du 09 mars 2021, les coefficients 165 – 185 – 215 – 255 – 285 – 325 et 455 sont supprimés, les salariés actuellement classées aux coefficients supprimés seront, à compter du 1^er juillet 2021, classés automatiquement au coefficient immédiatement supérieur.

En ce qui concerne la grille de rémunération ci-dessus, seul l’Opérateur Logistique Niveau 3 est impacté, il passe du coefficient 165 à 175, le seuil de rémunération minimal reste inchangé.

ARTICLE 3 : INDÉMNISATIONS EMPLOYEUR

Les absences pour maladie avec ou sans hospitalisation sont prises en charge par la sécurité sociale et donne lieu, sous certaines conditions liées à la convention collective et obligations légales, au versement par l'employeur d'indemnités aux salariés. Le déclenchement de l’indemnité employeur diffère selon le type d’absences, le statut et l’ancienneté du salarié.

Pour mémoire, ci-dessous, un récapitulatif des règles d’indemnisations à ce jour pour un salarié ouvrier/employé ayant 2 ans d’ancienneté en arrêt maladie :

Les parties se sont entendues sur la réduction du nombre jours de carences concernant le déclenchement de l’indemnisation employeur pour l’année 2022, 2023 et 2024 sous les conditions suivantes :

Le taux d’absentéisme est calculé de la manière suivante :

(Nbre heure absence du personnel titulaire sur période N (Maladie + Hospitalisation + Accident Travail/Rechute+ Maladie Professionnel + Arrêt Thérapeutique) / (Nbre heures travaillées payées sur période N du personnel titulaire + Nbre heures absences sur période N du personnel titulaire (Maladie + Hospitalisation + Accident Travail/Rechute + Maladie Professionnel + Arrêt Thérapeutique)) *100

A titre d’exemple, cas du cycle 1 en n+2 pour un salarié ouvrier/employé ayant 2 ans d’ancienneté en arrêt maladie :

Les autres conditions et règles mises en place au sein de la société liées à l’indemnisation employeur restent inchangées.

ARTICLE 4 : PRIME D’EFFICACITE

La société TELIFRAIS bénéficie d’un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la prime d’efficacité signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 08 février 2018.

Les parties se sont entendues sur leur volonté de réviser cet accord avant la fin de l’année 2021 pour application en 2022.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1 INTERESSEMENT

La société TELIFRAIS et les Organisations Syndicales souhaitent mettre en place un accord d’intéressement à compter du 1^er janvier 2022.

La première réunion concernant la mise en place de cet accord débutera le 08 juillet 2021 à 10h00.

5.2 PARTICIPATION

La société TELIFRAIS bénéficie d’un accord de participation en date du 09 mars 2015.

ARTICLE 6 : CONGÉS POUR EVÉNEMENTS FAMILLIAUX

Les parties se sont mis d’accord sur la modification des conditions d’octroi ou l’augmentation du nombre de jours accordés concernant certains évènements familiaux :

• Nombre de jours pour décès d’un enfant > à 25 ans : + 10 jours

• Surpression de la condition d’ancienneté pour le Décès du conjoint ou du partenaire avec lequel le salarié a conclu un PACS

• Nombre de jours pour Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : + 2 jours

En résumé, voici les jours accordés selon les différents événements familiaux :

MOTIF	NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS (Sans condition d’ancienneté)	NOMBRE DE JOURS ACCORDÉS (Après 1 an d’ancienneté)
Mariages/PACS	4 jours	5 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès d’un enfant	7 jours + 8 jours de deuil=15 jours
Décès du conjoint ou du partenaire avec lequel le salarié a conclu un PACS	5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	5 jours
Décès du Grand-père ou de la Grand-mère	NC	2 jours
Annonce survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société TELIFRAIS bénéficie d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 14 novembre 2018.

Dans ce cadre les parties ont réaffirmé la pleine application de cet accord.

Cet accord prend fin au 31 décembre 2021, les parties se sont entendu sur le fait de faire un groupe de travail en septembre 2021 afin d’en étudier les conditions de renouvellement.

ARTICLE 8 : CAFE

Suite à une demande des représentants en cours des négociations la Direction s’engage à mettre en place la gratuité de trois cafés par jour dès que possible.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.

  Tous les autres éléments acquis et non spécifiés dans cet accord sont par nature maintenus.

  A Auneau, le 16 juin 2021, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour les organisations Syndicales :

CFDT

FO

SNI2A-CFE-CGC

Pour la Société Télifrais :

Directeur d’Entrepôt,