Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE située au 60 rue des Berges – Immeuble Tramontane – CS 41534 – 38025 GRENOBLE Cedex 1, représentée par

Ci-après dénommée « la Direction »

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE CGC

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINÉ et la Direction de l'Entreprise se sont réunies les :

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2018

  • Evolution des effectifs dans l'année 2018

  • Départs de l'entreprise en 2018

  • Embauches dans l'entreprise en 2018

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2018

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2018

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2018

  • Pyramide des âges au 31/12/2018 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

  • Handicapés 2017 (déclaration 2018 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2018

• Tableau des Chiffre d’Affaires et Résultat économique pour l’année 2018

• Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise pour l'année 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES-DAUPHINE.

2. Salaires et primes

• Augmentation moyenne des salaires, toutes catégories socio-professionnelles, de 1,9% y compris les promus :

• Pour les Compagnons au 01/01/2019 avec un minima de 1,4%

• Pour les ETAM –IAC au 01/04/2019

• Revalorisation de la prime d’habillage à 1.20€

• Revalorisation des médailles du travail de 5% soit :

  • Argent : 20 ans à 462 €

  • Vermeil : 30 ans à 572 €

  • Or : 35 ans à 693 €

  • Grand Or : 40 ans à 1 155 €

• Revalorisation de la prime de tutorat à 25€

3. Frais professionnels

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,60 €, à partir du 01/05/2019, pour les rouleurs occasionnels ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise

• Revalorisation du ticket restaurant à 9,20€ à partir du 1^er juin avec une répartition à 60% pour la part employeur et 40% pour la part salarié

4. Durée et organisation du temps de travail

• L’entreprise accepte la prise en charge d’un jour par an pour le motif de conjoint(e) hospitalisé dans le cadre d’une journée de modulation basse ou RTT sans délai de prévenance avec possibilité de prise par demi-journées (correspondant à 4 heures de travail effectif)

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Reconnaissance du vendredi après-midi en absence autorisée rémunérée pour les femmes enceintes, à partir du 4^ème mois précèdent la date de l’accouchement

6. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

7. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Grenoble, le 30 avril 2019

Pour la Direction

Pour les Syndicats

CGT

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LE PRESENT PROCES-VERBAL D’ACCORD

1. Établissement EIFFAGE CONSTRUCTION AIN

37 bis avenue St Exupéry – 01200 BELLEGARDE

2. Établissement EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-SAVOIE

15 avenue des Genévriers - ZI de Vongy – 74200 THONON LES BAINS

3. Établissement EIFFAGE CONSTRUCTION DROME ARDECHE

263 route de Montélier – CS 90157 – 26906 VALENCE CEDEX 9

4. Établissement EIFFAGE CONSTRUCTION DROME ARDECHE

Chemin du Grand Canal - ZI - BP 37 - 07250 LE POUZIN

5. Établissement EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE

Immeuble Tramontane - 60 rue des Berges - CS 41534 - 38025 GRENOBLE Cedex 1

6. Établissement EIFFAGE CONSTRUCTION SAVOIE

256 rue François Guise – 73000 Chambéry