Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Organisations Syndicales de la

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE-LOIRE et la Direction de l'Entreprise se sont réunies les :

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail, l'emploi, l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

C'est pourquoi l'entreprise a transmis le 9 mars 2020 les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2017, 31/12/2018 et 31/12/2019

  • Evolution des effectifs dans l'année 2017, 2018 et 2019

  • Départs de l'entreprise en 2017, 2018 et 2019

  • Embauches dans l'entreprise en 2017, 2018 et 2019

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2017, 2018 et 2019

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2017, 2018 et 2019

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2017, 2018 et 2019

  • Pyramide des âges au 31/12/2017, 31/12/2018 et 31/12/2019

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation) en 2017, 2018 et 2019

  • Handicapés 2017 et 2018 (déclaration 2019 en cours) - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau des Chiffres d'Affaires et Résultats économiques : 2017, 2018 et 2019

• Situation comparée Homme-Femme 2019

• Accord relatif à la durée du travail du personnel administratif et d’encadrement dit « mensuel »

Suite aux dernières réunions, les parties sont d’accord sur les points suivants :

• Salaires et Temps de travail :

• Augmentation moyenne des salaires, par catégorie socio-professionnelle, de 1.8% :

  • pour les Compagnons au 01/01/2020 avec un taux pivot de 1%

  • pour les ETAM – IAC au 01/04/2020

• Revalorisation de la prime tutorat pour les compagnons à 28 € au 01/01/2020

• Extension de la prime tutorat aux Etam-Cadres en situation de tutorer un alternant ou un nouvel embauché sur une période de 3 mois selon les conditions suivantes :

  • au prorata de la présence de l’alternant

  • selon un cahier d’intégration définissant les objectifs de cette période.

• Revalorisation de l’indemnité journalière de repas à :

  • 10.20€ pour EC RHONE et 10.30€ pour EC LOIRE

  • au 01/01/2020 pour les compagnons et au 01/04/2020 pour les ETAM de chantier et les cadres de chantier.

• Revalorisation de la prime journalière d’habillage / déshabillage à 1.30€ au 01/01/2020.

• Frais professionnels :

• Revalorisation de la prise en charge de l’abonnement Transports en Commun et VELO’V et VELI’VERT à hauteur de 75% sur présentation des justificatifs.

• Revalorisation des tickets restaurants à 9.25 € au 01/05/2020.

• Qualité de Vie au Travail :

  • Création d’un Plan de Communication au niveau de la filiale intégrant notamment les avancées du plan d’actions QVT présenté lors des EGPGD du 30 janvier 2020.

  • Réflexion dans le cadre du plan d’actions QVT sur les missions à valeur ajoutée des familles Conduite de Travaux et Chef de chantier

  • Promotion de l’accord Groupe relatif au Travail Occasionnel à Distance.

  • Réalisation d’un sondage éco-mobilité permettant de connaitre les modes de déplacement de nos collaborateurs et de développer une stratégie éco-mobilité en 2020.

  • Réflexion sur la mise en place d’un partenariat avec des réseaux de crèches.

• Autres dispositions :

• Confirmation d’une égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes pour des situations identiques.

• Proposition d’adhésion au PERCO Groupe.

• Attribution d’un paquetage annuel de 2 pantalons - en complément de la softshell déjà fournie – pour l’encadrement de chantier – pour ceux qui le souhaitent.

• Télébadge à titre personnel : possibilité de bénéficier d’avantages Groupe sur : https://www.telepeagepourtous.fr/fr/particulier/souscrire/eiffage

• Communication sur les attributions et missions du service Ressources Humaines EC RHONE LOIRE.

• Communication sur les attributions et missions de la Direction des Services Informatiques.

• Proposition prochaine d’une disposition relative à la Journée de Solidarité.

• Mise en place en 2020 d’un contrat de progrès pour réduire les dépenses et les non-valeurs ajoutées de manière transversale dans l’entreprise et de façon à mobiliser l’ensemble des catégories de personnel

• Attribution d’une dotation exceptionnelle au budget 2020 des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 25 700€.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements d’EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-LOIRE, listés en annexe 1, et entrent dans le cadre de la législation relative aux accords d’entreprise conclus à l’issue des négociations annuelles.

Toutes les revendications non reprises dans le présent accord font l’objet d’un désaccord.

Fait à Lyon, le 6 mai 2020

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LE PRESENT PROCES-VERBAL D’ ACCORD

1. Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION LOIRE

3 rue Palluat de Besset BP 223 – 42005 ST ETIENNE CEDEX 1

2. Etablissement EIFFAGE CONSTRUCTION RHÔNE

3 rue Hrant Dink - 69285 LYON CEDEX 02

Paraphes :