Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PARTIELLES" chez SUPERGRID INSTITUTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Relatif aux élections partielles 2023 des membres du Comité Sociale et Economique de

SuperGrid Institute

Tableau des versions

Version	Date	Auteur	Commentaires
1	10/07/2020		Création
	16/07/2020		Signature
	16/07/2020		Signature
	30/01/2023		Modifications partielles
			Modifications partielles

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL – AVENANT ELECTIONS PARTIELLES

Relatif aux élections partielles 2023 des membres du Comité Sociale et Economique de

SuperGrid Institute

ENTRE :

La Société SUPERGRID INSTITUTE, société par actions simplifiée, au capital de 86 243 916 €, dont le numéro SIREN est le 799 482 153, dont le siège social est situé au 23 Rue de Cyprian 69100 Villeurbanne, représentée par M XXXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC, représenté par XXXX ; dûment mandaté dont le mandat figure en annexe 3 du présent document.

D’autre part.

Article 1 : OBJET

La Société SuperGrid Institute va procéder à des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants de la délégation du comité social et économique suite au constat des situations suivantes :

• Le collège « non-cadre » a cessé d’être représenté en Novembre 2022,

• Le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires en Décembre 2022

Le présent protocole a pour objet de modifier partiellement les modalités d’organisation des élections établies dans le Protocole d’accord préélectoral initial, signé le 16 Juillet 2020, annexé au présent accord

S’agissant d’élections partielles, l’ensemble des règles fixées au Protocole d’accord préélectoral initial restent en vigueur notamment sur les données relatives aux effectifs, à la représentation équilibrée des hommes et des femmes, à la répartition des collèges.

La date du premier tour de scrutin est fixée au Mardi 28 Février 2023 à 09h00.

La date du second tour de scrutin est fixée au Mardi 14 Mars 2023 à 09h00 , s’il y a lieu.

Article 2 : Le nombre de représentant à élire La Société SuperGrid Institute comportant un personnel de 138,7 personnes en équivalent temps plein, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire lors des élections de 2020 était fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.

Ces élections partielles ont pour objectif de pourvoir les sièges vacants, soit 4 titulaires et 7 suppléants.

Article 3 : Durée du mandat

Conformément à l’article L2314-10, les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Le présent mandat prendra ainsi fin au 29 septembre 2024.

Article 4 : Nombre et composition des collèges électoraux

Au regard de l’absence de salariés éligibles parmi les ouvriers, le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

• 1er collège :

  • ouvriers niveaux I à IV,

  • administratifs et techniciens niveaux I à V,

  • agents de maîtrise et assimilés,

• 2ème collège :

  • Ingénieurs et cadres.

Les effectifs de 2020 par collège étaient les suivants :

- 15,85 équivalents temps pleins au sein du collège « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise » ;

- 122,85 équivalents temps pleins au sein du collège « ingénieurs et cadres ».

Article 5 : Modalités de vote

Les 4 sièges de titulaires et les 7 sièges de suppléants à pourvoir lors des élections partielles seront ainsi répartis :

• 1er collège : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant ;

• 2ème collège : 3 sièges de membres titulaires et 6 sièges de membres suppléants.

  Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1er tour. Les salariés conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs et alliées au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles. Le Directeur Administratif et Financier n’est également pas éligible.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des salariés éligibles et les listes électorales seront affichées, au plus tard, le 14 février 2023.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le Lundi 13 Février 2023, à 10 heures.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le Lundi 6 mars 2023 à 10 heures.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction.

Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

- Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges actuellement pourvus	Nombre de sièges à pourvoir
Collèges	Effectif	%	Effectif	%	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
1er collège	3,00	18,90%	12,85	81,10%	-	-	1	1
2ème collège	18,00	14,65%	104,85	85,35%	3 (Hommes)	-	3	6

Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

Le scrutin se déroulera selon les modalités suivantes :

• premier tour de scrutin le Mardi 28 Février 2023 , de 09h00 à 15h00.

• second tour de scrutin, le Mardi 14 Mars 2023 , de 09h00 à 15h00.

Le temps de vote sera considéré comme du temps de travail. Il en sera de même pour les membres du bureau de vote chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Les organisations syndicales s’engagent à terminer leur propagande électorale la veille de l’ouverture du scrutin soit compte tenu du calendrier le 27 Février 2023 et dans l’hypothèse d’un second tour, le 13 Mars 2023.

Article 10 : Le vote électronique

L’employeur a fixé (par DUE en date du 10 Juillet 2020), le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 11 : Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés au plus tard le Vendredi 10 Février 2023 à 14 heures par la Direction parmi les électeurs volontaires. La constitution du bureau de vote sera identique au premier et second tour.

A défaut de volontaire, le bureau de vote comprendra les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement et basé sur le site de Villeurbanne, et l’électeur le plus jeune, présents lors de l’ouverture du scrutin, non candidats et acceptant. Le bureau sera donc composé de 3 membres, la présidence est réservée au plus ancien.

Un représentant de chaque liste de candidat également appelé délégué de liste pourra participer aux opérations électorales.

Les noms des délégués de liste devront être transmis par les Organisations Syndicales au Service Ressources Humaines, 10 jours francs ouvrés avant le tour des élections.

La Direction pourra également participer aux opérations électorales.

L’employeur formera le Vendredi 24 Février 2023 le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 12 : Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par e-mail sur sa messagerie professionnelle nominative.

Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS.

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Les professions de foi des organisations syndicales seront affichées sur le panneau d’affichage de l’entreprise et diffusées par mail.

En cas de second tour, les professions de foi des candidats non affiliés à des organisations syndicales seront affichées sur le panneau d’affichage de l’entreprise et dans la mesure du raisonnable par les moyens de communication de l’entreprise

Un exemplaire PDF (max. 2Mo) sera envoyé avec le matériel de vote.

Article 13 : Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 11 :

https://supergrid-institute.voxintime.com

Le déroulement est le suivant :

- l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

- l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

- après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

- l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

- le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

- l’électeur peut :

• choisir une liste complète ;

• raturer des candidats ;

• voter blanc.

- le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

- l’électeur confirme son vote,

- un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

- à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 14 : Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le Mardi 28 Février 2023 à partir de 15 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le Mardi 14 Mars 2023 à partir de 15 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site internet de vote,

- déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

- calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

- téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

- Impression et signature des procès-verbaux,

- Proclamation des résultats.

Article 15 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur le tableau d’affichage.

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 16 : Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection partielle en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Article 17 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Villeurbanne, le 30 Janvier 2023

Pour la société SUPERGRID INSTITUTE SAS

M XXXX

Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC, Représenté par
M XXXX, dûment mandaté

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de

z, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Date d’information des salariés	09 décembre 2022
Date de désignation du bureau de vote	10 février 2023	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales	13 février 2023	Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	13 février 2023 avant 10h	06 mars 2023
Affichage des listes de candidats et envoi d’un email pour rappeler la date du scrutin et les modalités de connexion	14 février 2023	7 mars 2023
Ouverture du Scrutin	28 février 2023 à 9 heures	14 mars 2023 à 9 heures
Fermeture du scrutin	28 février 2023 à 15 heures	14 mars 2023 à 15 heures
Dépouillement du scrutin	28 février 2023 à 15 heures	14 mars 2023 à 15 heures