Accord collectif portant sur renouvellement du chômage partiel

Entre les soussignés :

TRIGO France

Ci-après dénommée « entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 2

CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Objet 3

CHAPITRE 2 – GESTION DES CONGES PAYES ET DES RTT 3

Article 1 – Prise des congés payés avant le 31 mai 2021 3

Article 2 – Prise de RTT avant le 30 juin 2021 4

CHAPITRE 3 – INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL 4

Article 1 – Rappel des dispositions applicables aux salariés en forfait jours 4

Article 2 – Indemnité de chômage partiel des salariés mensuels ETAM 4

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES 4

Article 1 – Durée de l’accord 4

Article 2 – Modalité de suivi du présent accord 5

Article 3 – Modalité de révision 5

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 5

PREAMBULE

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. L’épidémie s’est depuis étendue à la France, obligeant ainsi le gouvernement à prendre des mesures de prévention et de confinement. La fermeture des usines de constructeurs automobiles sur lesquelles nous intervenons et les baisse d’activité nous ont contraint à déclencher du chômage partiel pour circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19 de mars à décembre 2020.

Après quelques mois de reprises d’activités, la filière automobile est de nouveau frappée par un ralentissement et des fermetures temporaires, depuis quelques semaines, liés à une pénurie de composants électriques. La crise de la Covid-19 et les vagues successives de confinements, ont engendré un très fort ralentissement de l’industrie automobile au premier semestre 2020 et donc une baisse très importante de la demande de composants électroniques (-10% alors que le reste de la demande continuait à progresser : +14%), ceci a entrainé la mise en sommeil temporaire des sources d’approvisionnement ainsi qu’un décalage des investissements initialement programmés pour répondre à la demande. La crise sanitaire et les vagues successives de confinements, ont conduit à ce que les commandes des acteurs automobiles se soient quasiment arrêtées aux 2ème et 3ème trimestres 2020 (dans le monde entier, beaucoup d’usines automobiles étaient alors à l’arrêt). Les équipementiers ont par ailleurs été contraints d’utiliser leurs stocks en attendant d’avoir de la visibilité de la part de leurs clients constructeurs.

La reprise plus rapide et plus forte qu’anticipée en Asie, en particulier en Chine, a engendré une forte demande de composants électroniques. Par ailleurs, compte tenu également des conséquences de la crise de la Covid-19 (explosion du télétravail, des cours à distance, etc.), les commandes destinées aux marchés de PC, tablettes et smartphone, 5G, etc., ont explosé. Il y a donc eu une réallocation des productions par les fournisseurs vers ces marchés. En septembre–octobre, et surtout en novembre-décembre 2020, les commandes automobiles ont fortement augmenté avec, suite aux soutiens gouvernementaux, une forte augmentation des ventes de VE et hybrides, accroissant la demande de composants électroniques (sur une base 100 en septembre 2020, la demande en novembre-décembre 2020 était de 160).

Ces phénomènes ont entraîné une inadéquation entre les capacités de production de composants électroniques totalement saturés et les commandes de la filière automobile et ont aujourd’hui pour conséquences des arrêts d’activité chez nos principaux clients en France (Renault et PSA STALLENTIS).

La société doit donc renouveler le chômage partiel pour faire face à cette baisse d’activité sur la période du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021.

Il est donc convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – Cadre juridique

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TRIGO France.

Article 2 – Objet

Il a pour objet d’organiser les périodes de travail à venir en tenant compte de la baisse d’activité et d’améliorer l’indemnité de chômage partiel allouée aux salariés mensuels ETAM de l’entreprise.

CHAPITRE 2 – gESTION DES CONGES PAYES ET DES RTT

Article 1 – Prise des congés payés avant le 31 mai 2021

Les congés payés acquis au 31 mai de chaque année doivent être pris avant le 1er juin de l’année suivante.

Aussi, les jours de congés payés acquis doivent être pris en totalité sur la période de référence et aucun report sur l’année suivante ne sera autorisé, sauf cas exceptionnels dérogatoires.

Dans ce cadre, Il est donc impératif que les salariés n’ayant pas encore soldé leur compteur de congés payés se rapprochent dès maintenant de leur manager afin d’étudier ensemble l’organisation adéquate afin de poser ces jours de congés payés restant jusqu’au 31 mai 2021.

Passé cette date, il ne sera plus possible de reporter les jours de congés payés non pris et ils seront donc définitivement perdus.

Ils seront exclusivement conservés pour les collaborateurs n’ayant pas pu prendre la totalité de leurs jours de congés payés pendant la période de référence en raison d’une absence pour maladie ou accident du travail, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité, congé parental total.

Si ces cas devaient se présenter pour certains de nos collaborateurs, il est demandé aux managers de prévenir la Direction des Ressources Humaines d’ici le 31 mai prochain en indiquant le nombre de jours à reporter.

Il est rappelé qu’un compteur CET est à disposition de chaque salarié. Celui-ci peut notamment être alimenté par tout ou partie de la 5ème semaine de Congés Payés. Dans cette optique, les salariés possédant un solde positif de CP au 31 mai 2021 seront interrogés sur la possibilité de placer un nombre de jours de CP dans ce compteur CET.

Article 2 – Prise de RTT avant le 30 juin 2021

Les salariés bénéficiant de RTT, dont l’acquisition se fait par année civile, devront poser avant la fin du premier semestre 2021 les RTT acquis du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, soit 6 jours de RTT.

Il est précisé que cette obligation s’impose uniquement aux salariés placés en chômage partiel.

CHAPITRE 3 – indemnite de chomage partiel

Article 1 – Rappel des dispositions applicables aux salariés en forfait jours

L'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie prévoit que pour ces salariés « la rémunération ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel ».

Il instaure donc une garantie de maintien du salaire net pour le salarié en forfait jours placé en chômage partiel.

Article 2 – Indemnité de chômage partiel des salariés mensuels ETAM

Conformément aux dispositions légales en vigueur, à date de signature du présent accord, l’indemnité de chômage partiel des salariés est de 60% de la rémunération horaire brute à compter du 1^er avril 2021, soit environ 72% du salaire net après application du régime d’allègement des charges sociales.

Soucieux de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos collaborateurs, il est convenu entre les parties d’améliorer le montant de l’indemnité légale de chômage partiel.

Ainsi, ce montant est porté à 84% de la rémunération horaire brute du collaborateur ce qui équivaut environ à un maintien intégral du salaire net après application du régime d’allègement des charges sociales.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.

Il s’applique du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021.

Article 2 – Modalité de suivi du présent accord

Un bilan du présent accord sera présenté en CSE après échéance.

Article 3 – Modalité de révision

Le présent accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux semaines.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision.

L’avenant de révision est conclu et adopté dans les conditions légales.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lieu de conclusion de l’accord.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre, le 25 mars 2021, en 10 exemplaires