Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez TRIGO FRANCE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Année 2018

Protocole d’Accord

Société TRIGO France

Etaient présents à la réunion du 27 mars 2018, XXXXXX XXXXX XXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines et XXXXXX XXXXX XXX XXXXX, Responsable des Relations Sociales, représentants la Direction,

XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX, délégué syndical CFE/CGC accompagné de XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX désigné membre de la Délégation Syndicale CFE/CGC, XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX, délégué syndical du Syndicat Indépendant des Tris et Retouches, XXXXXXXXXX XXXX XXXXXX et XXXXXXXX XXXXX, délégués syndicaux CFTC, XXXXXX XXXXXX XXXXX, déléguée syndicale FO accompagnée de XXXXXX XXXXX XXXX désignée membre de la Délégation Syndicale FO, XXXXXX XXXXXXXX XXXXX, déléguée syndicale CFDT accompagnée de XXXXXX XXXXX XXXXXXXXXX désignée membre de la Délégation Syndicale CFDT de la société TRIGO France.

Les parties ont, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise lors des réunions qui se sont tenues les 28 février 2018, 15 mars 2018 et 27 mars 2018.

Dans ce cadre, il a été remis à chaque organisation syndicale un certain nombre d’analyses permettant d’étudier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Lors de la réunion du 27 mars 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu du présent accord.

• La durée du travail :

Au cours des réunions, les parties ont discuté de la durée du travail et de son organisation (modulation, heures de nuit, suivi de la prise des congés payés, CET,…). Elles ont ainsi convenu de redéfinir ensemble, par le biais d’un accord de révision, les dispositions relatives à la modulation du temps de travail, aux équipes de suppléance, à l’aménagement du temps de travail des ETAM du Siège et au forfait annuel en jours. Cet accord, signé en date du 27 mars 2018, se substitue à l’accord du 22 février 2001 et ses avenants d’une part et à l’accord du 23 avril 2004 portant sur l’équipe de suppléance.

• Les conditions de travail :

Notre société exerce principalement une activité de prestataire de service de tris et de retouches en milieu industriel. Nos implantations se situent à l’intérieur des usines de nos clients (automobiles, aéronautiques, ferroviaires…) de façon à répondre aux besoins de réactivité des usines de production.

L’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail sont ainsi une priorité pour l’entreprise. En 2017, les actions de sensibilisation à la sécurité entreprises depuis de nombreuses années se sont poursuivies notamment au travers de différentes formes de communication.

Par ailleurs, au regard des éléments règlementaires et après analyse des données extraites de notre logiciel interne « AntiFog », il s’avère qu’au 31 décembre 2017, seuls 7% des salariés ont été exposés à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus.

En outre, il ressort de l’analyse les résultats suivants :

Facteurs Pénibilités	Seuil Limite annuel	Nombre de salariés exposés	% de salariés exposés
Travail de nuit	120 nuits	41	6%
Travail équipe successive alternante	50 nuits	2	0.3%
Travail répétitif	900 heures	0	0%
Manutentions manuelles	600 heures	0	0 %
Postures pénibles	900 heures	0	0 %
Vibrations mécaniques	450 heures	1	0,2%
Agents chimiques dangereux	150 heures	0	0 %
Températures extrêmes	900 heures	0	0 %
Bruit	600 heures	0	0 %
* 2016 et 2017 : pas de double exposition TOTAL =	44	7 %

Par ailleurs, les moyens financiers dépensés en 2017 pour l’hygiène, la prévention sécurité, l'amélioration des conditions de travail et la formation sécurité se sont élevés à environ 957 000 € HT contre 776 000 € HT en 2016 soit :

• Equipement de protection individuel (vêtements de travail, chaussures, gants, etc. et frais de nettoyage) ≅ 790 000 €,

• Formation pour la Prévention Sécurité ≅ 37 000 €,

• Investissement matériel (Sièges, Tables, Etablis, Transpalettes, etc.) ≅ 120 000 €,

• Frais divers sécurité (incendie, trousse de secours, balisage, vérification périodique, etc.) ≅ 10 000€.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes a été fourni aux organisations syndicales. Ce rapport a permis d’étudier, entre autre, la situation des hommes et des femmes en matière de rémunération et de promotion. Les Organisations Syndicales ont approuvé les éléments qui leur ont été communiqués.

Ainsi, l’analyse ne laisse apparaitre aucune inégalité majeure entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties s’accordent depuis plusieurs années à mener une attention particulière.

C’est pourquoi, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 27 mars 2018 un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

En outre, le suivi des indicateurs de l’accord portant sur l’égalité professionnelle est présenté chaque année au Comité d’Entreprise et permet ainsi de débattre régulièrement du sujet de la rémunération et de la suppression des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes.

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En marge de ces discussions relevant de la politique Ressources Humaines appliquée au sein de la société, les discussions relevant de la politique salariale ont été initiées avec les organisations syndicales.

Cette année, les négociations concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ont porté sur quatre objectifs :

• Récompenser l’année exceptionnelle au-delà de la Participation

• Récompenser l’implication individuelle

• Renforcer le poids des primes et indemnités

• Favoriser l’équilibre vie privée et vie professionnelle

Par ailleurs, les parties conviennent de renommer l’intitulé de poste du « Chef de site » en « Responsable de site ». Cette modification interviendra sur les bulletins de paie du mois de mai 2018.

1. Récompenser l’année exceptionnelle au-delà de la Participation

Compte tenu des résultats de la société de l’année 2017, la Direction a souhaité récompenser de manière exceptionnelle l’ensemble des collaborateurs par le biais du versement d’un supplément de participation. Cette mesure fait l’objet d’une décision de l’associé unique et d’un accord d’entreprise spécifique. Ce supplément sera versé au même moment et dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la réserve de participation.

2. Récompenser l’implication individuelle

• ETAM

  • Augmentation générale des salaires :

Une augmentation générale de 1 % du salaire de base avec un talon minimum de 20€ sera allouée à l’ensemble des salariés ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2018.

Cette mesure s’applique au 1^er avril 2018.

• Augmentation individuelle des salaires :

Un budget de 0,80% de la masse salariale des ETAM de plus d’un an d’ancienneté au 1^er mai 2018 sera consacré aux augmentations individuelles avec un taux de couverture de 40 % (soit approximativement une augmentation moyenne de 2% pour 40% des collaborateurs concernés).

L’attribution de cette augmentation sera réservée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté et sera décidée par les Managers à l’issue des entretiens annuels. Cette augmentation sera versée au 1^er mai 2018.

Il est à noter que les salariés ETAM ayant plus de trois ans d’ancienneté perçoivent une prime d’ancienneté de 3% (4% pour 4 ans d’ancienneté, 5% pour 5 ans d’ancienneté,…) de leur salaire de base et que chaque année cette prime augmente mécaniquement de 1%.

• Prime de Performance Individuelle :

Une prime de performance individuelle sera distribuée à 60% des ETAM de plus d’un an d’ancienneté au 1^er mai 2018 n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle. Il est toutefois possible pour environ 10% des ETAM de percevoir une augmentation Individuelle et une prime de performance Individuelle.

Cette prime vient récompenser un bon niveau d’engagement, de bons résultats et/ou une bonne maîtrise du poste appréciée en fonction des entretiens annuels d’évaluation.

Cette enveloppe globale représente un montant approximatif de 67 900 euros à date.

Elle sera répartie entre les différentes régions au prorata du nombre de salariés et sera versée en mai 2018 à l’issue des entretiens individuels. L’attribution de cette prime sera décidée par les Managers.

• CADRES

  • Augmentation individuelle des salaires :

Un budget de 2% de la masse salariale des Cadres de plus d’un an d’ancienneté au 1^er mai 2018 sera consacré aux augmentations individuelles avec un taux de couverture de 80 % (soit approximativement une augmentation moyenne de +2,5% pour 80% des collaborateurs).

L’attribution de cette augmentation sera réservée aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté et sera décidée par les Managers à l’issue des entretiens annuels. Cette augmentation sera versée au 1^er mai 2018.

• Prime de Performance Individuelle :

Une prime de performance individuelle sera distribuée à 20% des Cadres de plus d’un an d’ancienneté au 1^er mai 2018 n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle. Il est toutefois possible pour environ 10% des Cadres de percevoir une augmentation Individuelle et une prime de performance Individuelle.

Cette prime vient récompenser un bon niveau d’engagement, de bons résultats et/ou une bonne maîtrise du poste appréciée en fonction des entretiens annuels d’évaluation.

Cette enveloppe globale représente un montant approximatif de 9 600 euros à date.

Elle sera répartie entre les différentes régions au prorata du nombre de salariés et sera versée en mai 2018 à l’issue des entretiens individuels. L’attribution de cette prime sera décidée par les Managers.

3. Renforcer le poids des primes et indemnités

• Revalorisation de primes et indemnités

Il a été décidé de revaloriser les primes suivantes :

• Prime de Vacances

Le montant de la prime de vacances est porté de 325 euros à 350 euros par an à compter du 1^er juillet 2018. Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

• Prime de Noël

Le montant de la prime de Noël est porté de 325 euros à 350 euros par an à compter du 1^er novembre 2018. Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

• Prime d’intérim de fonction

Le montant de la prime d’intérim de fonction est porté de 100 euros à 125 euros à compter du 1^er avril 2018. Les conditions d’éligibilité restent, quant à elles, inchangées.

• Augmentation du forfait repas du soir

Dans le cadre des déplacements professionnels, le remboursement des frais engagés au titre des repas du soir est fait sur la base d’un forfait. A compter du 1^er avril 2018, le montant de ce forfait passe de 16 euros à 18,60 euros par repas.

4. Favoriser l’équilibre vie privée et vie professionnelle

Il sera accordé un jour de congé supplémentaire pour soigner un enfant malade, sur présentation d’un certificat médical, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté. Ce jour supplémentaire sera rémunéré à 50% par l’employeur.

Ainsi, les salariés de plus d’un an d’ancienneté bénéficieront au total de cinq jours par an pour soigner un enfant malade rémunérés à 50% par l’employeur.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

5. Dispositions finales

Cet accord prend effet à compter du 1^er avril 2018.

A l’exception des dispositions ponctuelles relatives au supplément de participation et aux augmentations individuelles visées aux points I et II qui ne s’appliquent qu’au titre de l’exercice 2018, les autres dispositions de l’accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LR avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet de la procédure de notification prévue aux articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail.

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nanterre, le 27 mars 2018, en 10 exemplaires

Pour TRIGO France Représentée par Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE/CGC Représentée par Délégué Syndical	Pour SITR Représentée par Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical	Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFDT Représentée par Déléguée Syndicale	Pour FO Représentée par Déléguée Syndicale