Accord relatif au fonctionnement du CSE

au sein d’Alstom Aptis

Entre la société Alstom Aptis, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par Monsieur xx – Président ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées,

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Pages

PREAMBULE 3

PARTIE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS 3

ARTICLE 2- COMPOSITION DU CSE 3

PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 4

(article L2312-17 du code du travail)

a) Attributions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques 4

b) Attributions dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière 4

c) Attributions dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi 4

PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 4 – REGLEMENT INTERIEUR 5

ARTICLE 5– NOMBRE DE REUNIONS 5

ARTICLE 6 – ORDRE DU JOUR 5

ARTICLE 7 – PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS 5

ARTICLE 8 – TEMPS DE REUNIONS 6

ARTICLE 9 – PROCES VERBAUX 6

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS 6

PARTIE 4 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

ARTICLE 11 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6

1. Composition 7

2. Attributions 7

3. Réunions 8

4. Heures de délégation 8

5. Formation 8

ARTICLE 12 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE 9

PARTIE 5 – MOYENS DU CSE 9

ARTICLE 13 – HEURES DE DELEGATION 9

1. Heures attribuées au Secrétaire et au Trésorier du CSE 9

2. Heures complémentaires attribuées pour la gestion des activités sociales et culturelles 9

ARTICLE 14 – BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 9

PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES 10

ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 10

ARTICLE 16 – DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI 10

ARTICLE 17 - DÉPÔT 10

PREAMBULE

Au vu des 1ères élections des membres du Comité Social et Economique (désigné ci-après par CSE), et en l’absence d’organisation syndicale lors de la mise en place de cette instance, la Direction et les membres élus souhaitent apporter des compléments à la Décision Unilatérale de l’entreprise du 18 octobre 2019 pour la mise en place du CSE.

PARTIE 1 – COMPOSITION DU Comité Social et Economique

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique prendront effet le 1er janvier 2020 pour une durée de 2 ans. Les parties conviennent, en application de l’article L. 2314-33 du code du travail, que le nombre de mandats successifs des représentants du personnel n’est pas limité à trois.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé :

• du Directeur Général ou son représentant qui préside, assisté en tant que de besoin par tout collaborateur en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ces collaborateurs sont au maximum au nombre de trois.

• d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’effectif, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Le délégué syndical de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise est, de droit, représentant syndical (RS) au CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2143-22du code du travail. Il a voix consultative.

Les Délégués Syndicaux ne peuvent siéger simultanément au CSE en qualité d'élus et de Représentants Syndicaux et devront en cas de double mandat faire un choix.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE élit son bureau. Celui -ci est composé d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

PARTIE 2– ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES (article L2312-17 du code du travail)

Conformément à l’article L2312-17 du code du travail) , les parties conviennent des dispositions suivantes:

1. Attributions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques

En complément de l’information que le CSE reçoit régulièrement sur la marche de l’entreprise, ce dernier sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise via la présentation du plan directeur et de toute modification substantielle éventuelle.

2. Attributions dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise via la présentation des comptes annuels de l’année écoulée et la présentation du budget de l’exercice à venir.

3. Attributions dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent de maintenir des consultations distinctes sur le thème de la formation (bilan + orientations).

Le CSE se prononce donc par trois avis motivés séparés.

• Le premier porte sur la situation sociale telle qu’elle ressort de l’ensemble des données qui figurent actuellement dans la BDES et des actions et résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’emploi des travailleurs handicapés et de GPEC.

Les explications de vote fournies, avant le recueil de l’avis, permettront aux votants d’exprimer s’ils le souhaitent des différences d’appréciation en fonction des thèmes.

A cette occasion, l’avis du CSE sera également recueilli sur le rapport annuel en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

• Le second porte sur le projet de plan de formation pour l’exercice à venir

• Le troisième porte sur la réalisation du plan de formation de l’exercice passé, la réalisation du plan de formation en cours sur les 6 premiers mois de l’exercice.

Le calendrier des informations et consultations récurrentes du CSE applicable à compter du mois de janvier 2020 figure en annexe 1.

PARTIE 3– FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4– REGLEMENT INTERIEUR

Le CSE devra établir d’ici le 31 mars 2020 un règlement intérieur. Celui-ci devra obligatoirement préciser les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du comité, les conditions d’entreprise de son rapport annuel d’activité et de gestion ainsi que les modalités de sa communication aux salariés. Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut mettre à la charge de l’employeur, sans son accord, des obligations supérieures à celles prévues par la loi et le présent accord.

ARTICLE 5 - NOMBRE DE REUNIONS

Le CSE tient une réunion ordinaire chaque mois sauf aux mois d’août et de décembre.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, quatre réunions du CSE portent annuellement sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Sont invités, pour le traitement de ces sujets, le médecin du travail, le responsable EHS ainsi que l’inspecteur du travail et le représentant des services de prévention.

ARTICLE 6 - ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur. Il est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les documents d’information établis par la Direction servant de supports aux informations-consultations sont transmis au moins dix jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle ils sont examinés et l’avis du CSE recueilli.

Les ordres du jour des CSE et le cas échéant les documents à joindre continueront à être adressés à leurs membres selon les modalités en vigueur (mail professionnel ou personnel avec l’accord des intéressés).

Le décompte du délai de consultation éventuel de l’instance se fera à compter de la date d’envoi du mail contenant les documents ou de réception du courrier, celle-ci pouvant être différente ou identique à celle de l’envoi de l’ordre du jour.

ARTICLE 7 - PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS

En dérogation à l’article L.2314-1 du code du travail qui prévoit qu’un suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire, les parties conviennent qu’un seul suppléant par collège pourra participer aux réunions.

Celui-ci sera désigné par les membres titulaires du CSE. Le secrétaire en informera la Direction lors de la rédaction de l’ordre du jour. Le suppléant désigné ne pourra se faire remplacer en cas d’absence.

ARTICLE 8 - TEMPS DE REUNION

Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 9 - PROCES-VERBAUX

Le procès-verbal du CSE est établi sous la responsabilité du secrétaire (ou du secrétaire de séance) dans un délai de 15 jours et communiqué simultanément à l'employeur et le cas échéant au secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE se charge de l’envoyer aux autres membres du CSE et de centraliser les modifications éventuelles à y apporter afin qu’il puisse être adopté à la réunion suivante.

Une fois adopté, le PV est mis à disposition du personnel sous la responsabilité du service Ressources Humaines.

ARTICLE 10– TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise seront traitées selon le processus suivant :

• Les réclamations individuelles et collectives qui n’auront pas trouvé de réponse auprès de la hiérarchie seront soumises, entre 2 réunions du CSE, au fil de l’eau, aux Ressources Humaines. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

• 8 jours avant la réunion du CSE, les Ressources Humaines adresseront au secrétaire du CSE, avec copie aux délégués syndicaux, la liste des réclamations reçues depuis la dernière réunion du CSE et des réponses qui y auront été apportées.

• Les réclamations qui n’auront pas pu être solutionnées par les Ressources humaines et la hiérarchie seront inscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE et la réponse consignée dans le PV de la réunion.

PARTIE 4– COMMISIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 11 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

L’entreprise a inscrit la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel parmi ses priorités et s’est fixé un objectif d’amélioration permanente des conditions de travail.

Aussi, les parties décident de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dénommée ci-après CSSCT) bien que l’effectif est inférieur à 300.

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et composée de trois membres représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE (titulaires présents ou représentés) parmi l’ensemble du personnel après appel à candidatures, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces désignations font l’objet de concertations préalables entre les Organisations Syndicales auxquelles il appartient de tenir impérativement compte de l’audience de chacune d’elle. Les désignations arrêtées selon ces modalités sont présentées sous forme d’une liste unique approuvée par une délibération du CSE en vue de la mise en place de la CSSCT. Un rapporteur est désigné dans la CSSCT par ses membres ; il est obligatoirement membre titulaire du CSE.

Attributions

La CSSCT se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L2312-9 et suivants du code du travail) à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En outre, la CSSCT prépare les avis du CSE lorsqu’il est consulté en matière de SSCT.

La CSSCT est notamment compétente afin d’intervenir, dans la limite de ses prérogatives, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT est par ailleurs compétente pour instruire les enquêtes aux côtés de l’employeur et du médecin du travail en cas de plaintes internes de harcèlement moral et/ou sexuel. A l’issue de l’enquête, la CSSCT remettra sans délai ses conclusions et préconisations à l’employeur, lesquelles seront également présentées en réunion de CSE lorsque les faits établis le justifient.

Un référent en matière de harcèlement sexuel et de sexisme sera désigné par le CSE parmi ses membres.

La CSSCT reçoit également les prérogatives d’alerte du CSE notamment en matière de danger grave et imminent prévues aux articles L4132-2 et suivants du code du travail.

Enfin, conscientes que les délégués du personnel ne remontaient pas seulement des réclamations mais aussi des questions de terrain, les parties conviennent que les membres de la CSSCT sont les interlocuteurs privilégiés des salariés pour se saisir au plus près du terrain, en lien avec le management, le service des affaires générales et la direction des ressources humaines, des problématiques et questions quotidiennes liées aux conditions de travail, à l’environnement et l’ambiance de travail.

c) Réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an sur convocation de l’employeur.

Ces réunions précèdent les 4 réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions SSCT.

L’ordre du jour des réunions de la commission est arrêté par le président après échange avec le rapporteur de la CSSCT. Il est adressé aux membres de la commission au moins 8 jours avant la réunion.

La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant dument mandaté par lui, assisté du Responsable EHS, du DRH ou de son représentant et, en tant que de besoin, de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnes extérieures telles que le médecin du travail ou un membre de l’équipe santé au travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail ou encore l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à assister aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT est en outre réunie à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les recommandations de la CSSCT sont consignées dans le compte-rendu établi par le rapporteur et communiqué à l’employeur, aux membres du CSE et de la commission au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion plénière du CSE au cours de laquelle le ou les points s’y rapportant seront examinés.

Ce compte-rendu sert de support aux échanges et questions en réunion.

En cas d’urgence, un extrait de compte-rendu est établi dans les meilleurs délais et communiqué à l’employeur, au CSE et aux membres de la commission.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

d) Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 10 heures.

Les membres de la CSSCT peuvent répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent dans les conditions prévues à l’article 13 du présent accord.

e) Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps de cette formation est pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. La durée de cette formation est de 3 jours. Les dépenses liées à cette formation sont prises en charge par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article R 2315-20 et suivants du code du travail.

Une formation spécifique risques psycho-sociaux pourra leur être délivrée à leur demande.

Une formation spécifique pour le référent en matière de harcèlement sexuel et de sexisme sera également organisée lorsque son rôle aura été précisé.

ARTICLE 12 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Les parties conviennent de fixer à 150 le seuil à partir duquel des commissions « Egalité Professionnelle » et « Emploi -Formation » pourront être mises en place.

Dès que ce seuil aura été atteint au cours de 6 mois consécutifs les Délégués Syndicaux seront invités à négocier un avenant au présent accord pour fixer la composition, les missions et le fonctionnement de chaque commission.

PARTIE 5– MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 13 HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9 du code du travail).

En dérogation des dispositions des articles R2 315-5 et 6 du code du travail, les parties conviennent :

• de renoncer à l’application du délai de prévenance de l’employeur de huit jours prévu pour la mutualisation des heures étant entendu d’une part, qu’il appartient à tout élu de prévenir son manager de toute absence liée à l’exercice de son mandat et d’autre part, que le suivi des heures se fera globalement et mensuellement pour l’ensemble des élus d’une même organisation syndicale.

Par conséquent tout bénéficiaire d’heures de délégation doit utiliser le dispositif de suivi des crédits d’heures (pléiades) qui sera mis en place après concertation avec les Organisations Syndicales.

Les Représentants Syndicaux au CSE disposent de 20 heures par mois.

a) Heures complémentaires attribuées au Secrétaire et au Trésorier du CSE

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent chacun, en sus de leur crédit d’heures légal, d’un crédit mensuel de 10 heures.

b) Heures complémentaires attribuées pour la gestion des activités sociales et culturelles

Afin de permettre au CSE d’organiser la permanence de la bibliothèque une enveloppe mensuelle de 10 heures lui est attribuée. Ce crédit est utilisable par tout membre du CSE qu’il soit titulaire ou suppléant ou par tout salarié qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical.

En outre, des heures supplémentaires pourront être allouées sur demande pour la préparation d’événement exceptionnel (Garden party, fête de Noël…)

ARTICLE 14 : BUDGET ACTIVITE SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

La subvention d’activités sociales et culturelles au CSE est fixée à 1.50% de la masse salariale brute.

PARTIE 6– DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 16 – DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir après deux ans d’application de l’accord afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 17 - DÉPÔT

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, en 6 exemplaires, à Hangenbieten, le 10/01/2020

Pour la société Alstom Aptis xx Président	Pour la CFDT xx
Pour la CGT xx	Pour la CFE-CGC xx

Annexe 1 : calendrier et périodicité des informations et consultations récurrentes du CSE

applicable à compter du 01/01/2020

Information Consultation Négociation	Périodicité	Mars	Avril	Juin	Nov
Orientations stratégiques	Annuelle		Consultation Plan directeur
Situation éco & financière	Annuelle		Consultation présentation compte annuels de l'année écoulée Présentation du budget de l'exercice à venir
Politique sociale, conditions de travail et l'emploi	Annuelle	Consultation sur le projet de plan de formation (orientations)		Consultation sur la situation sociale + actions et résultats en matière d'égalité prof. HF, d'emploi des travailleurs handicapés et de GPEC + rapport annuel en matière de santé, sécurité et conditions de travail	Consultation sur le bilan du plan de formation + 6 premiers mois exercice en cours