Accord d'entreprise "Accord de Méthodes dans le cadre du projet de cessation d'activité de la société et du projet de licenciement collectif pour motif économique de 141 salariés au plus et de PSE en résultant" chez ALSTOM APTIS (Siège)

Alstom Aptis

Accord de méthode

dans le cadre du projet de cessation d’activité de la société et du projet de licenciement collectif pour motif économique de 141 salariés au plus et de PSE en résultant

Entre :

La société Alstom Aptis, dont le siège social est situé 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 799 879 358, représentée par Madame xx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société :

• La CGT, représentée par Monsieur xx

• La CFDT, représentée par Monsieur xx

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur xx

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux »

Il est rappelé ce qui suit :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société a été convoqué le 4 mai 2021 à une première réunion d’information qui s’est tenue le 10 mai 2021, puis poursuivie le 17 mai 2021, en vue de sa prochaine consultation sur le projet de cessation d’activité de la Société (« Livre II »), sur le projet de licenciement collectif de 141 salariés au plus et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en résultant (« Livre I ») et sur les aspects de ces projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (« Livre IV »).

Parallèlement, le CSE a été spécifiquement informé sur le projet de fermeture de l’établissement de Hangenbieten exploité par la Société, sur les actions qu’il est envisagé d’engager pour trouver un repreneur et sur les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, incluant les différents modèles de reprise possibles (« Loi Florange »).

Les Partenaires sociaux ont décidé de se rapprocher pour donner les plus grandes chances de succès au processus de reprise de la Société, afin d’éviter les licenciements, et préserver l’emploi et la pérennité du site.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre destiné à favoriser une attitude mutuellement responsable et à offrir un contexte optimisé pour permettre des débats sains, loyaux et respectueux, et d’éviter au maximum les licenciements ou en limiter le nombre et favoriser les reclassements des salariés dont le licenciement ne pourrait pas être évité.

Dans ce contexte, les Partenaires Sociaux engagent des négociations collectives pour :

• D’une part convenir des modalités applicables au processus d’information / consultation du CSE et aux négociations syndicales par voie d’accord collectif de méthode (article L. 1233-21 du code du travail) ;

• D’autre part, définir le contenu du Livre I incluant le PSE, par voie d’accord collectif majoritaire (articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail).

Les négociations se poursuivent sur le projet d’accord collectif majoritaire sur le Livre I incluant le PSE, sachant que la Direction a d’ores et déjà accepté la mise en place d’un dispositif de suspension temporaire du contrat de travail dont les modalités ont été définies avec les Organisations Syndicales Représentatives et ont été communiquées aux salariés de la Société.

Au-delà, les Partenaires Sociaux ont déjà souhaité conclure le présent accord de méthode en particulier pour allonger le délai légal d’information / consultation du CSE de la Société dans le cadre des procédures Livre I, II et IV et le délai d’information du CSE dans le cadre de la recherche d’un repreneur (Loi Florange) et pour prévoir les moyens supplémentaires accordés aux membres du CSE et aux délégations syndicales dans le cadre des processus en cours.

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent accord de méthode est conclu en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, qui permet de déroger, par accord collectif d’entreprise, aux règles de consultation du CSE prévues par le code du travail, lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de :

• Allonger le délai légal maximal de consultation du CSE au titre des Livres I, II et IV et prévoir un délai pour l’information du CSE dans le cadre du processus légal de recherche d’un repreneur pour tenir compte de la période des congés d’été ;

• Fixer le calendrier prévisionnel du processus global, incluant les négociations syndicales, dans le cadre du projet de cessation d’activité de la Société et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant ;

• Fixer les règles de fonctionnement et les moyens supplémentaires accordés aux membres du CSE et aux délégations syndicales dans le cadre des processus susvisés.

2. Processus d’information / consultation du CSE

1. Calendrier et articulation des processus d’information / consultation du CSE

La présentation des documents d’information sur le Livre I, sur le Livre II, sur le Livre IV et sur la recherche d’un repreneur (Loi Florange) au CSE réalisée le 10 mai 2021 a marqué le point de départ du délai légal de consultation du CSE sur le Livre I, sur le Livre II, sur le Livre IV.

Dans le cadre du présent accord, les Partenaires Sociaux conviennent, pour tenir compte de la période des congés d’été, de reporter au 22 septembre 2021 la fin du délai maximum d’information / consultation du CSE au titre des Livres I, II et IV selon le calendrier suivant :

• 6 septembre 2021 :

• présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la procédure Livre I

• présentation des rapports établis par la Direction et par l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la recherche d’un repreneur (Loi Florange)

• 22 septembre 2021 : consultation du CSE au titre des Livres I, II et IV

Les Partenaires Sociaux conviennent que la date de fin du délai maximum d’information / consultation du CSE au titre des Livres I, II et IV pourra le cas échéant être reportée, pour le cas où la Société envisagerait à l’issue de la réunion du 6 septembre 2021, d’accepter une offre de reprise ayant pour effet de réduire le nombre maximum de licenciements pour motif économique envisagés initialement.

En ce cas, les Partenaires Sociaux se réuniront le 7 septembre 2021 pour discuter et convenir, le cas échéant, des modalités de ce report.

Un calendrier prévisionnel de procédure figure en Annexe 1 du présent accord.

2. Spécificités inhérentes à la procédure de recherche d’un repreneur

La Société s’engage à donner, dans la mesure du possible, la priorité au processus de reprise pour permettre d’éviter le maximum de licenciements. La Société s’engage par conséquent à faire tous ses meilleurs efforts pour qu’une reprise de la Société et de tout ou partie des salariés aboutissent favorablement, permettant le maintien des emplois et la pérennité du site.

Entre la date de signature du présent accord et la fin du processus d’information du CSE sur la recherche d’un repreneur (Loi Florange), les Délégués syndicaux seront régulièrement informés de l’avancée du processus.

Le CSE sera également régulièrement informé de toute avancée du processus de reprise. Un point spécifique sera inscrit lors des réunions ordinaires du CSE et des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées, dans les conditions légales, en cas d’avancée significative du processus de reprise, notamment en cas de dépôt d’une offre ferme.

La Société remet dans les conditions légales et sans délai suivant la signature du présent accord à l’expert désigné par le CSE dans le cadre la recherche d’un repreneur (Loi Florange) tous les documents et informations utiles pour tenter de favoriser l’aboutissement du processus de reprise, incluant les éléments mentionnés dans sa note d’information sur la cessation de l’activité sur le site d’ALSTOM APTIS SASU situé à HANGENBIETEN (67) et sur la recherche d’un repreneur dans le cadre de la loi Florange, à savoir :

• résultat de l’analyse des perspectives du secteur d’activité Bus électrique (p. 5 du document) ;

• bilan de la situation de l’entreprise ainsi que des perspectives de développement (p. 5 du document) ;

• résultat et rapport de l’audit industriel (p.5 du document) ;

• teaser (p. 10 du document) ;

• document de présentation (p. 10 du document) ;

• process letter (p. 10 et 11 du document) ;

• et tout document utile demandé par le CSE et les délégués syndicaux.

La Société s’engage également à répondre avec diligence aux questions de l’expert désigné par le CSE.

3. Rédaction des procès-verbaux des réunions de CSE

Il est rappelé que la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE relève de la responsabilité du Secrétaire du CSE.

Toutefois et afin d’alléger les missions du Secrétaire du CSE (qui est par ailleurs Délégué syndical) dans le cadre des processus en cours, la Société s’engage à prendre des notes lors des réunions de CSE en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE, en conformité avec la pratique en vigueur dans la Société.

Le CSE garde la faculté s’il le souhaite de recourir à une agence extérieure de sténotypie pour faciliter la rédaction des procès-verbaux des réunions.

En ce cas, la prise en charge des frais de sténotypie incombera au CSE.

Dans les cinq jours calendaires suivant la réunion, le sténotypiste présent en adressera une retranscription au secrétaire du CSE.

Après vérification et relecture, le Secrétaire du CSE communiquera le projet de procès-verbal aux autres membres du CSE, y compris à la direction, qui émettront leurs observations éventuelles sous 48 heures. Le procès-verbal et les remarques éventuellement retenues par le Secrétaire seront soumis à validation à la prochaine réunion du CSE.

Le Secrétaire peut toutefois transmettre des extraits de procès-verbaux avant l’adoption par le CSE en cas d’urgence et après ajout de la mention suivante « extrait diffusé avant toute adoption par le CSE ».

4. Moyens financiers exceptionnels

Au regard du caractère exceptionnel des processus en cours, la Direction accepte de verser une dotation exceptionnelle au CSE de façon à lui permettre de financer les éventuelles dépenses supplémentaires liées aux processus d’information / consultation en cours : financement des frais de sténotypie, formations en urgence des élus, déplacements, hébergements et restauration pour se rendre à des entretiens avec l’administration, documentations spécifiques, surcouts téléphoniques.

Le montant de la dotation exceptionnelle du CSE est fixé à 8000 €.

Elle sera versée dans les 15 jours suivant la signature du présent accord sur le compte dédié au budget de fonctionnement du CSE.

Un point de situation sur les dépenses des frais de fonctionnement sera organisé en septembre 2021.

5. Heures de délégation

Afin de tenir compte de la charge de travail impliquant la préparation et le suivi des réunions de CSE dans le cadre des procédures d’information / consultation sur les Livre I, II et IV et dans le cadre du processus d’information du CSE sur la recherche d’un repreneur (Loi Florange), les Partenaires Sociaux conviennent d’octroyer 4 heures de délégation supplémentaires mensuelles aux membres titulaires du CSE pour leur permettre de préparer en amont les réunions organisées à l’initiative de la Direction.

Il est précisé que l’octroi de ces heures de délégation supplémentaires est subordonné à la condition expresse que les membres du CSE concernés aient utilisé la totalité du crédit mensuel d’heures de délégation dont ils bénéficient en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans la Société.

La direction adressera des instructions aux supérieurs hiérarchiques des membres du CSE concernés en ce sens.

Par ailleurs, la Société organisera l’absence au poste de travail des représentants du personnel concernés pendant leur absence par remplacement ou organisation temporaire.

6. Fonctionnement du CSE pendant la durée des processus en cours

Les Partenaires Sociaux conviennent que les informations et consultations obligatoires du CSE (notamment Orientations stratégiques, Politiques de l’emploi, …) sont menées de manière indépendante et autonome, de telle sorte que le fonctionnement habituel du CSE ne soit pas impacté du fait des processus Livres I, II, IV et de la recherche d’un repreneur en cours.

3. négociations syndicales

1. Calendrier et organisation des négociations

Les négociations syndicales avec les Organisations Syndicales Représentatives de la Société se poursuivent au rythme prévisionnel d’une réunion de négociations toutes les semaines après la signature du présent accord de méthode, en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le Livre I incluant le PSE. Dans la mesure du possible, ces réunions seront organisées le même jour toutes les semaines.

Un relevé de décisions marquant les points d’accord et de désaccord sera établi par la Direction à l’issue de chaque séance de négociation.

Afin de faciliter les négociations, la Société s’engage à remettre tout document et toutes informations utiles en vue des réunions de négociations.

Les négociations syndicales s’achèveront avec la signature, le cas échéant, d’un accord collectif majoritaire sur Livre I incluant le PSE, au plus tard le 9 septembre 2021, en l’absence d’offre de reprise ou si aucune offre de reprise ne peut être retenue par la Société.

Le calendrier prévisionnel de procédure figurant en Annexe 1 du présent accord intègre les réunions de négociations.

2. Composition des délégations

Chaque délégation syndicale sera composée d’un Délégué syndical et d’un salarié par organisation syndicale représentative. En cas d’empêchement d’un membre de la délégation, il pourra se faire remplacer après information de la DRH au plus tard la veille de la séance de négociation.

Afin de garantir la pleine efficacité et loyauté du processus de négociation, la délégation de la direction de la société devra être en mesure de répondre aux revendications de la délégation syndicale et disposer des moyens et compétences pour ce faire. Cette délégation sera composée a minima de la DRH et du Directeur de la société, ainsi que d’un troisième membre de la direction si cette dernière le souhaite.

L’expert SECAFI pourra être convié à certaines réunions de négociations après demande exprès et unanime des organisations syndicales représentatives.

4. Suivi de l’accord

A l’issue de la réunion du CSE fixée le 6 septembre 2021 pour la présentation des rapports établis par la Direction et par l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la recherche d’un repreneur (Loi Florange) et du rapport établi par l’expert du CSE dans le cadre du Livre I, et d’ici le 7 septembre 2021 au plus tard, les Partenaires Sociaux se réuniront pour le suivi du présent accord.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 ci-après.

Il cessera définitivement de s’appliquer à l’issue du processus d’information / consultation du CSE et des négociations syndicales dans le cadre du projet de cessation d’activité de la Société et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant fixée le 22 septembre 2021, si aucune offre de reprise de la Société n’a été reçue ou si aucune offre de reprise ne peut être retenue par la Société.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Société :

• Notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société à l’issue de la procédure de signature ;

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg ;

• Mise à disposition sur l’Intranet de la Société.

Fait à Hangenbieten,

Le 24 juin 2021

En 5 exemplaires,

Pour la société Alstom Aptis

Madame xx

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

La CGT représentée par Monsieur xx

La CFDT représentée par Monsieur xx

La CFE-CGC représentée par Monsieur xx

Annexe 1 à l’accord de méthode du 24 juin 2021 : calendrier conventionnel de la procédure

Date	Action	Objet
4 mai 2021	Réunion « zéro » du CSE d’APTIS	Projet de cessation d’activité de la société APTIS (Livre II) – Remise de document Remise d’un document d’information spécifique sur la recherche d’un repreneur (Loi Florange) Projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (Livre I) – Remise du projet d’accord majoritaire sur le Livre I, incluant le PSE Remise d’un document d’information spécifique regroupant les conséquences sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets de cessation des activités et de licenciement économique collectif et de PSE en résultant (Livre IV) Information du CSE sur l’engagement de négociations avec les OSR sur le projet d’accord majoritaire sur le Livre I, incluant le PSE
Réunion du 10 mai 2021, poursuivie le 17 mai 2021	Réunion « R1 » du CSE d’APTIS	Réunion d’information du CSE sur le Livre II, sur la recherche d’un repreneur, sur le Livre I et sur le Livre IV Désignation d’un expert par le CSE dans le cadre de la recherche d’un repreneur Désignation d’un expert par le CSE dans le cadre du Livre I et des négociations syndicales
31 mai 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE et sur l’accord de méthode
1er juin 2021	CSSCT d’APTIS	Point sur les aspects RPS du projet de cessation d’activité de la société APTIS et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
3 juin 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE et sur l’accord de méthode
10 juin 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE et sur l’accord de méthode
17 juin 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE et sur l’accord de méthode
22 juin 2021	CSE	Information et Consultation du CSE sur la mise en place anticipée de l’Espace Info Conseil (EIC) par le cabinet LHH
24 juin 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE Conclusion de l’accord de méthode
1er juillet 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE
6 juillet 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE
8 juillet 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE
15 juillet 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE
21 juillet 2021	CSSCT d’APTIS	Suite de l’étude sur les aspects RPS du projet de cessation d’activité de la société APTIS et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique
24 juillet -15 août 2021 : congés d’été
19 août 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE
26 août 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE
6 septembre 2021	Réunion « R2 » du CSE d’APTIS	Suite de l’information du CSE sur le Livre II, sur le Livre I et sur le Livre IV / Remise du rapport de l’expert désigné par le CSE dans le cadre du Livre I Suite de l’information du CSE sur la recherche d’un repreneur, Remise du rapport de l’expert désigné par le CSE dans le cadre de la recherche d’un repreneur Présentation d’un rapport établi par la Direction dans le cadre de la recherche d’un repreneur
9 septembre 2021	OSR	Négociations syndicales sur le Livre I incluant le PSE Signature de l’accord majoritaire de Livre I
22 septembre 2021	Réunion « R3 » du CSE d’APTIS	Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur le Livre II En cas d’accord majoritaire total sur le Livre I : Information du CSE En l’absence d’accord majoritaire total sur le Livre I : Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur le Livre I Suite de l’information et consultation (avis) du CSE sur le Livre IV

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