accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

Entre les soussignés :

La société AB SERVE INDUSTRIES

dont le siège social est situé 53 route de ROMBAS 57140 WOIPPY

immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 799 945 944 00020

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, , représentant la société AB SERVE GROUP, Président

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de FOS SUR MER

• CGT, représentée par , délégué syndical

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle (Prime PEPA) pour l’année 2021, ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel de la société AB SERVE INDUSTRIES.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 est de 1.000 € (mille euros) Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat pour l’année 2021 est versée

• Pour les salariés AB SERVE INDUSTRIES, la prime de 1.000 € sera versée sur le salaire du mois d’aout 2021 payable au 15 septembre 2021, avec déduction de l’acompte de 500 € versé le 15 juillet 2021.

• Pour les intérimaires présents au moment de la signature de l’accord (4 intérimaires), la prime est payée :

• 500 € sur le salaire de juillet au 15 aout 2021

• 500 € sur le salaire de aout au 15 septembre 2021

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à FOS SUR MER, le 22/07/2021

Fait en quatre exemplaires originaux, sur trois pages.

Pour la société AB SERVE INDUSTRIES

Président

Pour la délégation syndicale CGT

Délégué syndical