Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de "remboursement des frais de santé" surcomplémentaire, obligatoire et non responsable" chez VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES (Siège)

ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 

surcomplémentaire, obligatoire et non responsable au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées

Le présent accord est conclu entre l’Unité Economique et sociale des RESIDENCES GEREES composée, à la date de conclusions des présentes, des sociétés suivantes :

• La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA NORD EST SASU au capital de 2 385 500 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA ;

• La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA ;

• La Société OVELIA 33 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA ;

• La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY NORD SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE :

L’ensemble du personnel des sociétés composant l’Unité Economique Sociale des Résidences Gérées bénéficie d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dit « régime socle » répondant au cahier des charges des contrats responsables, mis en place par accord collectif du 15/11/2021.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture « socle de base », la Direction Générale ,commune aux différentes sociétés composant l’UES, a décidé de souscrire un contrat d’assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant du « régime socle ».

Après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 20/10/2021, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du « régime socle » à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif surcomplémentaire souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées, soit à ce jour les salariés des sociétés suivantes :

• OVELIA SAS

• OVELIA 31 SASU

• OVELIA NORD EST SASU

• OVELIA 74 SASU

• OVELIA 17 SASU

• OVELIA 78 SASU

• OVELIA 33 SASU

• OVELIA 69 SASU

• OVELIA 68 SASU

• OVELIA 54 SASU

• STUDENT FACTORY SASU

• STUDENT FACTORY EST SASU

• STUDENT FACTORY SUD SASU

• STUDENT FACTORY OUEST SASU

• STUDENT FACTORY NORD SNC

• VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU

A sa date de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, et emporte notamment dénonciation des décisions unilatérales en matière de frais de santé mises en place au sein des différentes sociétés composant l’UES.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime concerne l'ensemble des salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées, adhérents au « régime socle ».

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité et quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. 

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Les salariés qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants-droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Ce maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage sans pouvoir excéder 12 mois.

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance surcomplémentaire de « remboursement de frais médicaux » seront de :

• 0,28% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié seul,

• 0,37% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié et ses enfants,

• 0,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour le conjoint facultatif

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50 % de la cotisation salarié seul,

• Part salariale : 50% de la cotisation salarié seul.

Les ayants droit du salarié adhérant au régime socle peuvent bénéficier du régime surcomplémentaire si le salarié y a adhéré. La part de cotisation relative à la couverture des ayants droit sera à la charge exclusive du salarié.

Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective – Commission de suivi

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Le régime frais de santé sera suivi par une commission de suivi d’application composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative sur le périmètre de l’accord et d’un représentant de la direction.

Elle se réunira une fois par an. Elle sera notamment chargée de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et pourra proposer, au besoin, une éventuelle révision de l’accord.

Il est expressément relevé que le rôle de cette commission paritaire de suivi n’est pas exclusif du rôle du comité social et économique en la matière.

Article 11 : Garanties

Les garanties « frais de santé » sont précisées en annexe au présent accord, de même que les limitations et exclusions de garanties.

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 : Dépôt et publicité

• Diffusion interne

Le jour de la signature, le présent accord sera notifié par LRAR ou remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

• Dépôt

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

1. Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

A Lyon, le 15/11/2021

Fait en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES RESIDENCES GEREES

Pour l’organisation syndicale CFDT