Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées" chez VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES (Siège)

AVENANT N°1 à

L’ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées

Le présent avenant est conclu entre l’Unité Economique et sociale des RESIDENCES GEREES composée, à la date de conclusions des présentes, des sociétés suivantes :

• La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA NORD EST SASU au capital de 2 385 500 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 33 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL ;

• La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ;

• La Société STUDENT FACTORY NORD SNC au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES;

• La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

En application des dispositions des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, un accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées a été conclu le 15/11/2021.

Il est modifié en accord avec les parties, par le présent avenant, à compter du 01/01/2022.

L’avenant porte modification de l’article 7 – Cotisations, comme suit :

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :

• 2,20% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié seul,

• 3,08% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié et ses enfants,

• 2,08% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour le conjoint facultatif

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 70% de la cotisation salarié seul,

• Part salariale : 30% de la cotisation salarié seul.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations destinées au financement du régime optionnel seront de :

• 0,08% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié seul,

• 0,18% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour un salarié et ses enfants,

• 0,08% du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour le conjoint facultatif

Le régime optionnel étant facultatif, il est à la charge exclusive des salariés.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire.

Il est également précisé que :

Article 12 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 01/01/2022.

Article 13 : Dépôt et publicité

• Diffusion interne

Le jour de la signature, le présent avenant sera notifié par LRAR ou remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

• Dépôt

Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

1. Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des Résidences Gérées demeurent inchangées et pleinement applicables.

A Lyon, le 17/12/2021

Fait en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’UES RESIDENCES GEREES

Pour l’organisation syndicale CFDT