Accord d'entreprise "accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE ESTIVAL (Siège)

ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La SEM ESTIVAL dont le siège social est situé au N°1, résidence Fragrance – BP 138 – 97470 Saint-Benoît, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes,

Pour le syndicat UDFO, représenté par

Pour le syndicat CGTR, représenté par

Pour le syndicat CFDT, représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les primes et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur le 05 octobre 2020 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 19 octobre 2020,

• 26 octobre 2020,

• 02 novembre 2020.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci par le biais de la BDES.

Il a été évoqué au cours de ces réunions, diverses matières telles que, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion des dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à la SEM ESTIVAL pour la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.

ARTICLE 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE

Maintien de la prise en charge de la part patronale à 75% sur la formule ISOLE du socle 4 de la prévoyance santé contractée auprès de la SMAM (Groupe Apivia). Le montant correspondant à cette prise en charge sera déduite de la formule FAMILLE pour les salariés ayant choisi cette option.

ARTICLE 3 – MAINTIEN DE SALAIRE DANS LE CADRE D’ABSENCE LIEE A LA MALADIE DE L’ENFANT

A compter du 1^er novembre 2020, le maintien de salaire pour enfants malades sera appliqué pour les salariés absents en raison de ce motif dûment justifié. Ainsi, 3 jours d’absence maximum durant la période allant du 1^e novembre 2020 au 31 octobre 2021 seront accordés aux salariés et rémunérés sur présentation d’un justificatif du médecin, dans le délai de 48 heures prévu par la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est valable que pour les salariés ayant des enfants à charge, âgés au maximum de 12 ans.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DU TITRE-RESTAURANT

La valeur faciale unitaire du titre-restaurant, actuellement à 8.00 € sera revalorisée à 9.25 €.

Le nombre de titres se compose de 19 chèques par carnet. Le mécanisme de prise en charge est le suivant : 60% part employeur et 40% part salarié et ce, à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 – PASS RESEAU

Un pass donnant accès à l’ensemble du réseau Estival sera attribué à chaque salarié, sur demande, auprès du service des Ressources Humaines. Cette carte nominative disposera de la photo du salarié. Les modalités d’exécution seront notamment précisées dans le cadre des dispositions du Règlement Intérieur prochainement adopté.

ARTICLE 6 – INTERESSEMENT

Dès 2021, un accord d’intéressement sera mis en place à la SEM ESTIVAL. Il s’agit d’un dispositif facultatif d’épargne salariale ayant pour objectif d’associer financièrement les salariés aux résultats de la société.

ARTICLE 7 – DISPOSITION GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020 jusqu’au 31 octobre 2021.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Benoît, le ……………….. , en 05 exemplaires originaux.

Pour la SEM ESTIVAL,

, Président Directeur Général,

Pour le syndicat UFDO,

, délégué syndical

Pour le syndicat CGTR,

, délégué syndical

Pour le syndicat CFDT,

, délégué syndical