Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes" chez GEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEDIS et les représentants des salariés le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06718006217
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : GEDIS
Etablissement : 80025238900021 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-15
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES - HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 250 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par, agissant en sa qualité de
D'une part,
Le syndicat CFTC, représenté par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société , 5 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes,
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
1er domaine d’action : Rémunération effective
| Objectif de progression | Indicateurs chiffrés | Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|---|
| Favoriser l’évolution des contrats à temps partiel vers des contrats à temps complet | Nombre de contrats à temps partiel dont la durée a été augmentée pour atteindre un temps plein par avenant sur les années 2017 – 2018 -2019 – 2020 |
|
Nombre d’annonces affichées en 2017 -2018 -2019 -2020
|
Permettre une augmentation du salaire des personnes travaillant à temps partiels en proposant d’augmenter le volume d’heures hebdomadaire Priorité au niveau IB et IIB |
Nombre de salariés volontaires pour travailler davantage dont l’horaire hebdomadaire a été augmenté |
|
5 personnes par an dont au minimum 5 hôtes ou hôtesses de caisse sur la période que couvre l’accord |
| Objectif de progression | Indicateurs chiffrés | Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|---|
| Neutraliser l’impact sur les salaires des absences liées à la paternité | Nombre de salariés hommes concernés par an En 2017 -2018 -2019 -2020 |
|
Nombre de demandes formulées et acceptées par an |
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.
| Objectif de progression |
|
Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|---|
| Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux |
|
|
Nombre d’entretiens réalisés avant le retour des congés familiaux Nombre d’avenant de réduction du temps de travail |
Permettre aux salariés, en fonction des contraintes de chaque service, d’obtenir une autorisation d’absence, pour la rentrée scolaire jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Des autorisations d’absence pourront être accordées pour accompagner les enfants/ adolescents à leurs examens scolaires/professionnels et ce jusqu’aux 20 ans de l’enfant (du type Brevet –CAP - Baccalauréat – BTS –permis de conduire…) Ces absences ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif |
|
Chaque année, lors de réunions d’encadrement, l’ensemble des managers sera informé de la possibilité d’accorder une absence « rentrée et examens » | |
| Objectif de progression |
|
Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
| Permettre aux salariés à temps partiel de disposer d’un jour non travaillé dans la semaine |
|
|
|
3ème domaine d’action : Embauche
| Objectif de progression |
|
Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|---|
| Améliorer la mixité professionnelle au sein des services |
|
|
Evolution de la mixité dans les services concernés Nombre de candidatures internes de femmes pour lesquelles il a été accordé une priorité sur les candidatures reçues |
4 ème domaine d’action : Formation professionnelle
| Objectif de progression |
|
Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|---|
| Permettre aux femmes et hommes de la catégorie « Employé » de se former sur la prise en main d’un ordinateur |
|
|
|
|
|
|
Nombre de femmes et hommes de la catégorie « Agents de Maîtrise » formés sur la période que couvre l’accord |
5ème domaine d’action : Promotion professionnelle
| Objectif de progression |
|
Actions concrètes | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|---|
| Favoriser la promotion interne |
|
|
|
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
V/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera donc applicable du 1er septembre 2017 au 31 août 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Un compte rendu annuel de l’évolution des indicateurs sera présenté au Comité d’Entreprise.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Geispolsheim
en 4 exemplaires originaux,
le 15 novembre 2017
Pour la société :
Représenté par
Pour l’organisation syndicale CFTC. :
Représenté par
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com