Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES" chez GEDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GEDIS et le syndicat CFTC le 2022-05-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06722010173
Date de signature : 2022-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : GEDIS
Etablissement : 80025238900021 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle Accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes (2017-11-15)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-25

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GEDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 800 252 389 dont le siège social est sis 4 rue du Fort à 67118 STRASBOURG prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par, agissant en sa qualité de Président

D'une part,

Le syndicat CFTC, représenté par

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société, 5 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :

  • la rémunération effective,

  • l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes,

  • l’embauche,

  • la formation,

  • la promotion professionnelle,

  1. 1er domaine d’action : Rémunération effective

Objectif de progression Indicateurs chiffrés Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Favoriser l’évolution des contrats à temps partiel vers des contrats à temps complet Nombre de contrats à temps partiel dont la durée a été augmentée pour atteindre un temps plein par avenant sur les années 2021– 2022 -2023 – 2024

La direction donnera, en fonction des compétences requises, une priorité aux salariés à temps partiel pour qu’ils accèdent aux postes vacants à temps complet

Une annonce interne sera affichée, sur les panneaux facilement accessibles aux salariés, dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance du besoin

Nombre d’annonces affichées en 2021– 2022 -2023 – 2024

Nombre de salariés ayant proposé leur candidature en 2021– 2022 -2023 – 2024

Evolution du delta entre le salaire Temps partiel / Temps complet en 2021– 2022 -2023 – 2024

Permettre une augmentation du salaire des personnes travaillant à temps partiels en proposant d’augmenter le volume d’heures hebdomadaire

Priorité au niveau IB et IIB

Nombre de salariés volontaires pour travailler davantage dont l’horaire hebdomadaire

a été augmenté

Augmenter les horaires hebdomadaires des personnels à temps partiel en CDI volontaires pour travailler davantage

   32 personnes sur la période qui couvre l’accord dont au minimum 8 hôtes ou hôtesses de caisse sur la période que couvre l’accord


Objectif de progression Indicateurs chiffrés Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Neutraliser l’impact sur les salaires des absences liées à la paternité

Nombre de salariés hommes concernés par an

En 2021– 2022 -2023 – 2024

Informer l’intégralité des hommes de l’entreprise du dispositif légal existant les autorisant à s’absenter, sans perte de salaire, pour accompagner leur conjointe enceinte à trois des 7 examens médicaux obligatoires (temps de l’examen et trajet aller –retour inclus)

Cette information sera faite par la direction dès la signature de l’accord

 Nombre de demandes formulées et acceptées par an


  1. 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.

Objectif de progression

Indicateurs chiffrés

 Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux

Nombre des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé familial

Organiser un entretien de pré-reprise au retour d’un congé familial

Mise en place de mesures permettant le passage d’un temps complet pour raisons familiales à un poste à temps partiel

Nombre d’entretiens réalisés avant le retour des congés familiaux

Nombre d’avenant de réduction du temps de travail

Permettre aux salariés, en fonction des contraintes de chaque service, d’obtenir une autorisation d’absence, pour la rentrée scolaire jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Des autorisations d’absence pourront être accordées pour accompagner les enfants à leurs examens scolaires/professionnels et ce jusqu’aux 20 ans de l’enfant (du type Brevet –CAP - Baccalauréat – BTS –permis de conduire…)

Ces absences ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif

Information auprès des managers de la possibilité d’accorder une absence « rentrée scolaire et examens »

Ces absences pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié

 Chaque année, lors de réunions d’encadrement, l’ensemble des managers sera informé de la possibilité d’accorder une absence « rentrée et examens »
Objectif de progression

Indicateurs chiffrés

 Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Permettre aux salariés à temps partiel de disposer d’un jour non travaillé dans la semaine

Nombre de demandes formulées par courrier

Dans le dossier d’embauche, il sera demandé de formuler par courrier leur souhait de jour de repos en particulier

Nombre de demandes acceptées


  1. 3ème domaine d’action : Embauche

Objectif de progression

Indicateurs chiffrés

 Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Améliorer la mixité professionnelle au sein des services

Analyse annuelle de l’évolution de l’effectif femme homme –par service

Augmenter les candidatures masculines / féminines externes ou internes sur les postes où les hommes / femmes sont sous représentés

Recherche obligatoire de candidatures masculines/féminines sur les postes où la mixité est à améliorer, notamment sur le niveau III pour les postes de boucher, boulanger, sur le niveau II pour les poste en charcuterie traditionnelle et en caisse

Ouverture aux femmes à ces emplois à dominante masculine ou aux hommes à ces emplois à dominante féminine

Evolution de la mixité dans les services concernés

Nombre de candidatures internes de femmes pour lesquelles il a été accordé une priorité sur les candidatures reçues

Nombre de candidatures internes d’hommes pour lesquelles il a été accordé une priorité sur les candidatures reçues


  1. 4 ème domaine d’action : Formation professionnelle

Objectif de progression

Indicateurs chiffrés

 Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Permettre aux femmes et hommes de la catégorie « Employé » de se former sur la prise en main d’un ordinateur ou de bénéficier de formation bureautique (word, excel) au niveau débutant ou perfectionnement

Nombre de sessions organisées (par demi-journée de formation par an)

Information auprès des salariés pour connaître le nombre de volontaire par voie d’affichage avec précision des dates prévisionnelles de formation

Inscription des salariés volontaires pour suivre la formation auprès du service RH

Cette formation aura lieu en dehors du temps de travail

Une priorité sera donnée au personnel cumulant le plus d’ancienneté

Nombre de demandes retenues au minimum 5 personnes par sessions et par an

Permettre aux femmes et hommes de la catégorie « Agents de Maîtrise » de disposer des outils pour améliorer le management des équipes au quotidien par une formation portant sur « l’approche relationnelle » ou management

Evolution de l’effectif formé par catégorie

Information de la formation lors de réunions avec le personnel de l’encadrement

Inscription des salariés de la catégorie « agent de maîtrise « pour suivre la formation à hauteur de 5 personnes par an

 Nombre de femmes et hommes de la catégorie « Agents de Maîtrise et Cadre » formés sur la période que couvre l’accord


  1. 5ème domaine d’action : Promotion professionnelle

Objectif de progression

Indicateurs chiffrés

 Actions concrètes Indicateurs chiffrés
Favoriser la promotion interne

Nombre de salariés promus en 2021-2022-2023-2024

Favoriser l’expression des souhaits de mobilité fonctionnelle (entretiens individuels, courriers à la Direction)

Nombre de salariés ayant exprimé leurs souhaits de mobilité

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera donc applicable du 1er septembre 2021 au 31 août 2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Un compte rendu annuel de l’évolution des indicateurs sera présenté au CSE.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Geispolsheim, le 25 mai 2022

Pour le syndicat Pour la société GEDIS
délégué syndical Président
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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