Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOLTZDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations annuelles obligatoires

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Entre les parties :

La Direction de la société HOLTZDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC EXPRESS, située 20 RUE JOSEPH GRAFF à HOLTZHEIM (67810), agissant par le biais de son Président,

Et

Le Syndicat CFTC de la société HOLTZDIS, agissant par le biais du délégué syndical

Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019, 2020 et 2021, soit du 01/10/2019 au 30/09/2022.

Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

• le 9 Septembre 2022

• le 30 Septembre 2022

• et le 13 Octobre 2022

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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2019-2020-2021.

Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

1. Une augmentation des salaires bruts de 4%

2. Une remise sur tous les achats effectués au magasin de 20% une semaine par mois. Une remise supplémentaire de 5% sera accordée à Noël et à Pâques

3. Une prime individuelle de 250€ bruts (modalités à définir : présence, assiduité…)

4. Chèques cadeaux à Noël d’un montant de 150€

5. Mise en place de mesure permettant de soutenir le salarié dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail

6. Tickets restaurant : 8 euros par ticket

7. Mise à disposition d’une camionnette E.Leclerc 1 fois par an pour le salarié et sa famille

8. Reconduction de la prime annuelle : 90% en novembre et 10% en Juin suivant.

La Direction devait refuser les demandes figurant aux points suivants :

• Augmentation des salaires bruts de 4%

• Prime individuelle de 250€ bruts (modalités à définir : présence, assiduité…)

• Chèques cadeaux à Noël d’un montant de 150€

• Mise en place de mesure permettant de soutenir le salarié dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu de travail

• Tickets restaurant : 8 euros par ticket

• Mise à disposition d’une camionnette E.Leclerc 1 fois par an pour le salarié et sa famille

Les négociations se sont poursuivies sur les autres points et ont permis de mener à l’accord suivant :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société HOLTZDIS.

2. NON CUMUL DES DISPOSITIONS

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

ARTICLE 2 : REMISE ACCORDEE AUX SALARIES

Il est convenu que le personnel pourra disposer d’une remise de 5% en ticket E.Leclerc sur les achats effectués en magasin, à partir de 3 mois d’ancienneté. Cette remise sera accordée sur les rayons produits frais, épicerie, liquide, droguerie, hygiène et parfumerie.

Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour 2 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates seront définies en accord avec la Direction.

L’ensemble des remises ne sont valables que sur les produits ne faisant pas l’objet de remise promotionnelle, bons d’achat, tickets E.Leclerc, etc.

ARTICLE 3 : PRIME ANNUELLE

La prime annuelle est conventionnelle. Elle est due à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté au 31 Décembre et présent dans l’entreprise à cette date.

Afin de permettre aux salariés de préparer les fêtes dans les meilleures conditions, il est convenu de verser une avance de 90% du montant de la prime annuelle avec la paie de novembre et le solde avec les paies de décembre.

Cette avance sera perdue et à restituer en cas de départ de l’entreprise avant le 31 Décembre.

ARTICLE 4 : MEDAILLES DU TRAVAIL

La Direction offrira aux médaillés du travail un cadeau d’une valeur de 15€.

ARTICLE 5 : DISPOSITIF D’ECOUTE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

La Direction prolonge l’accès au dispositif d’écoute et d’accompagnement proposé par la caisse de retraite HUMANIS MALAKOFF pour une durée de 2 ans.

Ce service téléphonique sera renouvelé en fonction de critères et indicateurs permettant de vérifier l’efficacité et l’utilité du système.

ARTICLE 6 - MUTUELLE

Depuis le 01/01/2022, la société HOLTZDIS propose à ses salariés une mutuelle familiale dont la formule de base est prise en charge à 100% par l’entreprise.

Les garanties ont, quant à elles, été retravaillées et améliorées.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 01/10/2022 et jusqu’au 30/09/2025.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société HOLTZDIS.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société HOLTZDIS effectuera les dépôts suivants :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.

• 1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Holtzheim, le 13 Octobre 2022