Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES IMPOSES" chez I.D.R. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES IMPOSES

Entre les soussignés :

La Société SARL IDR,

au capital de 10 000 euros

située 1 Avenue de l’an 2000 – 69290 CRAPONNE,

représentée par Mme XXXX,

agissant en qualité de Gérante,

d'une part,

Et,

Les salariés de la Société IDR, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société IDR a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés imposés en 2021.

Il a pour objectif de permettre à l’entreprise de pouvoir anticiper au mieux la reprise d’activité suite à la crise sanitaire due au covid-19.

Mme XXXX souhaite imposer des congés payés dans le but de solder les compteurs de congés et faciliter la reprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Prise de congés payés imposés pendant le confinement

Afin de faciliter la reprise après le confinement et la réouverture du restaurant, l’entreprise a décidé d’imposer la prise de congés payés, maximum 10 jours comme la loi l’autorisait, afin de permettre de solder les compteurs de congés qui n’avaient pas été pris et n’auraient pas pu être pris du fait de la fermeture de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que Mme XXXX s’en occupe.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021et pour une durée déterminée de six mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective Hotel, Café, Restaurant dont relève la Société IDR.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société IDR sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Craponne, le 4 juin 2021,

Pour la Société IDR
Mme XXXX
Gérante

Pour le personnel :

M. XXXX M. XXXX :

Mme XXXX : Mme XXXX :