Accord sur la mise en place de la prime PEPA

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés :

AEds Technologie ayant pour numéro d’immatriculation 8000640781 dont siège social est 8 rue des champs Corneille à Dreux (28100), établissement de Witry les Reims 12 rue de l’usine 51420 Witry les Reims ayant pour numéro d’immatriculation 800 640 781 00020 – inscrite au RCS de Reims.

représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société

Préambule

Les résultats économiques de l’exercice 2019 sont en perte de 1,45 M€ (exercice comptable sur 8 mois compte tenu du recalage de l’exercice sur la période 1^er septembre-31 août).

Ces résultats ont été présentés par le Directeur de la BU Mécanique et Systèmes au CSE du 13 novembre 2019. Au cours de cette réunion, la direction a indiqué que la compétitivité du site de Witry devait être retrouvée et plusieurs pistes ont été évoquées pour devenir rentable dans la durée.

A ce titre, un dispositif global pour favoriser l’amélioration de la compétitivité du site devait être défini dans le cadre des négociations prévues par les articles L 2242-1 et L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Des mesures relatives à la disparité des statuts sont également comprises dans ces négociations de façon à prendre un nouveau départ avec des équipes travaillant dans des conditions identiques. Chaque fois que nécessaire des compensations individuelles sont proposées.

Dans le cadre de ce dispositif ont été également négocié un accord sur l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise conclu dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L 2242-1 et L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, un accord d’intéressement, un accord de participation et un accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour objet de compléter ce dispositif et définir le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.

L’ensemble de ce dispositif a été conclu au cours de réunions qui se sont tenues les 6 décembre, 18 décembre 2019, 14 janvier 2020  et 27 janvier 2020.

Il est donc convenu ce qui suit :

1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AEds Technologie remplissant les conditions définies à l’article 2. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 les entreprises de travail temporaire seront informées du versement prévu par le présent accord.

2 Versement de la prime PEPA pour l’année 2020

Les parties considèrent que l’ensemble du dispositif conventionnel (l’accord sur l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise, l’accord d’intéressement, l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes), ainsi que les investissements prévus par l’entreprise vont permettre d’améliorer la compétitivité du site dans les prochaines années et donc contribuer à sa pérennité et à son développement.

Malgré les résultats en perte de l’exercice clos au 31 Août 2019, la Direction a accepté de marquer les efforts demandés par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve de la signature de l’accord d’intéressement une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ qui sera versée en Mars 2020.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

• Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, un salaire inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat   

• Avoir travaillé à temps plein en 2019 

• Prime au prorata de la durée contractuelle du contrat pour les temps partiels

• Prime au prorata du temps passé dans l’entreprise en 2019 pour les salariés recrutés en 2019  

Elle sera exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement

3 Formalités administratives

1. Durée de l’accord - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 juin et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction

Le présent accord peut être dénoncé par la direction ou les parties signataires.

2. Modalités de suivi

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi en CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale

3. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires. (dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Witry-lès-Reims en 5 exemplaires originaux, le

Pour la direction

Pour le Syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT