ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Négociations annuelles obligatoires 2023

Entre la société ARESIA WITRY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 800 640 781, représentée par le Directeur du site de Witry lès Reims, dûment autorisé aux fins des présentes,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical CGT,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des réunions qui se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative les 8, 16, 20 et 21 décembre 2022.

Le présent accord intègre les mesures salariales 2023.

Un bilan de l'application de l’accord relatif aux mesures salariales de 2022 a été partagé lors des négociations. Les parties ont aussi partagé la situation salariale entre les femmes et les hommes.

Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord collectif s’applique aux salariés de la société ARESIA WITRY. Concernant les mesures salariales, les salariés OETAM et Cadres doivent être inscrits dans les effectifs de l’entreprise au 1^er juillet 2022.

Contenu de l’accord

Il a été convenu entre les parties, un budget relatif aux mesures salariales d’un montant de 4% pour l’année 2023 ; ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2023 et seront réparties entre augmentation individuelle et augmentation générale.

La masse salariale correspond à la masse annuelle des salaires de base de l’exercice 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Pour les OETAM

Un budget d’augmentation générale répartie de manière individuelle d’un montant de 80 euros mensuels correspondant à un montant brut de 1040 euros pour une année complète sur 13 mois.

Un budget de 1% de la masse salariale relative aux non cadres sera consacrée aux augmentations individuelles liées à la performance individuelle reposant sur les critères suivants :

• Développement de la polyvalence (nouvelles activités ou nouveaux produits sur l’année écoulée)

• Performance au poste (cadences réalisées ; taux de rebut aux objectifs ; atteinte des actions prioritaires définis lors de l’entretien annuel)

• Savoir-faire métier (expérience/ancienneté dans l’emploi plus de 3 ans)

• Transmission du savoir au travers de formation et d’accompagnement

• Profil avec potentiel (talents ; poly compétences).

Pour les Cadres

Le budget de 4% de la masse salariale relative aux cadres sera consacrée aux augmentations individuelles liées à la performance individuelle reposant sur les critères suivants :

• Savoir-faire organisationnel

• Performance au poste (atteinte des objectifs définis lors de l’entretien annuel)

• Savoir-faire managérial, le cas échéant ; expérience/ancienneté dans l’emploi plus de 3 ans

• Transmission du savoir au travers de l’accompagnement des équipes

• Profil avec potentiel (talents)

Il est convenu une garantie de 1% individuelle pour chaque cadre répondant à la condition de présence définie à l’article relatif aux bénéficiaires de l’accord.

MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société ARESIA Witry garantit que le budget d’augmentation s’applique dans les mêmes conditions aux femmes qu’aux hommes.

Les parties considèrent que l’évolution de carrière des femmes doit être aussi dynamique que celle des hommes. Chaque fois qu’un poste est disponible, les salariées susceptibles de tenir ce poste seront sollicitées de telle sorte que les opportunités d’évolution soient opérantes.

FORFAIT MOBILITES 2023

Afin d’accompagner les collaborateurs subissant la hausse importante des carburants lors des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, il est convenu d’une prise en charge par la société ARESIA Witry, sous forme d’une « prime de transport » conforme aux dispositions URSSAF.

Cette prime de transport s’applique également en cas d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements.

Pour rappel, cette mesure concerne l’ensemble des salariés placés en situation de devoir prendre un véhicule afin de se rendre sur leur lieu de travail. L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue nécessaire par des conditions de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. La prise en charge n’est notamment pas prévue lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation autre.

Le montant maximum de la prime transport est fixée à 400 euros sur l’année 2023 au regard des dispositions permettant de bénéficier de l’exonération de charges.

Pour les salariés présents avant le 31 décembre 2022 :

La prime transport se compose d’un montant forfaitaire de 200 euros annuels répartis sur 12 mois et d’un montant supplémentaire de 200 euros annuels répartis sur 12 mois.

La prime de transport supplémentaire sera répartie au nombre de jours de travail effectif ; ainsi, en cas de suspension du contrat pour quelle que cause que ce soit, le montant mensuel sera réduit à dû proportion.

Pour les salariés présents à partir du 1^er janvier 2023 :

La prime de transport de 400 euros sera répartie au nombre de jours de travail effectif ; ainsi, en cas de suspension du contrat pour quelle que cause que ce soit, le montant mensuel sera réduit à dû proportion.

Le forfait mobilité des montants respectifs de 200 à 400 euros tenant compte de la présence des collaborateurs, le montant sera attribué dans les mêmes conditions que les autres éléments de paye liés aux éléments variables. ( au même titre que les titres repas)

Les parties examineront lors des prochaines négociations les mesures légales en faveur du transport des collaborateurs afin de poursuivre leur accompagnement.

Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.

Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Un bilan de l'application de cet accord sera examiné lors de la prochaine NAO. Un bilan intermédiaire interviendra en juin 2023.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Witry les Reims, le

Fait en 5 exemplaires

Pour le syndicat CGT Pour l’entreprise

Délégué Syndical Directeur du site