Accord d'entreprise "Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise" chez TOOLSTATION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TOOLSTATION Société par Actions Simplifiée, au capital de xxxxxxxx€, immatriculée au RCS de xxxxxxx sous le numéro xxxxxxxx, et dont le siège social est situé xxxxxxxx représentée aux fins des présentes par xxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxx, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.

(Ci-après désignée la « Société » ou la « Direction »)

PART,

ET :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

D‘AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale xxxxxxxx, représentée par xxxxxxxx délégué syndical xxxxxxxx.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction et Monsieur xxxxxxxx, se sont réunies aux dates suivantes, à la suite de la réunion préparatoire du mardi 21 mars 2023 :

• Vendredi 31 mars 2023

• Lundi 17 avril 2023

• Lundi 24 avril 2023.

Au cours de ces trois réunions les parties ont chacune émis des propositions sur chacun des sujets susvisés.

Aux termes de leurs échanges, les parties sont parvenu au présent accord :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. AUGMENTATION COLLECTIVE

Afin de soutenir le pouvoir d'achat face à la hausse de l’inflation, il a été convenu entre les parties d’une augmentation de 1,6 % des salaires de base mensuels en faveur des salariés de la Société xxxxxxxx relevant des catégories employés, ouvriers et agents de maîtrise à compter du 1^er mai 2023.

2. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du Ticket Restaurant reste inchangée (8€).

En revanche, il a été convenu de modifier la répartition entre les parts employeur et salariés.

A compter du 1^er mai 2023, la part versée par l’employeur augmente et passe à 57% du montant du ticket restaurant au lieu de 50% (soit 4,56€ pris en charge par l’entreprise). La part versée par le salarié est réduite et passe à 43% du montant du ticket restaurant (soit 3,44€ restant à charge du salarié).

3. AUGMENTATION INDIVIDUELLE AU MERITE ET PROMOTIONS

Pour l’année 2023, une enveloppe de 90K€ est dédiée aux augmentations individuelles au mérite et promotions/évolutions.

Il est rappelé que les décisions d’augmentations et promotions sont fondées sur des critères objectifs garantissant l’absence de toute discrimination.

4. ENVELOPPE DEDIEE A UN CHALLENGE COMMERCIAL

Une enveloppe de 3750€ sera dédiée à la mise en place d’un «Challenge» organisé au bénéfice des magasins dont les modalités ont été définies par la Direction.

Date de mise en place : Second trimestre 2023.

5. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que conformément aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, les heures supplémentaires sont prioritairement compensées en temps de repos compensateur.

La direction s’engage à étudier le sujet des heures supplémentaires afin d’identifier d’éventuelles autres solutions pouvant être intéressantes pour l’entreprise et les salariés, et de les proposer le cas échéant.

6. TEMPS DE TRAVAIL

L’Entreprise rappelle que les horaires de travail sont répartis sur 5 jours sur des tranches de journée. Elle rappelle également que la très grande majorité des salariés sont à temps plein, le temps partiel étant principalement choisi chez xxxxxxxx.

Les autres points soumis à la négociation n’ont pas fait l’objet d’un accord spécifique.

TITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

7. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.1142-8 du Code du travail, la Société xxxxxxxx a calculé et publié la note de l’index égalité professionnelle obtenue au titre de l’année 2022, qui s’élève à 89.

Plus particulièrement, la Société xxxxxxxx a obtenu une note de 39/40 pour l’indicateur « Ecart de rémunération » et la note de 20/20 pour la note « Ecart de taux d’augmentations ».

Les parties constatent en conséquence l’absence d’écart de rémunération ainsi que de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage donc à poursuivre les actions existantes.

Les parties sont par ailleurs convenues d’engager des négociations d’ici la fin de l’année en vue de la conclusion d’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

8. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de recueillir des informations, au niveau de l’ensemble des salariés, sur leur perception de l’entreprise et sur leur situation de travail, l’entreprise s’engage à lancer au dernier trimestre 2023 un questionnaire anonyme auprès de tous les salariés.

9. MOBILITE DES SALARIES

Les parties s’engagent à inciter les salariés à utiliser les modes de transport plus économiques et écologiques.

Afin de lever les freins et de sécuriser les parcours empruntés par les salariés pour effectuer leur trajet domicile/lieu de travail, l’entreprise s’engage à mettre à disposition les plans des réseaux de transport sur un support adapté.

Les parties s’engagent également à développer et encourager le covoiturage pour les trajets internes entreprise en mettant à disposition un dispositif de mise en relation des salariés entre eux afin de faciliter le déploiement de la pratique du covoiturage au sein de l’entreprise.

Enfin, il est rappelé qu’un accord relatif au télétravail est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 21 juillet 2022.

Les autres points soumis à la négociation n’ont pas fait l’objet d’un accord spécifique.

10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 3 mai 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

11. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

12. REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

13. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de xxxxxxxx.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise et sera également mis à disposition dans le Sharepoint.

Fait à SAINT PRIEST en 2 exemplaires,

Le 3 mai 2023

Pour la Société, TOOLSTATION Pour l’organisation syndicale UNSA

Xxxxxxxx xxxxxxxx