Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez TOOLSTATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés

La Société TOOLSTATION

Société par actions simplifiées, au capital de xxxx, dont le siège social est situé 61 route de Grenoble – 69800 Saint Priest, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 800 716 953, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Responsable RH, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée la « Société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La Société a souhaité réaffirmer l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle.

Dans ce contexte, et conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, la Société a informé l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise de sa décision d’engager des négociations.

C’est dans ces conditions qu’à la suite de réunion de négociation qui se sont tenues les 15 juin 2023 et 30 juin 2023 les parties au présent accord sont convenues des dispositions ci-après exposées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, y compris les cadres au forfait jours.

DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

• Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, réseau social de l’entreprise etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations. Ce temps comprend les heures accomplies dans le cadre de l’horaire normal de travail du salarié, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés chômés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

En revanche, pendant les astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances.

EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés.

Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail habituel, ni pendant ses congés, repos et périodes de suspension du contrat de travail. Il est rappelé qu’il en va de même pour les salariés en télétravail.

Sauf urgence avérée ou circonstance exceptionnelle (ex : faille de sécurité, évènement pouvant porter atteinte à l’intégrité du bâtiment ou/et des personnes et/ou au bon fonctionnement de l’établissement ou du service, etc …), les responsables hiérarchiques et managers ne peuvent pas directement contacter (par ex par téléphone) leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Au cœur de la mise en œuvre de ce droit, les cadres au forfait jours doivent à la fois montrer l'exemple et respecter le droit à la déconnexion de leurs subordonnés.

Concernant l’application What’s app (ou un équivalent), les parties reconnaissent qu’il n’est pas possible d’en faire abstraction dans le contexte actuel. Pour autant, si l’utilisation de ce type d’outil peut être acceptée au sein de l’entreprise, notamment pour partager des pratiques ou aider des sites en difficulté, il ne s’agit en aucun cas d’un mode officiel de communication. Aucun salarié n’est tenu d’adhérer à cet outil numérique, ni de l’utiliser, ni de répondre aux messages.

BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone :

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » :

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence ;

• Privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de mails à des horaires tardifs ou le week-end/dimanche.

En cas d’absence supérieure à une demi-journée, il est recommandé de mettre en place un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, alertant sur l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.

En outre, pendant le temps de travail, l'utilisation des outils numériques ne doit pas constituer un frein à l'efficacité opérationnelle. Dans ce cadre, pendant les temps collectifs en présentiel ou à distance (ex : réunion de service, formation, séminaire), le traitement des mails est déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange.

Par ailleurs, il est rappelé l’obligation pour tous les salariés, quel soit leur organisation de travail, de respecter les durées maximales de travail.

ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

S’agissant des salariés en forfait-jours en particulier, un entretien est effectué chaque année pour vérifier les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/09/2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les trois ans.

En cas de nécessité de révision, les parties se donneront rendez-vous à cette fin.

REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie de l’accord sera remise aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera également mis à disposition dans le SharePoint.

A Saint-Priest

Le 19 juillet 2023.

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale UNSA

Madame XXXX Monsieur XXXX