Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU A LA SUITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - SALAIRES" chez MERCURE FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A LA SUITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - SALAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société MERCURE FORMATION,

Société par actions simplifiée au capital social de 727 932 euros, dont le siège social est situé au 23 rue de Chauchat – 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 800 953 564, représentée par la société THEMIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 38, rue des Ecoles – 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 752 999 870, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la "Société",

D’UNE PART

ET :

La Fédération Confédérée FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE

Dont le siège social est sis 9, rue Baudouin – 75013 PARIS

Ci-après désignée l’"Organisation Syndicale Représentative",

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a souhaité initier des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Une première réunion a eu lieu le 7 janvier 2021 au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés et un accord entre les Parties a été trouvé sur les informations remises par l’employeur sur les thèmes prévus par la négociation et sur la date de cette remise.

A la suite de la communication de ces informations, plusieurs réunions de négociation ont été organisées les 3, 16 et 23 février 2021 puis les 2 et 9 mars 2021.

Dans le cadre de ces négociations, la Société, convaincue que son succès repose en grande partie sur une expérience collaborateur réussie, a proposé de mettre en place une politique salariale volontaire, attractive et qui permette de fidéliser durablement les talents.

En premier lieu, il a ainsi été décidé de faire bénéficier à tous les salariés de la Société de l’avantage social constitué par l’attribution de titres-restaurant.

En second lieu, si la situation de l’ensemble des catégories professionnelles a été étudiée, il est apparu indispensable de mettre l’accent sur la catégorie professionnelle des enseignants de la conduite, compte tenu notamment :

• des difficultés de recrutement dans cette catégorie rencontrées par les équipes sur le terrain ;

• des niveaux de rémunérations observés chez certains concurrents ;

• du poids et de l’importance de cette catégorie professionnelle au sein de la Société.

Au sein de cette catégorie professionnelle, il est également apparu indispensable de mettre en place des modalités de rémunération spécifiques pour les salariés travaillant dans certaines zones compte tenu (i) des rémunérations versées par les concurrents dans ces villes, (ii) du coût de la vie parfois supérieur, (iii) des spécificités de leurs conditions de travail (notamment liées aux difficultés de circulation) et (iv) de la forte demande des clients dans ces zones.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi.

 

ARTICLE 1 – MESURE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES

Il est décidé l’attribution de titres-restaurant à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 1.1 – Conditions d’attribution de titres-restaurant

Un titre-restaurant sera attribué pour chaque journée de travail effectif, dès lors que l’amplitude de la journée de travail comprend la pause déjeuner.

Il est ainsi expressément précisé que ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant :

• les jours d’absence, quel que soit le motif (y compris arrêt de travail pour maladie, congés payés, congés sans solde, congé maternité ou paternité, congés exceptionnels pour événements familiaux, etc.) ;

• Les demi-journées de travail, notamment lorsqu’elles ne comprennent pas de pause déjeuner.

Article 1.2 – Valeur des titres-restaurant et prise en charge par la Société

La valeur du titre-restaurant est fixée pour l’année civile 2021 à 9 euros pour les salariés travaillant en Ile-de-France et à 7 euros pour les autres salariés, afin de tenir compte, notamment, de la différence du coût de la vie mais également des contraintes liées aux modes de déplacement.

La valeur du titre-restaurant pour l’année civile 2022 fera l’objet d’une négociation entre les Parties lors de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année civile 2022. A défaut d’accord entre les Parties, la valeur du titre-restaurant pour l’année civile 2022 sera identique à celle fixée pour l’année 2021.

La participation patronale à l’acquisition d’un titre-restaurant est fixée à 60 % de sa valeur.

Article 1.3 – Modalités de distribution des titres-restaurant

Les titres-restaurant prendront la forme d’une carte magnétique octroyée à chaque salarié et qui pourra être rechargée électroniquement. Ils seront distribués aux salariés au cours du mois suivant le mois pris en compte pour leur attribution.

A titre d’exemple, le nombre de titres-restaurant distribué au cours du mois de novembre sera déterminé en fonction des jours de travail effectif au cours du mois d’octobre.

La part salariale sera directement prélevée sur la paie du salarié au cours du mois de distribution.

Toute distribution anticipée est interdite.

Le dispositif s’appliquera automatiquement à chaque salarié. Cependant, chaque salarié est libre de choisir de ne pas bénéficier ou de demander de re-bénéficier de ce dispositif. Il devra alors formuler sa demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines. La mise en œuvre de ce choix sera effective le mois suivant la réception de la demande (ainsi, un refus exprimé au cours du mois de novembre ne donnera pas lieu à la distribution au mois de décembre de titres-restaurant).

Il est expressément précisé que l’option prise par le salarié de ne pas bénéficier de titres-restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie.

Article 1.4 – Dispositifs préalablement existants

Il est expressément précisé que l’attribution de titres-restaurant en application du présent accord met automatiquement fin à tout dispositif préalablement existant ayant le même objet, c’est-à-dire la prise en charge par la Société de toute ou partie des frais de repas, en ce compris l’indemnité de repas ou des primes de compensation préexistantes.

Article 1.5 - Date de mise en œuvre

Les titres-restaurant seront attribués à partir du 1^er juin 2021, sur la base des jours travaillés au cours du mois de mai 2021.

ARTICLE 2 – MESURES SPECIFIQUES AUX ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE

Article 2.1 – Harmonisation de la classification

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (ci-après la Convention Collective) et le répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA) prévoient que l’enseignant de la conduite automobile titulaire du BEPECASER est classé à l’échelon 3 alors que l’enseignant de la conduite automobile titulaire du Titre Professionnel est classé à l’échelon 9.

Néanmoins, les missions assurées par les enseignants au sein de la Société sont parfaitement identiques, quels que soient leurs diplômes et société d’origine.

Il est ainsi décidé que tous les enseignants de la conduite seront classés à l’échelon 9 de la grille de classification de la Convention Collective.

En conséquence, tous les enseignants de la conduite percevront le salaire mensuel de base brut prévu pour cet échelon par l’avenant n°97 sur les salaires minima de la Convention Collective et en cours d’extension, fixé au jour de la signature du présent accord à 1 834 € (pour 35 heures par semaine).

Cette harmonisation sera mise en œuvre au 1^er avril 2021.

Article 2.2 – Primes

Les primes suivantes sont mises en œuvre pour la seule durée du présent accord et ont vocation à concerner l’ensemble des enseignants de la conduite qui remplissent les critères d’attribution.

Il est expressément prévu entre les Parties que, les critères d’attribution et les montants stipulés ci-dessous sont ceux applicables au titre de la seule année civile 2021.

Les critères d’attribution et les montants des primes au titre de l’année civile 2022 seront évoqués par les Parties lors de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

A défaut d’accord entre les Parties lors de cette négociation annuelle obligatoire, les critères d’attribution et les montants des primes au titre de l’année civile 2022 seront unilatéralement déterminés par la Société.

Article 2.2.1 - Primes Point de RDV

Trois primes sont mises en place concernant certains points de rendez-vous, pour tenir compte d’une forte demande de la part de nos élèves mais aussi des contraintes, notamment liées aux difficultés de circulation. Les zones géographiques d’application propres à chacune d’entre elles pour 2021, sont définies en Annexe.

a.- Prime Point de RDV "Ultra Premium"

• Date de mise en place : 1^er Avril 2021

• Critère d’attribution de la prime : intervenir, lors d’une demi-journée donnée, sur un ou plusieurs points de rendez-vous dans une zone géographique « Ultra Premium » telle que défini en Annexe.

• Montant de la prime pour 2021 : 7,5 € brut par demi-journée

 

b. Prime Point de RDV "Premium 1"

• Date de mise en place : 1^er Avril 2021

• Critère d’attribution de la prime : intervenir, lors d’une demi-journée donnée, sur un ou plusieurs points de rendez-vous dans une zone géographique « Premium 1» telle que défini en Annexe. 

• Montant de la prime pour 2021 : 4 € brut par demi-journée 

c. Prime Point de RDV "Premium 2"

• Date de mise en place : 1^er Avril 2021

• Critère d’attribution de la prime : intervenir, lors d’une demi-journée donnée, sur un ou plusieurs points de rendez-vous dans une zone géographique « Premium 2» telle que défini en Annexe. 

• Montant de la prime pour 2021 : 2 € brut par demi-journée 

Article 2.2.2 - Prime Heures « Premium »

Cette prime est mise en place pour favoriser l’enseignement de la conduite à des horaires très demandés par la clientèle.

• Date de mise en place : 1^er Avril 2021

• Critère d’attribution de la prime : effectuer un cours commençant en « horaires Premium » tels que défini en Annexe

• Montant de la prime pour 2021 : 2 € brut par heure de cours en « horaire Premium »

Article 2.2.3 - Prime d’expérience 

Cette prime est mise en place pour récompenser l’expérience dans le métier et l’investissement des salariés pour assurer aux élèves une expérience exceptionnelle, mesurée par leur satisfaction.

• Date de mise en place : 1^er avril 2021

• Critères d’attribution de la prime : cette prime est soumise à la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

  1. Justifier d’une expérience dans le métier d’enseignant de la conduite d’au moins 10 ans

  2. Atteindre une note moyenne de satisfaction élève supérieure ou égale à 4,85. La moyenne étant calculée en tenant compte des critères de progression et de qualité du cours, évalués par les élèves au cours des 4 mois précédant le mois de versement

  3. Être présent dans les effectifs de la Société à la fin du mois du versement de la prime

• Montant de la prime pour 2021 : 200 € brut / quadrimestre

Article 2.2.4 – Modalités de versement

Les primes Point de RDV et Heures Premium seront versées mensuellement aux salariés concernés en fonction des données du mois précédent. Ainsi, les primes versées lors du mois d’avril 2021 seront déterminées en fonction des données du mois de mars 2021.

La prime d’expérience sera versée tous les quadrimestres, si les critères d’attribution sont remplis. Les versements interviendront en mai, septembre et janvier de chaque année. Et pour la première fois, en septembre 2021, pour la période avril à août 2021, le montant étant ajusté au prorata temporis.

Article 2.3 – Dispositifs préalablement existants et principe de faveur

Il est expressément précisé que la mise en œuvre des primes prévues à l’article 2.2 met automatiquement fin à tout dispositif de prime qui pouvait, le cas échéant, bénéficier aux enseignants de la conduite préalablement à la conclusion du présent accord.

Par ailleurs, il est également précisé qu’en application du principe de faveur, les nouvelles modalités de rémunération prévues par le présent accord, à savoir l’application du salaire mensuel brut de base prévu par l’échelon 9 de la grille de classification de la Convention Collective et le bénéfice de primes, lorsque les critères d’attribution sont remplis, se substituent de plein droit aux dispositions des contrats de travail, dès lors que ces modalités de rémunération sont plus favorables.

ARTICLE 3 – PRIME MACRON

La possibilité de verser en 2021 une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales, appelée prime « MACRON », a été annoncée par les pouvoirs publics le 15 mars 2021.

La Société étudiera la possibilité de verser cette prime, lorsque ses conditions d’attribution auront été précisément fixées.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Par dérogation à l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.

Il peut néanmoins faire l’objet d’une révision par avenant.

Il est expressément prévu qu’une négociation en vue, notamment, d’une révision éventuelle de la valeur du titre-restaurant et des critères d’attribution des primes prévues par le présent accord aura lieu lors de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année civile 2022 ou à la demande de la Société.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de faire le point sur la mise en œuvre et les effets de cet accord lors de chaque négociation annuelle obligatoire.

A la demande de l’une des Parties, elles pourront également se réunir de manière exceptionnelle en cas de difficulté liée à l’application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord, soit au plus tard le 1^er décembre 2022.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société et sera consultable sur sa plate-forme numérique. Les salariés en seront avisés par tout moyen.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au comité social et économique de la Société.

Fait à PARIS en cinq exemplaires

La Société MERCURE FORMATION

La Fédération Confédérée FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE

ANNEXE

1. PRIMES POINTS DE RENDEZ-VOUS : ZONE GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION

Les zones géographiques d’application des primes Point de Rdv pour 2021 sont définies ci-dessous :

a. Prime Point de RDV "Ultra Premium" _ Département concerné

• 75 – Paris

b. Prime Point de RDV "Premium 1" _ Départements concernés

• 78 – Yvelines

• 91- Essonne

• 92 - Hauts de Seine

• 93 – Seine-Saint-Denis

• 94 – Val de Marne

• 95 – Val d’Oise

c. Prime Point de RDV "Premium 2" _ Villes concernées

• Toulouse

• Nantes

• Lyon

2. PRIMES HEURES PREMIUM : HORAIRES D’APPLICATION

Les horaires d’application des primes Heures Premium pour 2021 sont définis ci-dessous :

• Lundi : à partir de 19 heures

• Mardi : à partir de 19 heures

• Mercredi : à partir de 19 heures

• Jeudi : à partir de 19 heures

• Vendredi : à partir de 19 heures

• Samedi : toute la journée