Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GROUPE TERRITOIRES REUNION (Siège)

ACCORD

UES GROUPE TERRITOIRES REUNION

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

ET

• La Délégation Syndicale CFDT représentative au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, à savoir, …

D’autre part.

Il est conclu

Le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs/trices du Groupe Territoires Réunion, les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salarié/e/s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 328 euros pour un/e salarié/e à temps plein présent/e toute l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera cumulativement modulé selon la durée du travail prévue au contrat de travail en 2018 ainsi que selon le temps de présence effectif en 2018.

Sont assimilés à travail effectif les congés payés ainsi que les absences indemnisées à 90% et 100%.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt.

Il concerne le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. L’accord cessera de produire ses effets après versement de cette prime exceptionnelle, au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 15 mars 2019.

Représentant de l’UES Délégué Syndical CFDT de l’UES

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