Accord d'entreprise "Prime Transport" chez GROUPE TERRITOIRES REUNION (Siège)

ACCORD

UES GROUPE TERRITOIRES REUNION

RELATIF A LA PRIME TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFDT Commerce et Services représentatif au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, représenté par …,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile (résidence déclarée) à son lieu de travail, l’employeur peut participer à la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime transport ».

Constatant une augmentation conjoncturelle du coût du carburant, les parties se sont accordées, dans le cadre de la NAO 2022, sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :

Article 1. Salariés bénéficiaires

Sont concernés les salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé.e dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou n’est pas inclus.e dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens de la loi ;

• Ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé.e dans une commune desservie par un service public de transport collectif irrégulier ou dont la fréquence ou l’organisation rend impraticable ou trop contraignant l’usage de ce service public de transport ;

• Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des raisons d’horaires de travail particuliers.

Sont exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par les entreprises membres de l’UES Groupe Territoires Réunion avec prise en charge de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour le trajet domicile-lieu de travail ;

• Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport (intégrant le trajet domicile-lieu de travail) sous la forme d’indemnités kilométriques.

Article 2. Montant et modalités de versement de la prime

Sous réserve de la communication du justificatif mentionné à l’article suivant, la prime de transport d’un montant mensuel de 16,66 € (seize euros et soixante-six centimes) est versée à chaque salarié éligible aux échéances de paye.

Le montant de la prime est exonéré de charges et d’impôts et sa mention sera faite sur le bulletin de paie des bénéficiaires.

Un salarié absent durant une période complète de paie (actuellement du jour 20 du mois précédent au jour 19 du mois en cours), pour quelque cause que ce soit, ne peut bénéficier de la prime au titre de la période considérée.

Les salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel (ceux travaillant en deçà d’un mi-temps), ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 3. Justificatif à produire

Tel que l’article R. 3261-11-2 du Code du travail en dispose, « l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. ».

Ainsi, chaque salarié pouvant prétendre au versement de la « prime transport » devra fournir une attestation sur l’honneur, selon le modèle transmis par la Direction.

Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié au service Ressources Humaines.

Article 4. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2022 et prendra fin le 31 juillet 2023 au soir.

Au-delà du 31 juillet 2023, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du Personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 19/07/2022

… …

Représentant.e de l’UES Délégué.e Syndical.e CFDT Commerce et

Groupe Territoires Réunion Services de l’UES Groupe Territoires Réunion