Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE "AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL"" chez SOLUTION BI FRANCE (Siège)

Accord d’Entreprise

« Aménagement du temps de travail »

ENTRE :

SOLUTION BI France dont le siège social est situé au 54 rue de Paradis – 75010 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 045 568 représentée par *** en sa qualité de Directeur d’agence dument habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Mme *** et Mme ***, membres titulaires du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

L’entreprise Solution BI France a évolué et souhaite préciser ses pratiques en matière de temps de travail, de ce fait elle a décidé de mettre en place un dispositif offrant plus de garanties sur la question des jours de repos dans le cadre des possibilités d’aménagement du temps de travail prévues par le législateur.

Considérant la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui refonde les bases du système des relations sociales dans les entreprises, les branches et aux niveaux national et interprofessionnel, et l’accord SYNTEC du 22 juin 1999 modifié par l’avenant du 1er avril 2014, Solution BI France s’engage dans ce dispositif de démocratie sociale.

Les dispositions ci-dessous seront applicables rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022, quelles que soient celles prévues par la Convention Collective Syntec.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

La présente décision s’applique à l’ensemble de l’entreprise et à l’ensemble des salariés classifiés « Cadres » dans la Convention Collective Syntec.

ARTICLE 2 - DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL.

La durée de travail des salariés sera définie en nombre de jours de travail annuel.

La durée de référence, correspondant à un salarié à temps plein ayant acquis l'ensemble de ses droits à congés payés, est égale à 218 jours de jours de travail sur l'année.

La période de référence de 12 mois est fixée sur l'année civile soit du 1er janvier au 31 décembre d'une même année.

ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CAS GENERAL

Pour rappel, les modalités d'organisation du temps de travail retenues au sein de Solution BI France sont les suivantes :

- Modalité 2 de la convention collective SYNTEC dite « réalisation de missions » avec un nombre de jours de travail fixé à 218 jours ;

- Modalité 3 de la convention collective SYNTEC : conventions annuelles de forfait jours.

La modalité 1 de la convention collective SYNTEC n’est pas appliquée au sein de la société.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – JOURS DE REPOS (OU JRTT)

4.1 Octroi de JRTT.

Considérant les modes d’organisation retenues par Solution BI France, le nombre de jours de repos est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier notamment en fonction du positionnement des jours fériés dans l'année.

Il est calculé comme suit :

365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles)

- nombre de samedis et dimanches

- nombre de jours fériés de l'année civile correspondant à un jour ouvré d'exercice

- 25 jours de congés annuels payés

- 218 jours de travail

= Nombre de JRTT annuels

4.2 Acquisition des JRTT.

Les jours de repos seront accordés au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise sur la période concernée.

Le nombre de JRTT calculé pour chaque salarié sera acquis dans sa totalité dès le 1^er janvier de chaque année civile, ou à la date de son embauche au sein de Solution BI France en cas d’arrivée en cours d’année.

• Aménagement de la répartition

Dans les cas suivants, le nombre de JRTT sera adapté au prorata temporis :

- en cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence.

- pour les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et présents une partie seulement de l'année civile.

4.3 Prise des JRTT.

Le nombre de JRTT et les modalités pratiques feront l’objet d’une note de service annuelle à destination de tous les salariés via notre outil de messagerie collaborative ou notre intranet, et seront présentés chaque année à la réunion ordinaire du CSE du mois de janvier.

• Prise par journées ou demi-journées.

Les repos accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.

Ils pourront être accolés à des jours de congés payés sous réserve de l’acceptation du responsable hiérarchique.

• Fixation des dates.

Il est établi que quelque soit le nombre de jours de repos calculé chaque année, celui-ci sera réparti comme suit :

5 jours de repos fixés à l'initiative de l'employeur, dits RTT Employeur (RTTE)

Le solde des jours de repos à l’initiative du salarié, dits RTT Salarié (RTTS)

• Modalités de prise des JRTT.

Concernant les RTTE :

Le responsable RH ou le responsable hiérarchique devra aviser, via mail ou l’outil interne de messagerie instantanée, les salariés de la date à laquelle le(s) jour(s) ont été fixés, 7 jours calendaires à l'avance.

Pour les salariés en période dite d’inter-contrat, le délai de fixation de ces jours de repos est réduit à 48 heures.

Le salarié devra alors poser la demande d’absence via l’outil de gestion des absences au plus tôt et au minimum 48 heures avant la date fixée pour le départ. Le manager devra répondre via l’outil de gestion des absences dans les 48 heures de la réception de cette demande et, au plus tard, trois jours ouvrés avant la date demandée de prise du JRTT.

Concernant les RTTS :

Le salarié devra poser sa demande d’absence de RTTS via l’outil de gestion des absences au plus tôt et au minimum 72 heures avant la date fixée pour le départ. Le manager devra répondre via l’outil de gestion des absences dans les 48 heures de la réception de cette demande de prise du JRTT. Puis le responsable RH devra répondre dans les 24 heures. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

• Solde des JRTT sur l'année civile.

Les jours de RTT acquis au cours d'une période de référence devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée. Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.

Une dérogation pourra être appliquée pour les salariés en situation de longue maladie (Plus de 3 mois d’arrêt de travail) ou en congé maternité lors du quatrième trimestre de l’année.

Au besoin, les JRTT feront, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année civile, l'objet d'une régularisation sur le solde de tout compte.

Enfin, il est convenu que la prise d’un ou plusieurs RTT pendant le préavis n’en modifie pas la date de fin.

4.4 Rémunération des JRTT.

Les jours de repos sont rémunérés sur la base du maintien du salaire.

Ils font l'objet d'un suivi sur le bulletin de paie.

ARTICLE 5 - DATE D'EFFET – DUREE – REVISION - DENONCIATION

5.1 Date d’effet - Durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2022 avec effet rétroactif en cas de signature ultérieure. Il est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction chaque année sauf si révision ou dénonciation.

5.2 Révision.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.3 Dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Paris ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les membres titulaires du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 - INTERPRETATION – SUIVI

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

ARTICLE 7 - DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 2 exemplaires à Paris, le 16 décembre 2021

Pour Solution BI France Pour les membres du CSE

***, Directeur d’agence *** ***