Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées" chez ALLIANZ TECHNOLOGY (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital social de 40 000 000 millions d’euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen

Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

SNEPSSI-CFE-CGC

Préambule

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et aux interventions programmées de la Société, signé le 7 juillet 2022.

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités d’application des articles :

• Article 3 : Mode d’organisation et modalités d’information

• Article 7 : Indemnisation en cas d’intervention d’astreinte et d’intervention programmée

• Article 10 : Prime en cas d’arrêt des astreintes

Il est convenu ce qui suit :

Article 3 : Mode d’organisation et modalités d’information

Le paragraphe « 3.3 Planification des interventions programmées » est désormais rédigé comme suit :

3.3 Planification des interventions programmées

La planification des interventions programmées doit être définie et communiquée par e-mail aux collaborateurs concernés, au moins 2 semaines avant la date de l’intervention. Dans le cas où l’intervention programmée serait annulée dans un délai de moins de 5 jours ouvrés avant la date de l’intervention, quel qu’en soit le motif, le collaborateur qui aurait dû intervenir recevra une prime compensatoire de 52 € bruts.

Article 7 : Indemnisation en cas d’intervention d’astreinte et d’intervention programmée

Intervention d’astreinte

Le temps donnant lieu à une indemnisation complémentaire correspond à l'intervalle entre l'heure de l'appel jusqu'à la fin de l'intervention. Les éventuels temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir sont aussi assimilés à du temps de travail effectif.

L’indemnisation de ces heures d'intervention se cumule avec la prime relative à l'astreinte.

Intervention programmée

Le temps donnant lieu à une indemnisation complémentaire correspond à l’intervalle entre l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention.

Indemnisation pour les salariés non-Cadres

Pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, ces interventions seront rémunérées sur la base du taux horaire de base du salarié, éventuellement majoré (heures supplémentaires, travail de nuit, week-end, jours fériés).

Le paiement des heures d’intervention d’astreinte et programmée n'est dû que dans la mesure où l’intervention a lieu. En conséquence, elle ne peut être considérée comme un élément fixe et récurrent de la rémunération. Elles sont différenciées sur le bulletin de paie.

Indemnisation pour les salariés Cadres « au forfait jours » 

Les interventions d’astreinte et interventions programmées sont fractionnées par tranche de 2H.

La 1^ère intervention déclenche le début de la tranche. Si plusieurs interventions ont lieu au cours d’une même plage de 2H, le décompte sera d’une seule tranche.

Au-delà de 12H d’intervention, le recours à une tierce personne est requise.

Pour les cadres au « forfait-jours », le temps d’intervention est majoré de :

• 75% entre 21H et 7H le lendemain matin ;

• 75% les jours de week-end et les jours fériés ;

• 150% les nuits des 24 décembre, 31 décembre et 1er mai ainsi que les journées des 25 décembre, 1er janvier et 1er mai.

Les majorations ne sont pas cumulables.

La majoration est calculée sur la base du temps réel d’intervention.

Elle est obligatoirement payée sur la base du salaire horaire brut du salarié intervenu, conformément au calendrier de paie, communiqué en début d’année civile.

Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la tranche et de l’indemnisation.

Dans le cas où une intervention de week-end a lieu entre 7H30 et 8H30, il est considéré que l’intervention a lieu sur 2 jours et déclenche donc un décompte de 2 tranches. Cette règle pourra disparaitre en fonction du suivi des astreintes et interventions programmées.

Article 10 : Prime en cas d’arrêt des astreintes

En cas d’arrêt de l’astreinte, motivé par le Salarié ou à la demande de l’Entreprise et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, il sera versé au Salarié concerné une indemnité compensatrice annuelle.

L’indemnité compensatrice annuelle est versée selon l’ancienneté de la période durant laquelle l’astreinte a été réalisée en continue et/ou en discontinue. Elle est calculée sur la base d’un pourcentage du montant moyen annuel des astreintes perçus chez Allianz Technology, les années précédentes l’arrêt de l’astreinte :

• Arrêt des astreintes en 2023 : indemnité calculée sur l’historique des astreintes des 2 années précédentes

• Arrêt des astreintes en 2024 : indemnité calculée sur l’historique des astreintes des 3 années précédentes

• Arrêt des astreintes à partir de 2025 : indemnité calculée sur l’historique des 4 années précédentes

En cas de transfert vers Allianz Technology, une ancienneté de 2 ans chez Allianz Technology est requise pour prétendre bénéficier de l’application de cette clause.

En cas d’arrêt en cours d’année, les périodes de référence sont sur 12 mois glissants.

Le calcul de la moyenne tient compte des primes de disponibilité d’astreinte et des indemnisations d’interventions, que celles-ci prennent la forme d’une contrepartie financière ou d’une récupération.

Le montant de l’indemnité compensatrice annuelle est calculé comme suit :

*Sous réserve de fournir aux Ressources Humaines les justificatifs (ex : bulletin de paie).

Un montant représentant 1/12ème de l’indemnité compensatrice annuelle sera versé chaque mois avec le bulletin de paie. Le versement de l’indemnité compensatrice n’est pas compatible avec une reprise des astreintes.

L’indemnité compensatrice annuelle sera réintégrée au salaire de base annuel brut du Salarié, à partir de la 5^ème année suivant l’arrêt des astreintes.

En cas d’arrêt des astreintes, il est demandé au Salarié de respecter un préavis de 3 mois minimum jusqu’à 6 mois maximum, à définir avec le manager.

Durée d'application et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail.

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Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 14 décembre 2022,

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué syndical pour la CFDT Délégué syndical pour la CFE-CGC