Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de modernisation sociale" chez ALLIANZ TECHNOLOGY (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital social de 40 000 000 millions d’euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen

Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

SNEPSSI-CFE-CGC

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à :

• L’accord d’entreprise, signé le 20 mai 2016 ;

• L’avenant à l’accord d’entreprise du 20 mai 2016, signé le 30 janvier 2020.

Les dispositions concernant l’accord collectif d’entreprise de la Société sont révisées dans les conditions suivantes. Il a plus précisément pour objet de moderniser et de simplifier les dispositions en vigueur ainsi que d’intégrer de nouvelles dispositions issues des négociations obligatoires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les dispositions régissant les relations entre Allianz Technology et son personnel salarié Cadre et non Cadre.

Article 2 : Entrée en vigueur - durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 pour l’ensemble du personnel.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’objectif de ces négociations est de mettre en place une organisation du travail qui :

• soit adaptée aux nécessités opérationnelles d’Allianz Technology ;

• soit applicable à tous les salariés, quelle que soit leur société d’origine ;

• s’inscrive dans le cadre défini par le Code du travail et les conventions et accords adoptés au niveau de la branche économique dont relève l’Entreprise, à savoir la branche des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs conseils et Société de Conseil (SYNTEC).

Article 3 : Engagement et contrat de travail

Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail écrit, comportant notamment les indications suivantes :

• nature du contrat et durée ;

• date d'entrée dans l'entreprise ;

• fonction occupée par l'intéressé ;

• classification et coefficient hiérarchique ;

• lieu d'emploi ;

• conditions d'essai et durée du préavis ;

• horaires de référence ;

• montant du salaire mensuel ;

• rémunération variable (si applicable) ;

• autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;

• clause de non concurrence et de mobilité, le cas échéant ;

• mutuelle et prévoyance.

Tout candidat à un emploi doit satisfaire à la visite d’information et de prévention.

En sus de son contrat de travail, le collaborateur recevra une copie du règlement intérieur et aura accès aux accords d’entreprise en vigueur publiés sur l’intranet.

Article 4 : Période d’essai

Dans le contrat de travail, tout salarié est soumis à une période d'essai, dont la durée pourra être renouvelée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord écrit du salarié.

Pour les contrats à durée indéterminée, cette durée est de :

• 2 mois renouvelables 1 mois pour les ETAM du coefficient 200 au coefficient 355 inclus ;

• 3 mois renouvelables 2 mois pour les ETAM du coefficient 400 au coefficient 500 inclus ;

• 4 mois renouvelables 3 mois pour les cadres.

Il ne sera pas prévu de période d'essai en cas de réintégration après une des causes de suspension du contrat de travail prévues par le présent accord.

Ces durées sont liées aux délais fixés par la loi (articles L 1121-19 et suivants du Code du travail) et aux durées de renouvellement prévues par l’article 7 de la CCN SYNTEC).

Article 5 : Ancienneté

On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans le Groupe Allianz quels qu'aient été ses emplois successifs.

Sont pris en compte les contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté les :

• détachements auprès d'une filiale du Groupe Allianz ;

• interruptions pour mobilisation ou faits de guerre ;

• périodes militaires obligatoires dans la réserve ;

• maladies, accidents ou maternité (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à six mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;

• congés de formation ;

• congés annuels ou congés exceptionnels de moins de 3 mois résultant d'un commun accord entre les parties ;

• les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté ;

• Les périodes de mécénat de compétences.

Cadeau d’ancienneté

Un cadeau symbolique est offert aux salariés d’Allianz Technology, à partir de 10 ans et par tranche de 5 ans afin de récompenser leur fidélité au sein du Groupe Allianz. Ce cadeau sera remis au salarié pour l’année au cours de laquelle, il justifiera de 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans, etc. d’ancienneté au sein de la Société. Les modalités de versement de ce cadeau seront définies tous les ans lors des négociations obligatoires.

Article 6 : Classification

Les postes sont classés conformément à la grille de classification telle qu’elle figure au sein de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au sein de la société Allianz Technology.

Le positionnement des fonctions au sein de cette grille sera en adéquation avec les définitions de fonctions et positions telles qu’elles figurent au sein de la convention collective SYNTEC et intègre les critères suivants :

• connaissances requises pour l'emploi ;

• compétences spécifiques ;

• autonomie, initiative ;

• gestion d'une équipe et conseil ;

• communication, contacts et échanges ;

• ancienneté dans la fonction.

Article 7 : Licenciement pour motif personnel

L’Entreprise qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale décrite ci-après :

• Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre décharge ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre ;

• L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre. En cas de procédure disciplinaire, l'entretien doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits reprochés au salarié ;

• Le licenciement doit être notifié au salarié par LRAR, au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. En cas de licenciement pour motif disciplinaire, la lettre doit être envoyée un mois maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis dont la durée est fixée par la convention collective.

Article 8 : Absence pour recherche d’emploi

En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant deux heures par jour, pris en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

Les modalités de prise de ces heures sont définies d'un commun accord entre l’Entreprise et le salarié. En cas de désaccord, ces heures d'absence seront fixées moitié au gré de l’Entreprise et moitié au gré du salarié.

Il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés.

En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération, sauf accord avec l’Entreprise.

En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi.

Article 9 : Indemnité compensatrice de préavis

Hormis le cas de faute grave ou lourde, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Cette rémunération comprend tous les éléments contractuels du salaire.

En cas de licenciement, le salarié qui trouve un emploi avant la fin de son préavis a le droit de quitter son poste sans avoir à verser d'indemnité compensatrice. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.

L’Entreprise pourra dispenser le salarié de l'exécution de tout ou partie de son préavis.

Article 10 : Indemnité de licenciement

Les salariés licenciés après un an de présence dans l'entreprise ont droit, sauf cas de licenciement privatif d'indemnités, au paiement des sommes suivantes :

• 50 % du salaire mensuel par année de présence

• Par ailleurs, les sommes ci-dessus sont augmentées de 5% si le salarié a plus de dix ans d'ancienneté (soit 55%) et de 15% si le salarié compte plus de 20 ans d'ancienneté (soit 65%).

• Enfin, si le licenciement intervient alors que le salarié a au moins 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 10 % (soit 65% si le salarié a plus de dix ans d’ancienneté et 75% si le salarié a plus de 20 ans d’ancienneté).

Le salaire mensuel s'entend comme le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Pour les années incomplètes, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

En cas d'engagements successifs par des sociétés du Groupe, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déduite de l'Indemnité de licenciement prévue dans cet article.

Article 11 : Indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, le salarié aura droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle négociée entre l’Entreprise et le salarié concerné, et d’un montant au moins égal au montant de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 10 du présent accord.

Article 12 : Départ à la retraite

12.1 Mise à la retraite

Salarié âgé de moins de 70 ans

Conformément à l’article L. 1237-5 du Code du travail, si l’entreprise souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 70 ans, elle doit nécessairement obtenir son accord.

L’entreprise doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié dispose d’un mois pour répondre, étant entendu que l’absence de réponse dans le délai d’un mois ne vaut pas acceptation de la mise à la retraite. Si le salarié exprime son accord, l’entreprise peut procéder à la mise à la retraite.

En cas de réponse négative ou de non-respect de la procédure, l’entreprise ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié. Elle pourra néanmoins mettre en œuvre la même procédure chaque année, au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de ses 70 ans.

Salarié âgé de plus de 70 ans

Si l’entreprise désire mettre à la retraite un salarié âgé de plus de 70 ans, elle devra lui notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil. Si l’entreprise ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent.

12.2 Départ volontaire à la retraite

Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter un préavis de 2 mois. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l’Entreprise ou du salarié dans les conditions fixées ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour la recherche d'emploi.

12.3 Indemnité de départ en retraite

En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, chaque salarié recevra une indemnité de fin de carrière, dont le montant est calculé selon les dispositions de la CCN SYNTEC, à savoir : 1 mois de salaire à partir de 5 ans révolus, puis à partir de la 6^e année, 1/5 mois par année d’ancienneté supplémentaire.

Le mois de salaire s'entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Si le salarié fait l’objet d’une procédure de mise à la retraite du fait de l’Entreprise, l’indemnité de fin de carrière qui lui sera versée ne peut en aucun cas être inférieur à l’indemnité de licenciement telle que définie à l’article 10.

12.4 Régime de retraite

Les régimes légaux de retraite (URSSAF) et de retraite complémentaire (ARRCO / AGIRC) sont appliqués à l'ensemble des salariés.

Article 13 : Salaire de base

Les salariés sont rémunérés sur 12 mois.

Pour les collaborateurs venant d’autres entités du Groupe Allianz et dont la structure de rémunération comporte un 13^ème mois et plus, celui-ci (ceux-ci) seront lissé(s) sur 12 mois.

Article 14 : Prime de vacances

Il a été décidé que la prime dite de vacances sera réintégrée au salaire mensuel et lissée sur 12 mois.

Cette disposition concerne les collaborateurs d’Allianz Technology qui bénéficiaient au 31 août 2022 du versement annuel de cette prime de vacances.

Le montant de cette prime de vacances est égale à 2.000 euros bruts pour un travail à temps plein. Elle est déterminée au prorata de l’horaire contractuel pour les personnes travaillant à temps partiel. Le salaire mensuel des collaborateurs concernés sera donc augmenté de 166,67 € bruts pour un temps plein.

La prime de vacances se substitue aux dispositions prévues à l’article 31 de la convention collective nationale SYNTEC. Dans le cas où le montant versé n’est pas au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévu par la convention collective, l’Entreprise versera aux salariés la différence.

Article 15 : Rémunération variable

Les collaborateurs Allianz Technology embauchés en contrat CDI - statut Cadre, à partir du 1^er janvier 2023 seront éligibles au versement d’une rémunération variable annuelle, dont le montant cible, pour une atteinte à 100% des objectifs et pour une présence effective au poste sur une année complète est de 2.500 euros bruts minimum. Le montant de ce bonus cible sera précisé dans le contrat de travail du Salarié.

Cette partie variable est calculée en fonction des modalités en vigueur dans l’entreprise et communiquées annuellement.

Le versement de la rémunération variable est conditionné à une présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année concernée.

Les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité, qui n’auraient pas de rémunération variable contractuelle au 31 décembre 2022 se verraient attribuer un bonus de performance lors des prochaines campagnes d’augmentations, dans les limites du budget annuel disponible.

Les collaborateurs en CDI – statut Cadre n’ayant pas de rémunération variable et dont le contrat de travail est suspendu au 31 décembre 2022 (ex : absence maladie de longue durée, congé de fin de carrière, mécénat de compétences, situation de préavis, congé sans solde, etc.) ne seront pas concernés par cette mesure.

Article 16 : Régime de retraite supplémentaire

L’ensemble des salariés de l’Entreprise bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit  « PERO »).

Le financement est intégralement assuré par Allianz Technology.

Les taux de cotisations sont les suivants :

• Cadres et non Cadres : 3% entre 0 euros et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

• Cadres et non Cadres : 7% au-delà de 4 fois le PASS.

Article 17 : Absence maladie

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture de contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit, dès que possible, et au plus tard dans les 24 heures, aviser par tous moyens l’Entreprise du motif et de la durée probable de son absence.

Il doit lui faire parvenir dans les 48 heures un arrêt de travail délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsqu'il assure un complément d'allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l’Entreprise a la faculté de faire effectuer une contre-visite auprès du salarié par un médecin de son choix.

Article 18 : Rémunération pendant la maladie ou l’accident

L'Entreprise a conclu une assurance complémentaire maladie et prévoyance, dont la cotisation est versée respectivement à hauteur de :

• 75 % par l’employeur et 25 % par le salarié pour l'assurance complémentaire maladie ; 

• 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié pour la prévoyance.

Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail ont leur salaire net maintenu intégralement pendant la durée d'indemnisation de la Sécurité Sociale.

Les compléments versés par l’Entreprise sont assurés déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

Article 19 : Maternité

Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction rémunérée d'une heure par jour.

Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu est payé aux intéressées qui doivent prévenir l’Entreprise en temps utile.

Les salariées, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'Entreprise, bénéficient d'un congé maternité de 20 semaines. Le congé débute entre 10 et 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Lorsqu'il s'agit de la troisième naissance ou plus, le congé maternité est porté à 28 semaines au total.

A l'expiration de son congé maternité, la salariée est réintégrée dans son emploi, ou dans un emploi équivalent, sans perte des avantages individuels acquis au moment de son départ et en bénéficiant des avantages collectifs acquis par le personnel pendant son absence.

Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un congé parental ou demander à travailler à temps partiel selon les dispositions légales en vigueur. La demande devra être formulée par courrier, au moins un mois avant la date de début du congé parental ou du passage à temps partiel.

Article 20 : Paternité

Les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour paternité, conservent le maintien intégral de leur salaire fixe mensuel du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

Article 21 : Congé d’adoption

Les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour congé d'adoption conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé d'adoption, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

La durée du congé d'adoption est fixée à 16 semaines pour l'adoption d'un enfant.

Lorsque le ou la salariée bénéficie, en raison du nombre d'enfants à sa charge, d'un congé d'adoption légal d'une durée supérieure à 16 semaines, le versement de l'allocation de l'Entreprise est assuré pendant toute la durée de ce congé légal.

Article 22 : Jours supplémentaires pour les travailleurs handicapés

La Société a à cœur de s’investir en matière de handicap et s’engage à fournir un accompagnement spécifique à ses collaborateurs atteints de handicap afin de leur faciliter la vie au travail. Ainsi, chaque salarié de la Société étant reconnu travailleur handicapé bénéficie de 2 jours d’absence rémunérée par an pour « examen médical ».

Le collaborateur handicapé s’engage en contrepartie à informer sa hiérarchie au moins 48 heures avant la date prévue de son absence et de présenter ensuite un justificatif valable.

Article 23 : Don de RTT au profit d’associations caritatives

Les salariés de la Société ont la possibilité de faire don de leurs RTT à des associations à but non lucratifs (dites « loi 1901 ») et caritatives. Chaque don devra être validé par la Direction.

Article 24 : Journée de solidarité

La loi N°2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a mis en place une mesure prenant la forme d’une contribution « solidarité autonomie » des employeurs de 0,3% sur les salaires versés depuis le 1^er juillet 2004 et d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés. La législation impose à chaque société de fixer les modalités de mise en place de cette journée.

Depuis 2018, la Société a décidé de prendre en charge cette contribution salariale sans augmenter le temps de travail de ses collaborateurs.

L’Employeur supporte donc seul la charge financière de cette journée de solidarité fixé au sein de l’entreprise au lundi de Pentecôte et la durée annuelle de travail des salariés n’est pas impactée.

Article 25 : Titres restaurant

Allianz Technology assure la prise en charge de minimum 60 % de la valeur du titre restaurant étant entendu que sa participation patronale ne pourra pas être inférieure, en valeur, au montant maximum de l’exonération de la part patronale pour l’année en cours.

Le montant de sa participation évoluera donc chaque année en fonction de la fixation du montant maximum.

Article 26 : Chèques CESU

Soucieuse de l’équilibre de vie professionnelle/vie privée de ses salariés et du respect de l’égalité hommes-femmes, un dispositif de chèque CESU est mis en place chaque année au sein d’Allianz Technology.

Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestations de service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes).

Les salariés en contrat à durée indéterminée, n’étant plus en période d’essai et les salariés en contrat à durée déterminée ayant 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation, pourront bénéficier de 900 € de chèques CESU, financés de la manière suivante :

• 600 € part employeur

• 300 € part salariée

De plus, les salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant un enfant handicapé pourront bénéficier de 900 € supplémentaires de chèque CESU intégralement financés par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel de 1 800 € par an et par salarié.

Une campagne de souscription pour bénéficier de ce dispositif est organisée une fois par an.

Article 27 : Engagement civique

La Société marque son soutien aux collaborateurs qui contribuent aux actions civiques définies ci-après, en maintenant leur salaire fixe mensuel pendant la période d’absence, après déduction d’éventuelles indemnités déjà perçues.

Allianz Technology maintient le salaire des collaborateurs qui contribuent aux missions de la réserve militaires en tant que réservistes opérationnels. Pour faciliter la conciliation de leurs engagements citoyens et leur vie professionnelle, l’entreprise offre aux réservistes jusqu’à cinq jours d’absence annuels autorisés ainsi que le maintien de leur salaire pendant ces journées d’exercice. La durée du préavis de notification de l’absence à l’employeur est réduite à trois semaines.

Les salariés convoqués pour exercer des fonctions de jurés ou témoins (exemple : Cour d’assises) peuvent bénéficier du maintien de leur salaire par l’Entreprise durant la période d’absence, à la condition que le salarié reverse à l’Entreprise, l’indemnité compensatrice de perte de revenus. Les démarches administratives pour percevoir le paiement de ces indemnités et éventuel remboursement des frais de déplacement réellement engagés sont à l’initiative du salarié et demandées à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.

Article 28 : Dispositif de crèche inter-entreprise

Les sujets de parentalité étant clés pour l’entreprise, Allianz Technology met en place un système de subventions de places en crèche.

Une campagne de souscription pour bénéficier de ce dispositif est organisée une fois par an.

Article 29 : Publicité

Cet accord se substitue à toute pratique, engagement unilatéral et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant la seule référence en la matière.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par avenant, dans la même forme que sa conclusion par les parties signataires. Cet accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme Téléaccords et auprès du greffe de conseil de Prud’hommes compétent. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Toute modification des dispositions sera portée à la connaissance des salariés, selon les modalités prévues.

Article 30 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Fait à Saint-Ouen, le 7 juillet 2022,

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué syndical pour la CFDT Délégué syndical pour la CFE-CGC