Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires sur les salaires" chez ALLIANZ TECHNOLOGY (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

SASU Société par actions simplifiée a associé unique Au capital social de 40 000 000 millions d’euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen

Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

SNEPSSI-CFE-CGC

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

A été établi le présent protocole d’accord des négociations annuelles engagées au niveau d’Allianz Technology au titre de l’année 2022 et qui se sont déroulées sur quatre réunions de négociation : 29 novembre 2021, 6 décembre 2021, 13 décembre 2021 et 4 janvier 2022.

1. Augmentations catégorielles des salaires mensuels

Ces mesures s’appliquent à trois catégories de salariés d’Allianz Technology, en fonction de leur salaire, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Les augmentations catégorielles des salaires annuels bruts des salariés sont différenciées comme suit :

Salaire annuel brut à temps complet (salaire fixe et variable, hors prime de vacances) :

• Jusqu’à 45 000 euros : 1% d’augmentation générale

• De 45 001 euros à 50 000 euros : 0,8% d’augmentation générale

• De 50 0001 euros à 55 000 euros : 0,3% d’augmentation générale

Ces mesures s’appliquent aux salariés:

• Présents dans l’effectif au 31 décembre 2021

• A effet du l^er janvier 2022

2. Enveloppe d’augmentations individuelles

Il est prévu une enveloppe pour les augmentations individuelles correspondant à 2,5% de la masse salariale brut.

Allianz Technology confirme la généralisation de sa politique de rémunération variable, liée aux performances individuelles et collectives de l’entreprise.

3. Enveloppe d’augmentation dédiée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité

Au titre des mesures d’égalité, une enveloppe d’augmentation de 18 000 € pour 2022 est prévue pour réduire d’éventuels écarts de rémunération entre des salariés occupants des postes similaires appréciés pour un niveau d’expérience et de performance comparables. Cette enveloppe est répartie entre les collaborateurs ayant un salaire annuel brut à temps complet (hors prime de vacances) jusqu’à 65 000 euros.

4. Abondement de l’intéressement au titre de l’exercice 2021 versé sur le Plan

d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif

Les versements de tout ou partie du montant de l’intéressement 2021 sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif seront abondés à hauteur de 50%, dans la limite du plafond légal.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 3332-10 du Code du Travail, la totalité des versements volontaires sur des Plans d’Epargne ne peut dépasser, chaque année, le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

Enfin, il est précisé que l’abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, (pour indication le plafond annuel de la sécurité sociale en 2022 est de 41 136 €).

5. Chèques CESU

Les sujets de la parentalité, de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et de l’égalité hommes-femmes étant clés aujourd’hui en entreprise, un dispositif de chèque CESU sera mis en place pour l’année 2022 au sein d’Allianz Technology. Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestations de service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes).

Les salariés en contrat à durée indéterminée, n’étant plus en période d’essai et les salariés en contrat à durée déterminée ayant 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation, pourront bénéficier de 900 € de chèques CESU pour l’année 2022, qui seront financés de la manière suivante :

• 600 € part employeur

• 300 € part salariée

De plus, les salariés reconnus Travailleurs Handicapés ou ayant un enfant handicapé pourront bénéficier de 900 € supplémentaires de chèque CESU financés par l’employeur pour l’année 2022, dans la limite d’un plafond annuel de 1 800 € par an et par salarié.

Une campagne de souscription pour bénéficier de ce dispositif est organisée une fois par an.

6. Augmentation du plafond annuel de jours monétisables du CET

Il est rappelé que le plafond de jours monétisables est de 18 jours selon l’accord CET de la société. A titre exceptionnel en 2022, il est possible de monétiser maximum 30 jours par an (année civile) parmi les jours monétisables du CET.

7. Remboursement des abonnements de transport en commun

Allianz Technology participe au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics. Cette prise en charge est de 50% en 2022.

Elle s’applique sur les titres de transport utilisés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen des services de transports publics.

La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif 2ème classe et du trajet le plus court, pour les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, et devra faire l’objet d’un justificatif remis auprès du service des Ressources Humaines.

8. Prime de cooptation

La cooptation se définit comme un procédé de recrutement durant lequel un salarié recommande la candidature d’une personne externe à son employeur.

Pour 2022, le système de prime de cooptation mis en place au sein d’Allianz Technology est maintenu. Cette mesure est applicable à tout salarié d’Allianz Technology ayant recommandé la candidature d’une personne ayant été retenue pour le poste pour lequel ce dernier l’a recommandé (à l’exception des recrutements de stagiaire, de contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation).

Afin de favoriser la mixité dans l’entreprise et plus particulièrement, la part de femmes dans les équipes informatiques, le montant total de la prime pour l’année 2022 sera porté à :

• 3 000 € pour la cooptation d’une candidate au sein des équipes TAD, GSI, BA et IF&S.

• 2 000 € pour les autres cooptations.

Conditions de validité :

Il faut être salarié de l’entreprise lors de la date prévue de versement, soit le mois suivant la signature du contrat pour le 1er versement, et être présent le mois suivant la fin de période d’essai pour le 2ème versement.

• Pour être prise en compte, toute candidature cooptée devra être motivée et proposée en réponse à une offre de poste existante à pourvoir au sein de l’entreprise.

La prime sera versée en deux fois sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• 1 000 € brut si le candidat est retenu, le versement aura lieu le mois suivant la signature du contrat.

• Le montant restant si le candidat est confirmé dans son poste après sa période d’essai. Le versement aura lieu le mois suivant la fin de la période d’essai.

Compte tenu de leurs fonctions et de leur pouvoir décisionnaire, lors de chaque nouvelle embauche de salariés, les membres du Comité Exécutif, les directeurs et managers qui recrutent pour leur propre département, ainsi que les personnes rattachées à la direction des Ressources Humaines, sont exclus du dispositif.

9. Cadeau d’ancienneté

Un cadeau sera offert symboliquement en 2022 aux salariés d’Allianz Technology, à partir de 10 ans et par tranche de 5 ans, au cours de l’année 2022, afin de récompenser leur fidélité au sein du Groupe.

10. Titres restaurant

Allianz Technology assurera la prise en charge de minimum 60 % de la valeur du titre restaurant étant entendu que sa participation patronale ne pourra pas être inférieure, en valeur, au montant maximum de l’exonération de la part patronale pour l’année en cours.

Le montant de sa participation évoluera donc chaque année en fonction de la fixation du montant maximum.

En 2022, La valeur faciale d’un titre restaurant est portée à compter du 1er janvier 2022 à 9,48 € répartie comme suit :

• 60% à la charge de l’employeur : soit 5,69 €

• 40% à la charge du salarié : soit 3,79 €

En cas de travail exceptionnel de nuit et de week-end, dans le cadre d’une intervention programmée, le salarié peut bénéficier d’un titre repas supplémentaire d’une valeur faciale de 9,48 € et financée à hauteur de 60% par l’employeur, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• L’intervention programmée est d’une durée minimum de 4H.

• L’intervention programmée se déroule pendant les heures de prise de repas : entre 11H30 et 14H30 pour le déjeuner et entre 19H30 et 22H30 pour le dîner.

11. Engagement civique

Allianz Technology marque son soutien aux collaborateurs qui contribuent aux actions civiques définies ci-après, en maintenant leur salaire pendant la période d’absence.

Allianz Technology maintient le salaire des collaborateurs qui contribuent aux missions de la réserve militaires en tant que réservistes opérationnels. Pour faciliter la conciliation de leurs engagements citoyens et leur vie professionnelle, l’entreprise offre aux réservistes jusqu’à cinq jours d’absence annuels autorisés ainsi que le maintien de leur salaire pendant ces journées d’exercice. La durée du préavis de notification de l’absence à l’employeur est réduite à trois semaines.

Les salariés convoqués pour exercer des fonctions de jurés ou témoins (exemple : Cour d’Assises) peuvent bénéficier du maintien de leur salaire par l’Entreprise durant la période d’absence, à la condition que le salarié reverse à l’Entreprise, l’indemnité compensatrice de perte de revenus. Les démarches administratives pour percevoir le paiement de ces indemnités et éventuel remboursement des frais de déplacement réellement engagés sont à l’initiative du salarié et demandées à la régie d’avances du tribunal ou de la Coup d’appel.

12. Financement d’une crèche inter-entreprise

Soucieuse de l’équilibre de vie professionnelle/vie privée de ses salariés et du respect de l’égalité hommes-femmes, Allianz Technology va mettre en place un système de subventions de berceaux de place en crèche. Pour 2022, le nombre est fixé à 2 places en crèches.

Pour information, la société La maison bleue a été sélectionnée.

Une campagne de souscription pour bénéficier de ce dispositif est organisée une fois par an.

13. Durée de l’Accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022. Cet accord sera déposé

par la Direction auprès de la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 26 janvier 2022

Pour la Société Allianz Technology

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT

SNEPSSI-CFE-CGC