Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise de modernisation sociale" chez ALLIANZ TECHNOLOGY (Siège)

Entre les soussignés :

La Société ALLIANZ TECHNOLOGY

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital social de 40 000 000 millions d’euros

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 184 292

Ayant son siège social au 151 - 161 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen

Ci-après dénommée « la Société » et « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT

SNEPSSI-CFE-CGC

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord d’entreprise de modernisation sociale de la Société, signé le 8 juillet 2022.

Il a été convenu entre les Parties de modifier et de mettre à jour l’accord d’entreprise de modernisation sociale, en accord avec l’évolution de la politique de rémunération et des avantages sociaux de l’entreprise. Les modifications intégrées dans le présent avenant annulent et remplacent les articles du précédent accord selon les suivantes :

• Article 13 – Salaire de base

• Suppression de l’article 14 – Prime de vacances

• Article 18 – Rémunération pendant la maladie ou l’accident

• Article 25 – Titre restaurant

• Article 29 – L’arrondi sur salaire « micro don »

Les articles 13, 14 et 15 du titre 2 relatif à la rémunération sont désormais rédigés comme suit :

La rémunération des salariés de l’entreprise est composée d’un salaire de base et potentiellement d’un salaire variable. En sus de leur rémunération, les salariés bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire.

Article 13 : Salaire de base

Les salariés sont rémunérés sur 12 mois.

Pour les collaborateurs venant d’autres entités du groupe Allianz et dont la structure de rémunération comporte un 13ème mois ou plus, celui-ci (ceux-ci) sera (ont) lissé (s) sur 12 mois. Un avenant à leur contrat de travail prévoyant une structure de rémunération sur 12 mois et un tel lissage leur sera proposé.

En outre, dans un but de simplification, il a été décidé dans l’accord d’entreprise de modernisation sociale amendé par le présent avenant de supprimer de la rémunération des salariés la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective de branche Syntec. La prime de vacances d’un montant égal à 2.000 euros bruts pour une salarié à temps plein a été intégrée par 1/12ème au salaire de base mensuel brut des salariés de l’entreprise. Ledit salaire de base brut mensuel du salarié à temps plein a ainsi été augmenté de 166,67 euros bruts. Un prorata a été appliqué pour les salariés à temps partiel.

Article 14 : Rémunération variable

Les collaborateurs Allianz Technology embauchés en contrat CDI - statut Cadre, à partir du 1^er janvier 2023 seront éligibles au versement d’une rémunération variable annuelle, dont le montant cible, pour une atteinte à 100% des objectifs et pour une présence effective au poste sur une année complète est de 2.500 euros bruts minimum. Le montant de ce bonus cible sera précisé dans le contrat de travail du Salarié.

Cette partie variable est calculée en fonction des modalités en vigueur dans l’entreprise et communiquées annuellement.

Le versement de la rémunération variable est conditionné à une présence dans l’entreprise au 31 décembre de l’année concernée.

Les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité, qui n’auraient pas de rémunération variable contractuelle au 31 décembre 2022 se verraient attribuer un bonus de performance lors des prochaines campagnes d’augmentations, dans les limites du budget annuel disponible.

Les collaborateurs en CDI – statut Cadre n’ayant pas de rémunération variable et dont le contrat de travail est suspendu au 31 décembre 2022 pour motif d’absence maladie supérieure à 3 mois, de mécénat de compétences, de situation de préavis et de congé sans solde ne seront pas concernés par cette mesure. De plus, les collaborateurs engagés au 31 décembre 2022 à prendre un congé de fin de carrière débutant courant 2023 ne seront pas concernés par cette mesure.

Article 15 : Régime de retraite supplémentaire

L’ensemble des salariés de l’Entreprise bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit « PERO »).

Le financement est intégralement assuré par Allianz Technology.

Les taux de cotisations sont les suivants :

• Cadres et non Cadres : 3% entre 0 euro et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

• Cadres et non Cadres : 7% au-delà de 4 PASS.

L’article 18 du titre 5 relatif aux absences du salarié est désormais rédigé comme suit :

Article 18 : Rémunération pendant la maladie ou l’accident

L'Entreprise a conclu une assurance complémentaire maladie et prévoyance, dont la cotisation est versée respectivement à hauteur de :

• 75 % par l’employeur et 25 % par le salarié pour l'assurance complémentaire maladie ; 

• 70 % par l’employeur et 30 % par le salarié pour la prévoyance dans la limite du montant applicable à la tranche A ;

• 60% par l’employeur et 40% par le salarié pour la prévoyance à partir du montant applicable à la tranche B.

Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail ont leur salaire net maintenu intégralement pendant la durée d'indemnisation de la Sécurité Sociale.

Les compléments versés par l’Entreprise sont assurés déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

Les articles 25 et 29 du titre 6 relatif aux dispositions diverses sont désormais rédigés comme suit :

Article 25 : Titres restaurant

Allianz Technology assure la prise en charge de minimum 60 % de la valeur du titre restaurant étant entendu que sa participation patronale ne pourra pas être inférieure, en valeur, au montant maximum de l’exonération de la part patronale pour l’année en cours.

Le montant de sa participation évoluera donc chaque année en fonction de la fixation du montant maximum.

Il sera attribué un titre restaurant par jour de travail, soit 207 titres repas par an pour les salariés qui ont un statut «  Cadre - forfait jour ».

Des titres restaurant supplémentaires pourront être attribués aux collaborateurs qui effectuent des interventions programmées exceptionnelles la nuit et/ou le week-end et dans le cas où ils remplissent les conditions d’éligibilité mentionnées dans l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées.

Article 29 - Arrondi sur salaire « micro don »

Il est proposé aux collaborateurs qui le souhaitent de soutenir une association grâce à un don sur salaire directement prélevé sur leur bulletin de paie.

L’intégralité des dons seront reversés à une association d’intérêt général présélectionnée par l’entreprise. L’arrondi sur salaire sera géré par un prestataire extérieur. Les collaborateurs participant à l’initiative pourront accéder à l’historique de leurs reçus fiscaux dans leur espace personnel.

Durée d'application et entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 et sera applicable pour une durée indéterminée.

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Cet avenant se substitue à toute pratique, engagement unilatéral et usage ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu’il intègre, constituant la seule référence en la matière.

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail.

Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la Direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 14 décembre 2022,

Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué syndical pour la CFDT Délégué syndical pour la CFE-CGC